CPTT du 03-05-2024

POINTS PROPOSES PAR LE SLFP:

1. Le SLFP souhaite rappeler que les avis motivés doivent en intégralité faire partie du PV et ce directement sous le point concerné.

En effet, afin que les PV puissent être clair pour tous les intervenants des comités et les agents qui souhaiteraient en apprendre le contenu, le SLFP rappelle que les avis motivés doivent en intégralité faire partie du PV et ce directement sous le point concerné.
Dans le PV définitif doit se trouver l'avis du comité.
Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité.

2. Le SLFP souhaite l'affichage et la diffusion des PV des différents comités COCOBAT/CPPT

Le SLFP souhaite que soit diffusé en toute transparence les conclusions et décisions prises lors des comités COCOBAT/CPPT tel que prévu par la législation en vigueur. Pour information le dernier PV COCOBAT diffusé sur l'extranet date du 17/12/2021.
Documentation / Article :
LIVRE II.- STRUCTURES ORGANISATIONNELLES ET CONCERTATION SOCIALE
TITRE 7.- COMITES POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL
CHAPITRE IV.- LE FONCTIONNEMENT DU COMITE
ART. II.7-24.- LE SECRETARIAT EST CHARGE DES TACHES SUIVANTES :
1° CONVOQUER PAR ECRIT CHAQUE MEMBRE EFFECTIF DU COMITE AU MOINS HUIT JOURS AVANT LA REUNION ;
2° TRANSMETTRE A CHAQUE MEMBRE EFFECTIF, QUINZE JOURS AU MOINS AVANT LA REUNION DE FEVRIER, LE RAPPORT ANNUEL DU SERVICE INTERNE, SANS PREJUDICE DE L'OBLIGATION DE TRANSMETTRE AUX MEMBRES EFFECTIFS ET SUPPLEANTS DU COMITE UNE COPIE DE CE RAPPORT DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS APRES SON ETABLISSEMENT ;
3° TRANSMETTRE A CHAQUE MEMBRE EFFECTIF, UN MOIS AU MOINS AVANT LA REUNION QUI TRAITE DES QUESTIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DE LA SANTE LE RAPPORT QUI A ETE REDIGE A CET EFFET PAR LE CONSEILLER EN PREVENTION-MEDECIN DU TRAVAIL ;
4° COMMUNIQUER LA DATE ET L'ORDRE DU JOUR DE LA REUNION AU CONSEILLER EN PREVENTION DU SERVICE EXTERNE QUI EST DESIGNE EN VERTU DE L'ARTICLE II.3-26 ;
5° afficher en différents endroits apparents et accessibles, huit jours avant la réunion du Comité, un avis qui en indique la date et l'ordre du jour ou diffuser cet avis à tous les travailleurs par d'autres moyens de communication équivalents ;
6° ETABLIR LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION ET LE REMETTRE, AU MOINS HUIT JOURS AVANT LA REUNION SUIVANTE, AUX MEMBRES EFFECTIFS ET SUPPLEANTS AINSI QU'AUX CONSEILLERS EN PREVENTION DU SERVICE INTERNE ET AU CONSEILLER EN PREVENTION DU SERVICE EXTERNE QUI EST DESIGNE EN VERTU DE L'ARTICLE II.3-26 ;
7° afficher, aux mêmes endroits, dans les huit jours suivant la réunion, les conclusions et les décisions prises ou les diffuser à tous les travailleurs par d'autres moyens de communication équivalents ;
8° AFFICHER, AUX MEMES ENDROITS, LE CONTENU DU PLAN ANNUEL D'ACTION, LE RAPPORT ANNUEL DU SERVICE INTERNE, LES SUITES RESERVEES AUX AVIS DU COMITE ET TOUTE INFORMATION POUR LAQUELLE LE COMITE SOUHAITE UNE PUBLICITE PARTICULIERE OU DIFFUSER CETTE INFORMATION A TOUS LES TRAVAILLEURS PAR D'AUTRES MOYENS DE COMMUNICATION EQUIVALENTS ;
9° TRANSMETTRE UNE COPIE DES RAPPORTS MENSUELS AUX MEMBRES EFFECTIFS ET SUPPLEANTS DU COMITE, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA DATE IMPOSEE POUR LEUR ETABLISSEMENT ;
10°TRANSMETTRE UNE COPIE DES RAPPORTS MENSUELS ET ANNUELS AUX MEMBRES EFFECTIFS ET SUPPLEANTS DU CONSEIL D'ENTREPRISE ET DE LA DELEGATION SYNDICALE, LORSQUE CES ORGANES EXISTENT, ET CECI DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA DATE IMPOSEE POUR LEUR ETABLISSEMENT.
Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité.

3. Test certification porteur ARI

Monsieur Le Président, un test de certification ARI est en cours depuis quelques semaines. A ce sujet, une circulaire ministérielle existe dans laquelle il est stipulé l'obligation d'organiser une concertation syndicale préalable.
Documentation / Article :
3. TACHE DE L'EMPLOYEUR - DETERMINATION DES MODALITES
LA FREQUENCE, LE CONTENU AINSI QUE LES EVENTUELLES MESURES D'ENTRAINEMENT PHYSIQUE FONT L'OBJET DE LA POLITIQUE DE FORMATION ZONALE APPROUVEE PAR LE CONSEIL DE ZONE.
VU LA DEMANDE DU TERRAIN ET EN VUE DE CREER UN CERTAIN DEGRE D'UNIFORMITE ENTRE LES ZONES DE SECOURS, JE FOURNIS CI-APRES QUELQUES DIRECTIVES SUSCEPTIBLES DE SERVIR DE GUIDE POUR LA REDACTION D'UN TEL DOCUMENT.
JE VOUS RAPPELLE L'OBLIGATION D'ORGANISER UNE CONCERTATION SYNDICALE PREALABLE. LA CREATION D'UNE LARGE BASE DE SOUTIEN FAVORISE EN EFFET LA REUSSITE DES TESTS.
A ce jour, une simple réunion d'information à été effectuée le 15/05/2023, réunion à laquelle le SLFP avait demandé de pouvoir se réunir à nouveau pour fixer les modalités de l'épreuve en compagnie de notre conseiller en prévention SIPPT ainsi que les autres acteurs de l'épreuve.
Après avoir été interpellé en ce début février 2024, le SLFP à réitéré sa demande d'une rencontre avec les différents organisateurs de cette épreuve, le conseiller en prévention du SIPPT et le SEPPT !
Une seconde réunion a été organisée sans SIPPT et sans SEPPT le 11/03/2024.
Le SLFP souhaite obtenir l'avis du conseiller en prévention SIPPT et du SEPPT sur les modalités de cette épreuve de certification ARI
- Le SLFP estime non légitime de mesurer le temps de l'épreuve !
- Le SLFP estime non légitime de soulever dans le cadre d'un exercice 2x25L de solution liquide portant la charge à plus de 50 kg sur une distance X !
- Le SLFP estime non légitime de monter l'entièreté des étages de la tour d'exercice en portant le couvre-face sur le visage ? (En sachant que dans cette situation, le couvre face ne se place qu'à l'étage inférieur de l'incendie en cours) !
- Le SLFP estime que cette épreuve, telle qu'elle est organisée, reflète plus une évaluation de la capacité physique des agents à exercer le métier de sapeur-pompier, par rapport à l'épreuve même qui est censée être un test d'accréditation des porteurs de protection respiratoire lui-même !
- Le SLFP insiste sur le fait que c'est bien le SEPPT (médecine du travail) qui reconnaît un agent apte ou inapte, avec ou sans restriction, à exercer la fonction de sapeur-pompier opérationnel
Le SLFP souhaite obtenir l'avis du conseiller en prévention SIPPT
Le SLFP souhaite obtenir l'avis du conseiller en prévention SEPPT
Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

4. Le SLFP souhaite obtenir le tableau d'avancement des différents groupes de travail

Le SLFP souhaite savoir ce qui a été mis en place par rapport aux différents groupes de travail afin de trouver des solutions aux différents problèmes rapportés notamment par l'analyse psychosociale, la communication, la charge de travail à l'ambulance, etc …

5. Personnel poste mixte (missions balisage - nettoyage de chaussée)

Le SLFP a été tenu informé que dans certains postes mixtes, lors des départs nettoyage de chaussée + balisage, le personnel serait obligé de mettre le matériel nettoyage de chaussée dans le balisage et que seul deux agents se rendent sur place avec 1 véhicule de balisage pour effectuer à la fois la mission de balisage et la mission nettoyage de chaussée.
Au vu des formations obtenues en matière de balisage par le département formation, le SLFP se pose la question sur la faisabilité en toute sécurité de ces deux missions distinctes par seulement 2 agents opérationnels.
Le SLFP souhaite obtenir l'avis du conseiller en prévention SIPPT
Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

6. Fin de l'utilisation des fardes d'itinéraires

Monsieur le Président, le SLFP a été informé de la fin de l'utilisation et des mises à jour des fardes d'itinéraires nous permettant de rejoindre nos différents lieux d'interventions dans les plus brefs délais par des itinéraires précis et étudiés à l'avance par notre service cartographie.
A savoir Monsieur le Président, que depuis de nombreuses années nous sommes dans l'attente de tablette GPS dans nos véhicules de secours, que déjà deux types de supports tablettes ont été installés dans nos véhicules par des sociétés privées sans que nous n'ayons jamais vu la couleur de la moindre tablette, qu'une majorité de chauffeurs utilise leur propre GPS installé sur leur propre smartphone pour se rendre sur les interventions. Que malgré ce manque de moyen numérique, l'utilisation de ces fardes nous aide malgré tout à nous rendre en intervention.
Le SLFP souhaite obtenir l'allongement de l'utilisation et de la mise à jour de ces fardes afin que, dans l'attente d'un moyen plus innovant, nous puissions toujours effectuer nos missions.
Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité.

7. Personnel poste mixte (mission incendie)

Le SLFP tient à tirer la sonnette d'alarme concernant les interventions incendies multipostes. En effet, nous remarquons une augmentation d'interventions du poste de Marcinelle en renfort pour les postes mixtes avec des distances de plus en plus longues. A savoir le 24/12/2023, un départ complet : autopompe + échelle + citerne de Marcinelle a dû être envoyée sur un incendie avec une victime à l'intérieur sur la commune de Solres-sur-Sambre = soit 35km de route !!
Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité.

CONECO du 29 mars 2024

NEGOCIATION

2. Point reporté du CONECO du 12/01/24 :

Retour du SLFP (suivi du CONECO du 13 octobre) :

Analyse d'impact concernant l'utilisation de données biométriques à la Zone de Secours

Hainaut Est – Amendement

CONCERTATION

Point proposé par l'Autorité

3. Suivi des réunions de concertation entre le département formation et les syndicats sur la certification ARI – Avis du SIPPT + décision sur les points restés en suspens (en rouge dans le document ci-annexé – slide 23 et 29).

Points proposés par le SLFP

7. Formation du personnel utilisant des engins de levage

En date du 24/02/2023, une visite des lieux travail du poste de Marcinelle a été effectuée en compagnie du CESI, celle-ci a révélé que des agents utilisaient des engins de levage sans aucune formation spécifique. Lors du COCOBAT du 08/09/2023, le sujet sur les engins de levage a été abordé, il en résulte qu'une formation devait être mise en place rapidement.

Lors du CONECO du 12/01/2024 il nous a été annoncé " La formation des opérateurs manitou et grue (environ 50 agents) passe au prochain collège en principe

Le SLFP souhaite connaître l'état d'avancement du dossier formations pour les engins de levage type gerbeur et manitou

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

8. Equipe GELD

Au vu des nombreux sous-sols que compte notre Zone (parking souterrain, sous-sol d'immeuble, locaux technique, ligne de métro, gare)

Le SLFP souhaite connaître ce qui a été mis en place pour la formation des agents de la

ZoHE dans le cas de ces interventions spécifiques.

Le SLFP souhaite connaître l'état d'avancement de la mise en place d'une équipe GELD.

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité.

9. Formation

Lorsque des agents sont prévus en formation et qu'ils sont de garde la veille, ceux-ci sont dans l'obligation de terminer leur garde à 19h30.

Le SLFP souhaite savoir dans quel code sont retirer ces 12h (19h30 – 07h30)

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

10. Point reporté du CONECO du 12/01/24 : Formation Tronc commun horaire

Selon des informations obtenues, les formations tronc commun 2024 ont débuté en janvier

2024. Certains agents n'auraient toujours pas reçu les horaires de ces formations, étant donné que les formations font partie du temps de travail, que les agents doivent obtenir leur horaire trois mois à l'avance, que se passera-t-il pour les agents qui ne seront pas disponible aux dates diffusées hors délais.

Le SLFP souhaite obtenir la confirmation de cette non-disponibilité du planning tronc

Commun.

Le SLFP souhaite connaître ce qui va être mis en place pour les agents non disponibles aux dates diffusées hors délais.

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité.

11. Point reporté du CONECO du 12/01/24 : Encodage temps de travail

Certains agents ont reçu par recommandé des courriers pour récupération de traitements indu à la suite de congés que ces agents ont bénéficiés au-delàs des quotas autorisés en

2022

Le SLFP rappelle que le temps de travail doit être encodé en temps réel

Le SLFP souhaite savoir comment des congés peuvent être accordés au-delà des quotas

Le SLFP souhaite savoir ce qui va être mis en place afin que cela ne se reproduise plus

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

12. Point reporté du CONECO du 12/01/24 : Congés VA

Dans un souci d'équité, certains agents ayant respecté à la lettre les consignes de VA pour la période 2023, se sont étonnés du deux poids deux mesures par rapport à d'autres qui auraient pu bénéficier de plus de largesse (VA sur deux mois et ou au-delàs du nombre limité)

Le SLFP souhaite savoir si la période et le mois de référence 2024 sera bien la règle et que celle-ci sera bien respectée pour tous les membres opérationnels de tous cadres confondus

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

13. Précompte professionnel

Le SLFP souhaite comprendre la problématique du précompte professionnel dont ont été victimes les agents opérationnels étant en situation d'accident de travail en ce début d'année 2024.

Le SLFP souhaite savoir si cette problématique à bien été rectifiée au sein de la ZoHE

Le SLFP souhaite savoir si les agents qui ont subis cette problématique vont bien être remboursés de cette différence de précompte et dans quel délai

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

Charleroi, le 18 mars 2024

A l'attention de Monsieur Le Président de Zone ZoHE,

Monsieur Le Président,

Je me permets de vous envoyer les points du SLFP pour le CONECO ZoHE du 29/03/2024.

1. Formation du personnel utilisant des engins de levage

En date du 24/02/2023, une visite des lieux travail du poste de Marcinelle a été effectuée en compagnie du CESI, celle-ci a révélé que des agents utilisaient des engins de levage sans aucune formation spécifique. Lors du COCOBAT du 08/09/2023, le sujet sur les engins de levage a été abordé, il en résulte qu'une formation devait être mise en place rapidement. Lors du CONECO du 12/01/2024 il nous a été annoncé " La formation des opérateurs manitou et grue (environ 50 agents) passe au prochain collège en principe

Le SLFP souhaite connaître l'état d'avancement du dossier formations pour les engins de levage type gerbeur et manitou

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

2. Equipe GELD

Au vu des nombreux sous-sols que compte notre Zone (parking souterrain, sous-sol d'immeuble, locaux technique, ligne de métro, gare)

Le SLFP souhaite connaître ce qui a été mis en place pour la formation des agents de la ZoHE dans le cas de ces interventions spécifiques

Le SLFP souhaite connaître l'état d'avancement de la mise en place d'une équipe GELD

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

3. Formation

Lorsque des agents sont prévus en formation et qu'ils sont de garde la veille, ceux-ci sont dans l'obligation de terminer leur garde à 19h30.

Le SLFP souhaite savoir dans quel code sont retirer ces 12h (19h30 – 07h30)

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

4. Formation Tronc commun horaire

Selon des informations obtenues, les formations tronc commun 2024 ont débuté en janvier 2024. Certains agents n'auraient toujours pas reçu les horaires de ces formations, étant donné que les formations font partie du temps de travail, que les agents doivent obtenir leur horaire trois mois à l'avance, que se passera-t-il pour les agents qui ne seront pas disponible aux dates diffusées hors délais

Le SLFP souhaite obtenir la confirmation de cette non-disponibilité du planning tronc commun

Le SLFP souhaite connaître ce qui va être mis en place pour les agents non disponibles aux dates diffusées hors délais

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

5. Encodage temps de travail

Certains agents ont reçu par recommandé des courriers pour récupération de traitements indu à la suite de congés que ces agents ont bénéficiés au-delàs des quotas autorisés en 2022

Le SLFP rappelle que le temps de travail doit être encodé en temps réel

Le SLFP souhaite savoir comment des congés peuvent être accordés au-delà des quotas

Le SLFP souhaite savoir ce qui va être mis en place afin que cela ne se reproduise plus

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

6. Congés VA

Dans un souci d'équité, certains agents ayant respecté à la lettre les consignes de VA pour la période 2023, se sont étonnés du deux poids deux mesures par rapport à d'autres qui auraient pu bénéficier de plus de largesse (VA sur deux mois et ou au-delàs du nombre limité)

Le SLFP souhaite savoir si la période et le mois de référence 2024 sera bien la règle et que celle-ci sera bien respectée pour tous les membres opérationnels de tous cadres confondus

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

7. Précompte professionnel

Le SLFP souhaite comprendre la problématique du précompte professionnel dont ont été victimes les agents opérationnels étant en situation d'accident de travail en ce début d'année 2024.

Le SLFP souhaite savoir si cette problématique à bien été rectifiée au sein de la ZoHE

Le SLFP souhaite savoir si les agents qui ont subis cette problématique vont bien être remboursés de cette différence de précompte et dans quel délai

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales

Bruxelles, le 12 mars 2024

Remarques et questions du SLFP relatives au PV du dernier COCOBA.

1.Validation du procès-verbal de la réunion du COCOBAT :

* du 08/09/23

* du 24/11/23

Les 2 PV n'ont pas été validés par les représentants syndicaux de la SLFP.

Ceux-ci seront à l'OJ du prochain Cocobat.

Suite à la demande de la SLFP d'annexer les avis motivés au PV, la délégation de l'employeur a interpellé la tutelle pour avis. Nous attendons un retour de celle-ci.

SLFP : Le SLFP demande si la tutelle a remis son avis par rapport à l'article 48 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 qui dispose que :

Le secrétaire rédige les procès-verbaux des réunions.

Le procès-verbal de chaque réunion mentionne :

1° l'ordre du jour ;

2° le nom des membres de la délégation de l'autorité, présents, excusés ou absents ;

3° la dénomination des organisations syndicales présentes, excusées ou absentes et le nom des membres des délégations de ces organisations syndicales, qui sont présents ou excusés ;

3° bis s'il échet, le nom du membre du personnel visé à l'article 44, présent, excusé ou absent ;

4° le nom des techniciens ;

5° le résumé succinct des discussions ;

6° l'avis motivé.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.

Le SLFP se demande se qui n'est pas compréhensible pour l'autorité dans cet article !

2. Points du département logistique :

- Etat des lieux, sur les travaux nécessaires, pour la remise en conformité du bâtiment de Jumet, en prévision de l'arrivée des ambulanciers non pompier (au 01/05/24).

Le département logistique :

Le service bâtiment du département logistique a, en présence de pompiers qualifiés dans différents domaines professionnels et techniques (menuiserie, sanitaire, ...), réalisé un état des lieux des travaux à réaliser dans "l'ancien bâtiment" du poste.

Le constat :

• La majorité des portes intérieures doivent être remplacées, car forcées, trouées, disparues, …
• Les WC sont tous à remplacer à la suite d'un vandalisme flagrant (utilisation des WC malgré l'absence d'eau, planches et cuvettes brisées...).
• Au niveau des douches. Remplacement des miroirs des douches. Miroirs placés il y a 2 ans mais qui ont ... disparu. Remplacement de robinets manquants au niveau des éviers inox, remise en conformité des douches.
• Rénovation et mise en peinture de toutes les surfaces, murale ainsi que le sol du hall des départs.
• Réparation de la porte d'entrée principale.
• Remplacement d'un grand nombre d'armoires vestiaires vétustes et augmentation du nombre.

SLFP : Il s'agit probablement de la description d'un ancien poste qui est devenu un squat.

Pour la prochaine réunion, le SLFP demande quelles sont les solutions que l'autorité va mettre en œuvre pour réhabiliter ce poste ?

- Usage de la cigarette dans les locaux de travail (présence mégots...)

À Marcinelle, nous constatons une recrudescence de consommation de cigarettes dans les locaux (également dans les postes annexes).

Le service de nettoyage, le service maintenance et certains membres du personnel ont dénoncé la présence de cendres de cigarettes aux endroits suivants :

• Dans les WC.
• Au sol près du Flipper et du billard.
• Dans la cuisine du CTA.
• Dans les véhicules de services.
• Dans le local "rapports".
• Dans le garage du niveau 0.

De plus, une accumulation de mégots jetés au sol a également été constatée aux endroits suivants :

• Sous les fenêtres du Dispatching.
• Sur les trottoirs face aux ambulances.
• À l'intérieur des locaux, sous les armoires des départs des ambulances.
• Au niveau des différentes portes autour de la couronne,
• Dans les WC,
• Dans les véhicules,
• Dans le parking....

SLFP : L'installation d'un fumoir ou la détermination de certaines zones pour les fumeurs, à l'extérieur, seraient peut-être une solution en plus de rappeler les règles par note de service.

Les points suivants n'ont pas été traités et doivent donc inscrits lors du prochain comité :

4. Le SLFP souhaite obtenir le tableau d'avancement des différents groupes de travail

Le SLFP souhaite savoir ce qui a été mis en place par rapport aux différents groupes de travail afin de trouver des solutions aux différents problèmes rapportés notamment par l'analyse psychosociale, la communication, la charge de travail à l'ambulance, etc. …

5. Personnel poste mixte (missions balisage - nettoyage de chaussée)

Le SLFP a été tenu informé que dans certains postes mixtes, lors des départs nettoyage de chaussée + balisage, le personnel serait obligé de mettre le matériel nettoyage de chaussée dans le balisage et que seul deux agents se rendent sur place avec 1 véhicule de balisage pour effectuer à la fois la mission de balisage et la mission nettoyage de chaussée.

Au vu des formations obtenues en matière de balisage par le département formation, le SLFP se pose la question sur la faisabilité en toute sécurité de ces deux missions distinctes par seulement 2 agents opérationnels.

Le SLFP souhaite obtenir l'avis du conseiller en prévention SIPPT

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

6. Fin de l'utilisation des fardes d'itinéraires (Pièce jointe 1. Document service cartographie)

Monsieur le Président, le SLFP à été informé de la fin de l'utilisation et des mises à jour des fardes d'itinéraires nous permettant de rejoindre nos différents lieux d'interventions dans les plus brefs délais par des itinéraires précis et étudiés à l'avance par notre service cartographie.

A savoir Monsieur le Président, que depuis de nombreuses années nous sommes dans l'attente de tablette GPS dans nos véhicules de secours, que déjà deux types de supports tablettes ont été installés dans nos véhicules par des sociétés privées sans que nous n'ayons jamais vu la couleur de la moindre tablette, qu'une majorité de chauffeurs utilise leur propre GPS installé sur leur propre smartphone pour se rendre sur les interventions. Que malgré ce manque de moyen numérique, l'utilisation de ces fardes nous aide malgré tout à nous rendre en intervention.

Le SLFP souhaite obtenir l'allongement de l'utilisation et de la mise à jour de ces fardes afin que, dans l'attente d'un moyen plus innovant, nous puissions toujours effectuer nos missions.

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité.

7. Personnel poste mixte (mission incendie)

Le SLFP tient à tirer la sonnette d'alarme concernant les interventions incendies multipostes. En effet, nous remarquons une augmentation d'interventions du poste de Marcinelle en renfort pour les postes mixtes avec des distances de plus en plus longues. A savoir le 24/12/2023, un départ complet : autopompe + échelle + citerne de Marcinelle a dû être envoyée sur un incendie avec une victime à l'intérieur sur la commune de Solres-sur-Sambre = soit 35km de route !!

Monsieur le Président de zone,

Certains agents victime d'un accident de se sont plaint, en consultant leur fiche de salaire de janvier ou de février 2024, de constate que le précompte professionnel a augmenté de 20%, 30% voire 40%, ce qui réduit considérablement leur salaire net.

Pour nombre de travailleurs, cette perte de salaire soudaine met en péril leurs finances.

L'explication résiderait dans une réforme du code des impôts belges qui contient une nouvelle règle particulièrement dommageable pour les employés du service public.

Il y a eu une modification des règles de précompte professionnel pour les indemnités de remplacement en cas d'accident de travail. On applique un précompte exceptionnel qui va de 23,22 % à 51,48 % et donc effectivement ça fait des différences énormes pour le salaire net de la personne qui a un accident du travail.

C'est une modification qui ne concerne que les indemnités qui sont versées directement par l'employeur. Pour mieux comprendre, il faut prendre en compte une différence cruciale : dans le service public, les indemnités de remplacement sont versées directement par l'employeur, tandis que dans le service privé, une partie des indemnités sont versées par l'assureur tandis que l'autre partie incombe à l'employeur. De ce fait, la modification ne touche que les employés du secteur public.

Mais alors comment expliquer cette nouvelle règle, qu'est-ce qui la justifie ?

La réponse... rien ! C'est "une incohérence", "une erreur", dit-on du côté du SPF Finances.

La source de ce problème résiderait dans la réforme technique du Code des impôts.

Effectivement, une refonte de l'annexe III de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992 serait à l'origine de cette augmentation soudaine du précompte. La réforme consiste principalement en une réécriture pour une meilleure compréhension. "On ne change pas l'impôt qui est dû, c'est juste que dans le document qui est réécrit, il y a une erreur. On a copié le calcul qui était fait pour le secteur privé alors que dans le secteur public, vu qu'il n'y a qu'une seule source de revenu, il n'y a pas de raison d'augmenter le précompte professionnel", explique la porte-parole du SPF Finances.

Ce n'était pas l'intention et cela n'est pas cohérent.

Les employeurs publics paient eux-mêmes tout le revenu de remplacement à leur travailleur dans le cas d'un accident de travail, et un précompte trop élevé est donc appliqué sur tout le revenu de remplacement. Ce n'était pas l'intention, et cela n'est pas cohérent avec l'imposition qui sera finalement due par le travailleur.

Le SPF Finances s'emploie activement à rectifier cette situation. "Nous sommes en train de modifier l'arrêté royal avec un effet rétroactif pour les personnes qui bénéficient de ces revenus de remplacement", explique le SPF Finances. Heureusement, en 2023, les secrétariats sociaux n'ont pas appliqué cette règle. Seuls les salaires de l'année 2024 ont été rabotés, les montants à rembourser devraient donc être limités.

La ZOHE vo donc devoir rembourser les agents qui ont vu leur salaire raboté suite à l'application de cette erreur. 

ORDRE DU JOUR CONECO – 12 janvier 2023

Points proposés par le SLFP 

Etat du charroi opérationnel : 

En 2020, un rebond positif a été remarqué par les agents conduisant des véhicules de la zone, tant par les entretiens effectués, par la pose de nouveaux pneumatiques, par la disponibilité de pièces de rechanges, par la disponibilité de produit et de petites fournitures, (huile, lave glace, ampoules, etc …) Ces derniers temps nous constatons un léger ralentissement dans cette progression pourtant si importante tant pour la longévité des véhicules avec des entretiens et des réparations effectuées à temps, que par la sécurité des intervenants en conduisant des véhicules en plein ordre de fonctionnement.

 Le SLFP souhaite connaître l'état global du charroi 

Le SLFP souhaite connaître les raisons de ce "ralentissement" 

Le SLFP souhaite connaître ce qui va être mis en place pour maintenir le cap concernant les entretiens et réparations Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité 

Achat engin aérien 

Lors de précédentes commissions charroi, à la suite de l'état de vétusté de l'auto échelle 1NJY667, le remplacement de cette dernière par une auto-échelle double cabine avait été abordé, ce qui de plus faciliterai les interventions civière de montagne avec engin aérien par le fait que l'équipe au complet pourrait se déplacer dans un seul véhicule. Le SLFP souhaite connaître l'état d'avancement du dossier 

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité.

Formation du personnel utilisant des engins de levage

En date du 24/02/2023, une visite des lieux travail du poste de Marcinelle a été effectuée en compagnie du CESI, celle-ci a révélé que des agents utilisaient des engins de levage sans aucune formation spécifique. Lors du COCOBAT du 08/09/2023, le sujet sur les engins de levage a été abordé, il en résulte qu'une formation devait être mise en place rapidement. Le SLFP souhaite connaître l'état d'avancement du dossier formations pour les engins de levage type gerbeur et manitou.Equipe GELD.

Au vu des nombreux sous-sols que compte notre Zone (parking souterrain, sous-sol d'immeuble, locaux technique, ligne de métro, gare) Le SLFP souhaite connaître ce qui a été mis en place pour la formation des agents de la ZoHE dans le cas de ces interventions spécifiques.

 Le SLFP souhaite connaître l'état d'avancement de la mise en place d'une équipe GELD. Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité.

Formation.

Lorsque des agents sont prévus en formation et qu'ils sont de garde la veille, ceux-ci sont dans l'obligation de terminer leur garde à 19h30. 

Le SLFP souhaite savoir dans quel code sont retirer ces 12h (19h30 – 07h30) Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité.Formation Tronc commun horaire.Selon des informations obtenues, les formations tronc commun 2024 débuteraient en janvier 2024. Certains agents n'auraient toujours pas reçu les horaires de ces formations, étant donné que les formations font partie du temps de travail, que les agents doivent obtenir leur horaire trois mois à l'avance, que se passera-t-il pour les agents qui ne seront pas disponible aux dates diffusées hors délais. Le SLFP souhaite obtenir la confirmation de cette non-disponibilité du planning tronc commun.

 Le SLFP souhaite connaître ce qui va être mis en place pour les agents non disponibles aux dates diffusées hors délais.

 Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité.

Encodage temps de travail.

 Certains agents ont reçu par recommandé des courriers pour récupération de traitements indu à la suite de congés que ces agents ont bénéficiés au-delàs des quotas autorisés en 2022. 

Le SLFP rappelle que le temps de travail doit être encodé en temps réel. Le SLFP souhaite savoir comment des congés peuvent être accordés au-delà des quotas. Le SLFP souhaite savoir ce qui va être mis en place afin que cela ne se reproduise plus.

 Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité.

Congés VA. 

Dans un souci d'équité, certains agents ayant respecté à la lettre les consignes de VA pour la période 2023, se sont étonnés du deux poids deux mesures par rapport à d'autres qui auraient pu bénéficier de plus de largesse (VA sur deux mois et ou au-delàs du nombre limité. Le SLFP souhaite savoir si la période et le mois de référence 2024 sera bien la règle et que celle-ci sera bien respectée pour tous les membres opérationnels de tous cadres confondus. 

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité.

Bruxelles, le 13 décembre 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l'article 49, §2 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 qui dispose que les membres de la délégation de l'autorité, les organisations syndicales et, s'il échet, le chef du SIPP, disposent d'un délai de quinze jours ouvrables après l'envoi du procès-verbal, pour communiquer leurs observations au président, vous trouverez les observations du SLFP relatives au projet de PV de la réunion du 24/11/2023.

1.Validation du procès-verbal de la réunion du COCOBAT du 08/09/23

Pour rappel, l'avis motivé doit être annexé au PV où il est renseigné : « avis motivé reçu le … en annexe du présent PV ».

Remarque du SLFP : Les avis motivé font partie intégrante du PV au même titre que le reste des mention indiquées à l'article 48 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

Art. 48. Le procès-verbal de chaque réunion mentionne :

1° l'ordre du jour ;

2° le nom des membres de la délégation de l'autorité, présents, excusés ou absents ;

3° la dénomination des organisations syndicales présentes, excusées ou absentes et le nom des membres des délégations de ces organisations syndicales, qui sont présents ou excusés ;

3° bis s'il échet, le nom du chef du SIPP, présent, excusé ou absent ;

4° le nom des techniciens ;

5° le résumé succinct des discussions ;

6° l'avis motivé.

Le SLFP rappelle que les motifs pour lesquels la décision d'une autorité s'écarte de l'avis motivé formulé par le comité de concertation, sont communiqués dans le mois aux membres de la délégation de l'autorité, aux organisations syndicales et, s'il échet, au chef du SIPP.

POINTS DU SIPPT

Observation du SLFP : Le SIPP a donc demandé d'inscrire des points à l'ordre du jour d'un CPTT ?

Le SLFP demande de remplacer l'intitulé par « Point à la demande de l'autorité »

1. Présentation du PAA 2024

Observation du SLFP : Il s'agit du plan de l'employeur et pas du SIPP.

Avis motivé du SLFP : Le plan d'action annuel découle des résultats de l'analyse de risques et du plan de prévention global.

Ce plan permet de favoriser la sécurité, la santé, le bien-être et l'environnement dans l'entreprise. Le PAA de l'année à venir doit être présenté au CPPT avant le 1er novembre de l'année en cours. Il a été envoyé le 23/11/2023.

Le plan envoyé est ambitieux et mérite un suivi, régulier, car il révèle qu'au niveau du bien-être au travail, l'autorité de la ZOHE n'est nulle part ! Le SLFP apprécie le relevé (inquiétant) fait par le SIPP.

Infraction à l'article II.7-14 qui dispose que l'employeur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires au Comité, afin qu'il puisse émettre ses avis en parfaite connaissance de cause.

Infraction à l'article II.7-15 qui dispose que l'employeur fournit au Comité toutes les informations nécessaires concernant les risques pour le bien-être au travail ainsi que les mesures de protection et de prévention, tant au niveau de l'organisation dans son ensemble qu'au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions, ainsi que toutes les informations nécessaires concernant les mesures prises en matière de premiers secours, de lutte contre l'incendie et d'évacuation des travailleurs.

Infraction à l'article II.7-16 qui dispose que l'employeur fournit annuellement lors d'une réunion du Comité un commentaire détaillé en ce qui concerne la politique d'environnement menée par l'entreprise.

Infraction à l'article I.2-6 du CODEX qui dispose que l'analyse des risques s'opère au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau de l'individu.

Infraction à l'article I.2-23 du CODEX qui dispose que l'employeur élabore un plan d'urgence interne à mettre en œuvre pour la protection des travailleurs lorsque cela s'avère nécessaire par suite des constatations faites lors de l'analyse des risques. Sans analyse des risques, un plan d'urgence interne ne repose sur rien !

Infraction à l'article I.3-1 qui dispose que lors de l'analyse des risques réalisée conformément à l'article I.2-6, l'employeur identifie notamment les situations qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail. Il tient compte notamment des situations qui peuvent mener au stress ou au burn-out occasionnés par le travail ou à un dommage à la santé découlant de conflits liés au travail ou de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.

Il détermine et évalue les risques psychosociaux au travail en tenant compte des dangers liés aux composantes de l'organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail.

L'analyse des risques portant sur les risques psychosociaux au travail est réalisée par l'employeur avec la participation des travailleurs.

Infraction à l'article I.4-5, § 1er qui dispose que sur base des résultats de l'analyse permanente des risques, l'employeur établit et tient à jour les listes suivantes :

1° une liste des postes de sécurité, des postes de vigilance et des activités à risque défini;

2° une liste nominative des travailleurs soumis obligatoirement à la surveillance de santé, en indiquant en regard de chaque nom le type de poste de sécurité ou de poste de vigilance occupé effectivement ou le type d'activité à risque défini exercée effectivement ;

3° une liste nominative des travailleurs soumis aux vaccinations obligatoires ou aux tests tuberculiniques, telle que visée à l'article VII.1-56 (Comment établir cette liste sans analyse des risques ?)

Infraction à l'article I.4-7.- § 1 er qui dispose qu'après avis conforme du Comité, l'employeur communique au moins une fois par an au conseiller en prévention-médecin du travail concerné, une copie de la liste des postes de sécurité, des postes de vigilance et des activités à risque défini, de la une liste nominative des travailleurs soumis obligatoirement à la surveillance de santé et une liste nominative des travailleurs soumis aux vaccinations obligatoires ou aux tests tuberculiniques.

Sauf erreur de notre part, le comité n'a jamais émis un avis conforme relatif à ces listes.

Infraction à l'article II.7-3 qui dispose que le comité émet un avis préalable sur tous les projets, mesures et moyens à mettre en œuvre qui, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, peuvent avoir des conséquences sur le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, toute mesure envisagée pour adapter les techniques et les conditions de travail à l'homme et pour prévenir la fatigue professionnelle; 6° les mesures spécifiques d'aménagement des lieux de travail afin de tenir compte, le cas échéant, des travailleurs handicapés occupés et sur le choix, l'achat, l'entretien et l'utilisation des équipements de travail et des EPI et EPC.

Infraction à l'article III.1-32 qui dispose que l'employeur détermine, sur base des résultats d'une analyse des risques, les conditions auxquelles l'éclairage des lieux de travail, à l'air libre ou non, ainsi que des postes de travail, doit répondre afin d'éviter des accidents par la présence d'objets ou d'obstacles ainsi que la fatigue des yeux (Absence d'analyse des risques relatives à l'éclairage).

Infraction à l'article III.1-34 qui dispose que l'employeur veille à ce que les travailleurs disposent d'une bonne qualité d'air intérieur dans les locaux de travail. A cet effet, l'employeur effectue, conformément à l'article I.2-6, une analyse des risques de la qualité de l'air intérieur des locaux de travail, au cours de laquelle il tient compte du débit de l'air apporté et des sources possibles de pollution, telles que par exemple :

1° la présence et l'activité physique de personnes ;

2° la présence de produits et matériaux dans les locaux de travail, tels que des matériaux de construction, le revêtement du sol et les décorations, le mobilier, les plantes et animaux, les équipements techniques, les appareils, outils et machines présents ;

3° l'entretien, la réparation et le nettoyage des lieux de travail ;

4° la qualité de l'air apporté par infiltration et ventilation, pollution et fonctionnement des systèmes de ventilation, de traitement de l'air et de chauffage. L'analyse des risques est réalisée par des inspections visuelles, le contrôle des installations et des documents, et avec la participation des travailleurs. Si nécessaire, des mesurages et/ou calculs sont effectués.

Infraction à l'article III.2-3 qui dispose que conformément à l'article I.2-6, l'employeur effectue une analyse des risques de chaque installation électrique qu'il détient. L'employeur décèle au moins les risques suivants et il les évalue :

1° les risques de chocs électriques par contact direct ;

2° les risques de chocs électriques par contacts indirects ;

3° les risques dus aux décharges et aux arcs ;

4° les risques dus à la propagation du potentiel ;

5° les risques dus à l'accumulation de l'énergie, comme dans les condensateurs ;

6° les risques dus aux surtensions notamment suite aux défauts pouvant intervenir entre les parties actives de circuits de tensions différentes, aux manœuvres et aux influences atmosphériques ;

7° les risques de surchauffe, de brûlures, d'incendie et d'explosion causés par l'équipement électrique ;

8° les risques dus aux surintensités ;

9° les risques dus à une baisse de tension et à la réapparition de celle-ci;

10°les risques inhérents à l'utilisation de l'énergie électrique et aux travaux d'installations électriques ;

11°les risques non électriques dus à une défectuosité ou une dysfonction d'un composant électrique tel qu'un organe de commande ou un circuit de commande.

Infraction à l'article V.1-1 qui dispose que l'employeur réalise une analyse des risques des ambiances thermiques d'origine technologique ou climatique présentes sur le lieu de travail conformément à l'article I.2-6, en tenant compte des facteurs suivants :

1° la température de l'air, exprimée en degrés Celsius ;

2° l'humidité relative de l'air, exprimée en pourcentage ;

3° la vitesse de l'air, exprimée en mètre par seconde ;

4° le rayonnement thermique dû au soleil ou aux conditions technologiques ;

5° la charge physique de travail évaluée par l'énergie à développer par seconde, nécessaire pour accomplir un travail, et calculée en watts. Pour un travail en continu de 8 heures, la charge physique peut être qualifiée de très légère (moins de 117 watts), légère (117 à 234 watts), moyenne (235 à 360 watts), lourde (361 à 468 watts) et très lourde (plus de 468 watts) ;

6° les méthodes de travail et les équipements de travail utilisés ;

7° les caractéristiques des vêtements de travail et des EPI ;

8° la combinaison de l'ensemble de ces facteurs.

L'analyse des risques tient compte de l'évolution de ces facteurs au cours de la durée du travail, des circonstances de travail variant fréquemment et des variations saisonnières

Les mesures de prévention doivent être prises sur base de l'analyse des risques (art. I.2-7) comment émettre un avis sur un plan annuel d'actions sans analyses des risques au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau de l'individu ?

L'employeur établit, en concertation avec les membres de la ligne hiérarchique et les services de prévention et de protection au travail, un plan global de prévention pour un délai de cinq ans où sont programmées les activités de prévention à développer et à appliquer, en tenant compte de la taille de l'entreprise et de la nature des risques liés aux activités de l'entreprise.

Ce plan global de prévention est établi par écrit et comprend notamment les résultats de l'identification des dangers et la définition, la détermination et l'évaluation des risques.

Encore une fois, comment émettre un avis sans l'ensemble des analyses des risques prévues par la législation ?

2. Proposition et validation des personnes de confiance

Avis motivé du SLFP : Avis motivé positif du SLFP sous réserve de la formation prévue par la législation en vigueur.

Points à la demande de la CGSP :

1. Nous souhaiterions connaitre l'état d'avancement des travaux concernant les sièges et l'aménagement des 2 salles TV.

Avis motivé du SLFP : Le SLFP rappelle que le comité émet un avis préalable sur tous les projets, mesures et moyens à mettre en œuvre qui, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, peuvent avoir des conséquences sur le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ainsi que sur les mesures spécifiques d'aménagement des lieux de travail afin de tenir compte, le cas échéant, des travailleurs handicapés occupés.

Le SLFP émettra un avis positif sur le remplacement de 30 fauteuils après avis de l'ergonome relatif au choix des fauteuils proposés.

Bruxelles, le 26 novembre 2023

Monsieur le Président,

Le SLFP vous remercie pour l'envoi du plan annuel d'actions 2024 en date du 23 novembre (la veille de la réunion relative à ce point).

Sans prétendre détenir l'unique vérité, sans maque d'expérience récente de terrain, comme vous nous l'avez écrit en date du 20 juin 2023, il nous semble que cette façon de procéder est contraire aux dispositions en vigueur.

La législation relative au bien-être au travail dispose que l'employeur est tenu de remettre au plus tard le 31 octobre 2023 le plan d'action annuel 2024 pour avis au Comité de Prévention et de Protection au Travail.

L'arrêté royal de 1984 prime sur la législation relative au bien-être au travail. Le plan annuel doit être abordé en réunion et la concertation se termine 30 jours après sa présentation.

L'article 27 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, dispose que chaque convocation est accompagnée de la documentation. Il nous semble, que le PAA 2024 n'accompagnait pas la convocation pour le comité de ce 24 novembre 2023.

Le bien-être au travail couvre sept domaines :

· la sécurité au travail

La sécurité au travail est la discipline qui a pour objet de prévenir les accidents du travail. Cela implique des interactions entre les installations techniques et les travailleurs. La sécurité au travail fait partie intégrante du bien-être au travail.

· La protection de la santé du travailleur.

Ce sont les résultats de l'analyse des risques effectuée sous la responsabilité de l'employeur, qui permettent de décider si la surveillance de santé est utile ou inutile. L'employeur ne décide pas seul: le conseiller en prévention-médecin du travail participe à l'analyse des risques, le Comité PPT donne son avis préalable.

· La charge psychosociale (stress et violences, harcèlement moral ou sexuel au travail).

Les risques psychosociaux liés au travail recouvrent des risques professionnels qui portent aussi bien atteinte à la santé mentale que physique des travailleurs(euses) et qui ont un impact sur le bon fonctionnement et les performances des entreprises ainsi que sur la sécurité.

· L'ergonomie, c'est-à-dire l'adaptation du travail à l'homme.

L'employeur doit adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail, ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail.

Il est également tenu d'analyser les risques et de planifier la prévention en visant une approche de système qui intègre, entre autres, les éléments suivants : la technique, l'organisation du travail, les conditions de vie au travail, les relations sociales et les facteurs ambiants au travail.

· L'hygiène au travail.

L'hygiène du travail est la discipline qui permet la prévention, la reconnaissance, l'évaluation et le contrôle des risques physiques, chimiques ou biologiques pour la santé sur le lieu de travail (aération, éclairage, température, substances toxiques,…)

· L'embellissement des lieux de travail.

· Les mesures environnementales ayant une influence sur le bien-être au travail.

Encore une fois, Monsieur le Président, le SLFP ne prétend pas détenir l'unique vérité et c'est pour cette raison que nous consultons, régulièrement, les publications des acteurs spécialisés en la matière comme le SPF Emploi, travail et concertation sociale. 

A l'attention de Monsieur Le Président de Zone,

Monsieur Le Président,

Le SLFP se permets de vous envoyer les points du SLFP pour le CONECO ZoHE du 08/12/2023.

1. Etat du charroi opérationnel

En 2020, un rebond positif a été remarqué par les agents conduisant des véhicules de la zone, tant par les entretiens effectués, par la pose de nouveaux pneumatiques, par la disponibilité de pièces de rechanges, par la disponibilité de produit et de petites fournitures, (huile, lave glace, ampoules, etc …)

Ces derniers temps nous constatons un léger ralentissement dans cette progression pourtant si importante tant pour la longévité des véhicules avec des entretiens et des réparations effectuées à temps, que par la sécurité des intervenants en conduisant des véhicules en plein ordre de fonctionnement.

Le SLFP souhaite connaître l'état global du charroi

Le SLFP souhaite connaître les raisons de ce "ralentissement"

Le SLFP souhaite connaître ce qui va être mis en place pour maintenir le cap concernant les entretiens et réparations

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

2. Achat engin aérien

Lors de précédentes commissions charroi, à la suite de l'état de vétusté de l'auto échelle 1NJY667, le remplacement de cette dernière par une auto-échelle double cabine avait été abordé, ce qui de plus faciliterai les interventions civière de montagne avec engin aérien par le fait que l'équipe au complet pourrait se déplacer dans un seul véhicule.

Le SLFP souhaite connaître l'état d'avancement du dossier

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

3. Formation du personnel utilisant des engins de levage

En date du 24/02/2023, une visite des lieux travail du poste de Marcinelle a été effectuée en compagnie du CESI, celle-ci a révélé que des agents utilisaient des engins de levage sans aucune formation spécifique. Lors du COCOBAT du 08/09/2023, le sujet sur les engins de levage a été abordé, il en résulte qu'une formation devait être mise en place rapidement.

Le SLFP souhaite connaître l'état d'avancement du dossier formations pour les engins de levage type gerbeur et manitou

4. Equipe GELD

Au vu des nombreux sous-sols que compte notre Zone (parking souterrain, sous-sol d'immeuble, locaux technique, ligne de métro, gare)

Le SLFP souhaite connaître ce qui a été mis en place pour la formation des agents de la ZoHE dans le cas de ces interventions spécifiques

Le SLFP souhaite connaître l'état d'avancement de la mise en place d'une équipe GELD

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

5. Formation

Lorsque des agents sont prévus en formation et qu'ils sont de garde la veille, ceux-ci sont dans l'obligation de terminer leur garde à 19h30.

Le SLFP souhaite savoir dans quel code sont retirer ces 12h (19h30 – 07h30)

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

6. Formation Tronc commun horaire

Selon des informations obtenues, les formations tronc commun 2024 débuteraient en janvier 2024. Certains agents n'auraient toujours pas reçu les horaires de ces formations, étant donné que les formations font partie du temps de travail, que les agents doivent obtenir leur horaire trois mois à l'avance, que se passera-t-il pour les agents qui ne seront pas disponible aux dates diffusées hors délais

Le SLFP souhaite obtenir la confirmation de cette non-disponibilité du planning tronc commun

Le SLFP souhaite connaître ce qui va être mis en place pour les agents non disponibles aux dates diffusées hors délais

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

7. Encodage temps de travail

Certains agents ont reçu par recommandé des courriers pour récupération de traitements indu à la suite de congés que ces agents ont bénéficiés au-delàs des quotas autorisés en 2022

Le SLFP rappelle que le temps de travail doit être encodé en temps réel

Le SLFP souhaite savoir comment des congés peuvent être accordés au-delà des quotas

Le SLFP souhaite savoir ce qui va être mis en place afin que cela ne se reproduise plus

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

8. Congés VA

Dans un souci d'équité, certains agents ayant respecté à la lettre les consignes de VA pour la période 2023, se sont étonnés du deux poids deux mesures par rapport à d'autres qui auraient pu bénéficier de plus de largesse (VA sur deux mois et ou au-delàs du nombre limité)

Le SLFP souhaite savoir si la période et le mois de référence 2024 sera bien la règle et que celle-ci sera bien respectée pour tous les membres opérationnels de tous cadres confondus

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales

A l'attention de Monsieur Le Président de Zone,

Monsieur Le Président,

Le SLFP a été convié à participer à un CONECO ZoHE en date du 13/10/2023.

Le SLFP vous communique ce jour l'avis motivé concernant le point 3 mis à l'ordre du jour par l'autorité :

" Analyse d'impact concernant l'utilisation de données biométriques à la Zone de Secours Hainaut Est – Amendement "

Avis du motivé SLFP :

À la suite des propos cités dans la pièce jointe envoyée par l'autorité (CONECO 23.10.13 OJ Annexe Point 3 Analyse d'impact concernant l'utilisation de données biométriques à la Zone de Secours Hainaut Est) :

" En 2020, la pandémie au Covid-19 impose de réduire toute forme de contact à sa portion congrue. Cela vaut aussi pour les pointeuses dont l'utilisation est interdite jusqu'à nouvel ordre afin d'éviter que le support sur lequel poser la main ne soit un vecteur de contamination. Le pointage est suspendu pour les agents opérationnels et les calogs en télétravail et est effectué directement depuis les postes de travail pour les agents calogs en présentiel. Une réflexion est menée en parallèle pour trouver une solution pour reprendre le pointage au moyen d'un équipement permettant de pointer sans le moindre contact avec la machine "

1. Le SLFP tient à faire remarquer que durant toute cette période COVID-19, les pointeuses de l'époque n'étant plus utilisées pour éviter la contamination, le sous-officier de jour a remplit son rôle, comme durant toute l'époque des pompiers de Charleroi ou aucun moyen technique de pointage n'existait, effectuant ainsi la prise de présence à l'appel lors de la prise de garde, et au contrôle de présence des agents opérationnel à la fin de celle-ci.

" Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits "

" La technologie de capteur sans contact brevetée lit les empreintes de quatre doigts en 3D Ce modèle est particulièrement adapté à un métier ou les secondes gagnées peuvent faire de grosses différences "

2. Le SLFP tient à faire remarquer que ce sont bien des captures d'empreintes et que la captation des données biométriques est interdite

" Le responsable de traitement ayant pris conscience que cet argument est faible en termes de nécessité et de proportionnalité, il souhaite au travers de cette AIPD amendée (V2) renforcer sa légitimité en démontrant de manière explicite pourquoi des alternatives moins intrusives, telles qu'un badge d'accès ou un mot de passe, seraient insuffisantes ou inappropriées dans ce contexte "

" Les obligations de la Zone de Secours Hainaut Est pour utiliser l'enregistrement du temps de travail de ses agents au moyen de données biométriques "

3. Le SLFP tient à faire remarquer que ces pointeuses à données biométriques sont donc en place pour l'enregistrement du temps de travail, un badge ou un code pourraient être des moyens moins intrusifs pouvant être parfaitement utilisés par les agents

" En effet, le secteur des secours, où chaque instant est crucial, nécessite une réponse rapide et sécurisée pour sauver des vies. Dans ce contexte, le recours à des données biométriques peut non seulement accélérer les processus d'authentification, mais aussi pallier les problèmes de perte ou d'oubli de cartes d'accès "

4. Le SLFP fait remarquer qu'il est faible d'utiliser comme argument dans la balance avantage – risque de l'utilisation des données biométriques, le fait que des agents pourraient oublier ou perdre leur badge, en sachant que le sous-officier pourrait toujours pointer manuellement l'agent qui aurait oublié ou perdu son badge

" Art. 9.2 g RGPD : le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important, sur la base du droit de l'Union ou du droit d'un 'État membre qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée. Nous visons ici d'avoir mis en place les conditions pour accélérer le processus d'authentification permettant une réponse très rapide et sécurisée pour sauver des vies ;

5. Le SLFP fait remarquer que

a. Pour les professionnels, ces pointages sont effectués à la prise de garde et à la fin de celle-ci, lorsque ces agents sont en vêtements civils et ne sont donc pas dans des conditions d'urgences

b. Pour les volontaires, si même dans l'urgence le passage à la pointeuse doit se faire, ils peuvent toujours y passer un badge ou effectuer un code. Si l'urgence nécessite le non-passage à la pointeuse, un sous-officier ou officier pourra toujours pointer l'agent manuellement au retour à la caserne

" Si le passage d'un badge ou la frappe d'un code permet bien au système d'identifier l'agent – le système confirmera en effet que le badge qui vient de lui être soumis à la lecture ou que le code qui vient d'être introduit est bien celui de tel agent – cette procédure ne permet en rien d'authentifier que l'agent qui a soumis le badge à la lecture ou qui a entré le code est bien la même personne que celle qui vient d'être identifiée "

" Pouvoir, donc, sans contestation possible authentifier l'agent le protège contre toute erreur, fraude, etc. à son encontre et vise à atteindre l'objectivation de ses temps de prestation pour établir sa juste rémunération "

6. Le SLFP se demande sous quel motif un agent pourrait pointer pour un autre ? En sachant qu'un seul badge n'est disponible par agent, que ce moyen de pointage sur trouve constamment sur lui, en sachant que les professionnels et les volontaires sont tous sous la vérification permanente d'un sous-officier ou officier chef de départ ou chef poste, et que cette fraude engendrerait un risque de sanction. Comment et pourquoi un agent subirait-il une fraude de la part d'un collègue ?

Au vu des différents points repris ci-dessus, le SLFP estime que la que la proportion avantage – risque n'est pas suffisante pour l'utilisation des pointeuses à données biométriques

Le SLFP émet un avis NEGATIF sur l'utilisation des pointeuses à données biométriques à la ZoHE.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales.

Bruxelles, le 05 octobre 2023

Monsieur le Président,

Vous trouverez ci-dessous, les avis motivés du SLFP relatifs au COCOBA du mois de septembre.

Le SLFP vous en souhaite bonne réception.

1.Problématique de l'absentéisme lors des rdv médicaux CESI :

Sur une période de 6 semaines (de juin à mi-juillet 2023).

• 36 visites planifiées, dont 12 absences non excusées, représentant 30% des visites programmées.

Avis motivé du SLFP : Le SLFP rappelle que l'employeur prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs qui occupent un poste de sécurité, un poste de vigilance ou qui exercent une activité à risque défini, soient soumis obligatoirement à la surveillance de santé (Art. I.4-3 du CODEX)

Il est interdit aux employeurs de mettre ou de maintenir au travail des travailleurs qui se soustraient aux examens médicaux de prévention (Art. I.4-12 du CODEX)

Point proposé par le SLFP :

1. Copie du document d'identification du SIPP :

Ce document d'identification a été remis à jour et proposé par le SIPPT pour validation en début juin. Il a été approuvé et enregistré en date du 06/06/2023 par notre secrétaire de zone. Il est affiché dans tous les postes.

Avis motivé du SLFP : Le document d'identification mentionne :

• L'identification de l'employeur
• Les missions à effectuer par le service interne/externe
• La composition du service interne, le nombre de conseillers en prévention, leurs qualifications et la durée de leurs prestations
• Les compétences représentées au service interne
• Les moyens administratifs, techniques et financiers disponibles pour le service
• Les avis du Comité PPT (si existant)
• Les missions concernant l'état de santé

Le document en annexe, ne mentionne pas les avis du comité et n'est signé par aucune des parties.

2. Le SLFP demande l'analyse des risques au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau des postes de travail existants dans la ZOHE et au niveau de l'individu. Sans l'ensemble de ces analyses des risques, il sera impossible d'émettre un avis sur un plan global ou un plan annuel.

Avis motivé du SLFP : Le SLFP est satisfait de la méthodologie proposée par le conseiller en prévention.

Le SLFP demande de rajouter les risques suivants dans le tableau des fonctions :

Chute de hauteur ;

Chocs, coupures, abrasions ;

Piqûres d'insectes (réaction anaphylactique) ;

Morsures ;

Blessures par balles ou arme blanche ;

Chutes à niveaux, glissades

Projections ;

Vibrations ;

Radiations ionisantes ;

Risques électriques ;

Exposition à de haute température, hyperthermie et atteintes cutanées ;

Troubles musculosquelettiques (TMS), lombalgies ;

Exposition respiratoire à la poussière, amiante, ….

Incivilités, menaces, agressions, … ;

Bruit ;

Contact denrées alimentaires.

3. Le SLFP demande un planning des travaux de mise en conformité, par rapport au CODEX, des différents lieux de travail de la ZOHE.

Voir point 1 du SLFP

Avis motivé du SLFP : Le SLFP ne trouve pas de réponse à sa question au point 1 du SLFP. Le SLFP demande, que les infractions relevées dans les rapports des visites approfondies des lieux de travail soient répertoriées dans un tableau Excell et que des délais de mise en conformité (avec les budgets estimés) soient rédigé et distribué aux membres du comités. UN tableau de suivi des actions pourra être distribués à chaque travaux exécutés.

Question du SLFP le 31/08/2023 à 11H06

Monsieur le Président,

Le SLFP demande quand seront nommés les adjudants ayant réussi le dernier examen de promotion ?

Le SLFP vous rappelle qu'en attendant ces nominations, des agents, n'ayant parfois pas le brevet, font fonction d'adjudant en bénéficiant de l'allocation pour fonction supérieure. Pourquoi ne pas nommer ?

Réponse du Président le 31/08/2023 à 11H24

Bonjour,

Comme exprimé à plusieurs reprises au cours des derniers mois, la condition sine qua non était la validation d'un plan du personnel. Cette validation par le conseil zonal est intervenue en juin dernier ; nous attendons la validation de la tutelle.

Nous pourrons ensuite, dans le cadre des travaux budgétaires de MB2 2023 et BI2024, proposer les promotions utiles aux instances.

Vous remerciant pour votre intérêt,

Meilleures salutations,

Réponse du SLFP le 31/08/2023 à 11H49

Monsieur le Président,

Le SLFP vous remercie pour votre réponse mais vous rappelle que seul un membre du personnel qui remplit les conditions requises pour être nommé au grade correspondant à la fonction supérieure peut être désigné pour l'exercice de cette fonction.

A défaut de membre du personnel remplissant les conditions requises pour être nommé au grade correspondant à la fonction supérieure, un autre membre du personnel peut être désigné pour l'exercice de cette fonction, par acte de désignation motivé.

De plus, une désignation pour l'exercice d'une fonction supérieure dans un emploi vacant ne peut être faite qu'à la condition que la procédure d'attribution de l'emploi soit engagée.

La validation de l'actuel plan du personnel n'a donc rien à voir avec ces fonctions supérieures.

Plus de réponse du Président !

Le SLFP gagne un recours contre la zone de secours Hainaut-Est pour violation des droits de la défense, des principes généraux de bonne administration, du raisonnable, d'impartialité, de proportionnalité et de la présomption d'innocence, du devoir de minutie, et de l'erreur manifeste d'appréciation.

La décision du conseil zonal de la zone de secours Hainaut-Est décidant de confirmer la sanction de la réprimande infligée à un délégué du SLFP par le collège zonal en date du 12 février 2021, est annulée.

Rappel des faits :

Fin septembre 2020, le SLFP reçoit des photos d'un véhicule de service stationné ville basse à Charleroi avec, à son bord, une personne vêtue de vêtements civils qui semble assoupie et, selon la requête, décide de les communiquer au président de zone « lors du prochain CONECO ».

À l'occasion du CONECO du 2 octobre 2020, le requérant communique au président quatre photos du véhicule, sur lesquels le visage de l'individu a été occulté.

Le 3 novembre suivant, un rapport introductif est dressé à charge du délégué du SLFP pour avoir « lors du CONECO en date du 2 octobre 2020, alors que ce point n'était nullement à l'ordre du jour, déposé entre les mains du président, et du commandant de zone, une photographie floutée d'un membre de l'état-major, identifiable via son véhicule, sur laquelle celui-ci semblait assoupi, et ce, purement gratuitement, afin de ternir sa réputation, en tous les cas celle de l'état-major, voir[e] celle du corps des officiers de la zone de secours Hainaut-Est ».

Le 24 novembre 2020, le conseil du délégués du SLFP dépose un mémoire et, le 26 novembre, le requérant est entendu par le commandant.

Le 24 décembre 2020, il est convoqué à une audition devant le collège de zone le 8 janvier 2021, date à laquelle il est effectivement entendu.

Le 12 février 2021, le collège de zone lui inflige la sanction de la réprimande. C'est cette décision qui a été annulée.

Le 2 mars 2021, le requérant introduit un recours devant le conseil de zone, qui l'entend le 28 mai suivant.

Le 28 mai 2021, le conseil de zone de la partie adverse décide « de confirmer la sanction de réprimande, telle que prononcée à son encontre par le collège zonal par délibération du 12 février 2021, et pour autant que de besoin substitue la motivation de la présente, à l'appui de ladite sanction ainsi prononcée ».

Moyen utilisé pour annulé la décision du collège de zone qui a infligé la sanction de réprimande au délégué du SLFP :

Le moyen est pris de la violation des droits de la défense, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 'relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours', notamment ses articles 257 et 260, des principes généraux de bonne administration, du raisonnable, d'impartialité, de proportionnalité et de la présomption d'innocence, du devoir de minutie, et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Le délégué du SLFP fait valoir qu'il a disposé de moins de cinq jours pour organiser sa défense et qu'il n'a pas reçu communication du dossier administratif pour préparer celle-ci. Il cite les articles 260 et 257 de l'arrêté royal du 19 avril 2014, expose qu'il a été convoqué à une audition initialement fixée au 18 novembre 2020, mais que le courrier de convocation ne lui est parvenu que le 13 novembre 2020, ce qui lui laissait moins de cinq jours pour organiser sa défense. Il ajoute qu'il a dû solliciter un report de son audition « afin de disposer du temps nécessaire pour organiser sa défense » et que l'audition a en conséquence été reportée au 26 novembre

2020.

Il en conclut que « la partie adverse a manifestement violé les dispositions reprises au moyen en fixant initialement [son] audition au 16 novembre 2020 ».

Il fait encore valoir qu'il a sollicité une copie du dossier administratif le 16 novembre 2020 et qu'il lui a été répondu qu'il est exclusivement constitué du rapport introductif, ce qui constitue une violation manifeste de l'article 257 qui a pour conséquence, selon lui, que la procédure a été instruite à charge uniquement, que le collège a prononcé une sanction sur la seule base du rapport introductif de deux pages, sans qu'aucune pièce corroborant ce qui lui est reproché ne soit reprise au dossier et alors même que l'impartialité de l'auteur de ce rapport est mise en cause, et qu'il a été entendu « sans disposer d'aucun des éléments reprochés à son égard mis à part le court résumé repris dans le rapport introductif ».

Il cite de la jurisprudence dont il conclut que la procédure est manifestement irrégulière et que cette irrégularité rend nulle la sanction prononcée.

La décision du conseil zonal de la zone de secours Hainaut-Est du 28 mai

2021 décidant de confirmer la sanction de la réprimande infligée au requérant par le

collège zonal en date du 12 février 2021, a été annulée le 28 juin 2023 par un arrêt du conseil d'Etat.

Bruxelles, le 25 juin 2023

Monsieur le Président,

Le SLFP prend connaissance du fait que l'autorité zonale déclare que le temps passé par nos délégués, en dehors du temps de travail, n'est pas récupérable.

Le SLFP constate donc que vous n'avez pas connaissance du jugement de la quatrième chambre du tribunal de Liège, du 22 novembre 2021, qui dit pour droit que les heures prestées dans le cadre des missions syndicales, en dehors de leur temps de travail, constituent des prestations de travail effectives qui doivent être compensées.

Pour votre parfaite information, ce jugement est exécutoire et le SLFP n'aura pas d'autres choix que d'agir si la ZOHE reste sur sa position.

Pour terminer, le SLFP reste également sur sa position, contraire à la vôtre.

Selon vos écrits, que le SLFP garde précieusement, la localisation des postes a un impact sur la potentialité de recruter des volontaires, et donc la localisation à un impact sur le plan général du personnel.

La fermeture du poste Fleurus met à mal votre raisonnement et la législation en vigueur également.

Les zones de secours doivent établir un programme pluriannuel et un schéma d'organisation opérationnelle, compte tenu des risques présents dans leur zone.

L'article 5 de la loi du 15 mai 2007 semble, d'ailleurs, donner raison au SLFP car elle dispose que la zone de secours est composée d'un réseau de postes dont le nombre et l'implantation sont déterminés en fonction de l'analyse des risques.

On ne parle donc pas de potentialité de recruter des volontaires.

Il ne s'agit ni d'expertise, ni de grandes phrases, mais simplement de respecter la législation.

Calculer le nombre de pompiers nécessaires par rapport aux postes (5 ou 6) ne sert donc à rien, car de toute façon quel que soit le nombre de postes, les interventions doivent être.

Pour preuve depuis que Fleurus est fermé, les interventions sur Jumet ont explosé. 

                                                                                            Bruxelles, le 14 juin 2023

Monsieur Le Président,

Le SLFP a été convié à participer à un CONECO ZoHE en date du 17/05/2023 pour la présentation du plan du personnel 2023-2024

Après avoir reçu en date du 19/05/2023, la documentation demandée contenant des données statistiques concernant le personnel opérationnel de la Zone

Après avoir analysé au sein du SLFP, les documents reçus ainsi que le plan du personnel lui-même

Après avoir consulté des agents opérationnels pour avis

Après s'être concerté au sein du SLFP pour avis et décision

Il ressort à la suite cette analyse que :

La ZoHE n'a toujours pas à ce jour d'analyse de risque récurrents " Si notre zone de secours a bien réalisé une analyse des risques (validée en séance du Collège et Conseil du 13 novembre 2020), celle-ci n'aborde malheureusement pas l'analyse des risques récurrents et donc la détermination des taux de service "

La ZoHE ne s'est toujours pas positionnée à ce jour sur le fonctionnement des départ techniques spéciales "Un audit interne a été sollicité dernièrement par le Collège afin de faire le point sur ces techniques spéciales et plus particulièrement afin de vérifier les missions qui pourraient être mutualisées entre zones de secours, comme le prévoit l'annexe 2 du même arrêté pour le CET (Casualty Extraction Team) "

L'Aide médicale est en très grande souffrance, il nous à été confirmé par le commandant de Zone qu'il manque un vecteur AMU Marcinelle et un vecteur AMU à Jumet. Aucune décision claire à très court termes n'a été prise à ce jour pour soulager le personnel

En rapport avec les gardes en sous-effectif, lors de gros incendies, d'interventions de grandes ampleurs sur des sites industriels ou lors d'interventions multiples dans le cadre des feux de broussailles, des pompages, des tempêtes liées aux conditions climatiques se dégradants, la ZoHE se trouve de plus en plus souvent dans l'impossibilité d'effectuer des rotations avec le personnel intervenant

Lors de nombreuses gardes, le personnel opérationnel est de plus en plus sollicité par des départs dynamiques pour raison de sous-effectif, (le grand nombre de sms quasi quotidien pour rappel de personnel en est la preuve), augmentant ainsi de nouveau la charge de travail sur le personnel présent

Au vu de la forte augmentation statistique d'interventions

Pompiers – Incendies et autres …

2019: 6734

2020: 8042

2021: 8205

2022: 8908

Soit une augmentation 2019 – 2022 de près de 32%AMU

2019 : 21576

2020 : 22084

2021 : 24018

2022 : 28024

Soit une augmentation 2019 – 2022 de près de 30%

Malgré cela :

Plan du personnel du cadre de base (sapeurs et caporaux) :

- Le plan du personnel 2019-2021 version 1 comptabilisait dans le cadre de base 324 agents

- Le plan du personnel 2019-2021 version 2 comptabilisait dans le cadre de base 320 agents

- Le plan du personnel 2023-2024 version 1 comptabilise dans le cadre de base 316 agents

Soit 2019 vers 2023 = 8 agents en moins

Plan du personnel du cadre moyen (sergents et adjudants) :

- Le plan du personnel 2019-2021 version 1 comptabilisait dans le cadre moyen 78 agents

- Le plan du personnel 2019-2021 version 2 comptabilisait dans le cadre de base 94 agents

- Le plan du personnel 2023-2024 version 1 comptabilise dans le cadre de base 94 agents

Soit 2019 vers 2023 = 16 agents en plus

Plan du personnel du cadre supérieur :

- Le plan du personnel 2019-2021 version 1 comptabilisait dans le cadre supérieur 38 agents

- Le plan du personnel 2019-2021 version 2 comptabilisait dans le cadre supérieur 39 agents

- Le plan du personnel 2023-2024 version 1 comptabilise dans le cadre de base 35 agents

Soit 2019 vers 2023 = 3 agents en moins

Si même les agents du cadre moyen peuvent aussi au besoin assurer les interventions du cadre de base, il n'y a globalement qu'un surnuméraire de 8 agents de 2019 à 2023 pour assurer une augmentation de 32 % d'interventions

Au vu des raisons citées ci-dessus, en insistant sur le fait que le cadre de base déjà en souffrance n'est pas augmenté dans ce plan du personnel et ce malgré une augmentation de 32% pour les interventions pompiers et de 30% pour les interventions AMU, le SLFP émet un avis NÉGATIF et signera pour DÉSACCORD le plan du personnel 2023-2024

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales

A l'attention de Monsieur Le Président de Zone,

Monsieur Le Président,

Je me permets de vous envoyer quatre points supplémentaires à ceux déjà envoyés précédemment par mon dirigeant responsable en date du 20/05/2023 et ce pour le COCOBAT ZoHE du 09/06/2023

1. Pointeuses Biométrique (COCOBAT 07/10/2022) Point SLFP

Monsieur Le Président, le SLFP souhaite une réponse de l'autorité sur la continuité ou non de l'utilisation des données biométriques pour le pointage des prestations des agents au sein de la ZoHE

- 1. Renvoi au Collège de Zone par le Président de Zone lors du COCOBAT du 07/10/2022. (Projet PV COCOBAT 07/10/2022)

- 2. Renvoi au Collège de Zone par le Président de Zone lors du COCOBAT du 25/11/2022. (Projet PV COCOBAT 25/11/2022)

- 3. Renvoi au Collège de Zone par le Président de Zone lors du COCOBAT du 10/01/2023. (Projet PV COCOBAT 10/01/2023) " Après débat, le Président sollicite l'avis de l'Etat Major quant au mode de pointage mis en œuvre et la pertinence d'instaurer un pointage par badge. Une fois cet avis reçu, le Président soumettra le dossier au Collège de Zone (idéalement le 27 janvier 2023) "

- 4. Renvoi à l'Etat Major par le Président de Zone lors du COCOBAT du 10/03/2023. (Projet PV COCOBAT 10/03/2023) " Après débat, le Président sollicite l'avis de l'Etat Major quant au mode de pointage mis en œuvre et la pertinence d'instaurer un pointage par badge. En réponse le Commandant de Zone cite :

"l'Etat Major est en souffrance par manque de personnel. C'est pourquoi celui-ci ne va plus se réunir qu'1 x/mois minimum et privilégier des groupes de travail.

L'Etat Major s'est réuni les 21/12/22 et 17/02/23 mais la problématique n'a pas été abordée jugeant que d'autres points plus importants devaient être débattus avant celui des pointeuses biométriques.

Aucune réunion de l'Etat Major n'est planifiée pour le moment.

Le Président -> le pointage d'aujourd'hui (avec la main) peut fonctionner autrement c'est-à-dire avec un badge"

Le SLFP estime que depuis de nombreux mois le personnel attend une réponse claire à ce sujet, bien que cela soit catégorisé comme un "point moins important" par l'Etat Major, les agents ont le droit, afin de réagir en conséquence, de connaître la position que la Zone va prendre sur la continuité ou non de l'utilisation de ces pointeuses biométriques

Le SLFP souhaite connaître la position de l'Autorité

2. Analyse de risque des postes de travail

Monsieur Le Président, le SLFP rappelle l'importance d'une analyse de risque des postes de travail au sein de la ZoHE, celle-ci permettrait d'optimiser la sécurité des agents lors l'utilisation du matériel mis à leur disposition, par de la formation adéquate et des moyens de protections individuels et collectifs, et ce, afin d'éviter au maximum les accidents du travail

Le SLFP souhaite connaître l'état d'avancement de l'analyse de risque des postes de travail de la ZoHE par poste de travail et au niveau individuel

Le SLFP souhaite obtenir, pour ce COCOBAT du 09/06/2023, le calendrier d'avancement annoncé par le Président de Zone lors du COCOBAT du 10/03/2023

3. VLT Visite du poste de Marcinelle le 24/02/2023

Monsieur Le Président, à la demande du SIPPT, le SLFP a participé à une visite du poste de Marcinelle en date du 24/02/2023

Le SLFP souhaite obtenir le rapport du SIPPT concernant la VLT visite du poste de Marcinelle qui s'est déroulée en date du 24/02/2023 (3 mois)

Le SLFP souhaite savoir ce qui é été mis en place par rapport aux différentes remarques émises par le conseiller en prévention ayant effectué cette VLT

Le SLFP souhaite obtenir la liste des agents pouvant utiliser l'engin de levage type "Manitou"

Le SLFP souhaite obtenir la liste des agents pouvant utiliser l'engin de levage type "Gerbeur"

Le SLFP souhaite savoir ce qui a été mis en œuvre pour démarrer la formation des agents ayant dans leurs attributions l'utilisation d'engins de levage

Le SLFP souhaite connaître la position de l'autorité sur la continuité ou non de l'utilisation d'engins de levage par du personnel non formé

4. Rappel de personnel opérationnel lors des gardes en sous-effectif

Monsieur Le Président, il a été constaté à plusieurs reprises, que lorsqu'il manque du personnel opérationnel à la prise de garde, lors du lancement de nombreux sms pour rappel, pour un certain nombre de cas, ceux-ci restent sans réponse. Ces gardes effectuées en sous-effectif influencent la sécurité et les conditions de travail des agents opérationnels

Le SLFP souhaite savoir ce qui va être mis en œuvre pour que de telles situations ne se produisent plus et que le nombre d'agents opérationnels de garde soit assuré

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales

Depuis le 1er janvier 2020, la zone a effectué 32.995 missions pompiers et AMU dont 1.168 hors zone.

Une moyenne de 2.749 missions/ mois

22.267 missions AMU.

10.728 missions pompiers.

Les données d'interventions pompiers venant du centre 112 ne sont pas complète à 100%, moins ordonnées et possèdent certains doublons.

Les données des interventions ambulances (excepté le mois de décembre 2020 suite au problème d'encodage de la plateforme de rapports), ont été reprises de zéro suite au nouveau fichier envoyé par le responsable AMU ZOHE.

Au total, sur l'année 2021, la zone a effectué 32.206 missions pompiers et AMU dont 1.042 hors zone.

24.001 missions AMU.

8.205 missions pompiers.

Une moyenne de 2.683,83 missions/ mois.

Au total, sur l'année 2022, la zone a effectué 36799 missions pompiers et AMU dont 985 hors zone.

Une moyenne de 3066,58 missions/ mois

27.891 missions AMU dont 232 hors zone.

8.908 missions pompiers dont 135 hors zone

2. Personnel de la zone :

Etat des lieux du personnel au 31 décembre 2020 :

Pour les CALOGS : 65 agents

Pour les professionnels : 434 agents

Etat des lieux du personnel au 31 décembre 2021 :

Pour les CALOGS : 60 agents

Pour les professionnels : 433 agents

Etat des lieux du personnel au 31décembre 2022 :

Pour les CALOGS : 62 agents (-3 par rapport à 2020)

Pour les professionnels : 430 agents (- 4 par rapport à 2020)

- Major : 7 (-1 par rapport à 2020)

- Capitaine : 8 (-1 par rapport à 2020)

- Lieutenant : 13

- Adjudant : 24 (- 7 par rapport à 2020)

- Sergent : 69

- Caporal : 57 ( +8 par rapport à 2020)

- Sapeur-pompier : 252 (- 3 par rapport à 2020)

Pour les VOLONTAIRES : 155 agents (- 27 par rapport à 2021)

Par rapport à 2020, il y a un total, au 31 décembre 2022, de - 31 agents opérationnels qu'il y a une augmentation de 3.804 interventions.

Bruxelles, le 20 mai 2023

Monsieur le Président,

Le SLFP désire inscrire les points figurant ci-dessous à l'ordre du jour des prochains comités compétents :

Lors du CONECO du 11 mars 2022, qui s'est tenu de manière hybride (Présentiel et visio), l'autorité annonce interpeller l'autorité sur le volet visite des lieux de travail par le SIPTT lors de l'instauration du télétravail et sur le fait que le public puisse joindre l'agent sur leur GSM privé sans que les coordonnées privés de l'agent ne soient renseignés (voir point 2 du PV du CONECO du 11 mars 2022).

1. Le SLFP demande si l'autorité de la ZOHE a obtenu les réponses relatives à ces questions ?

Lors du COCOBA du 11 mars, le point proposé par le SLFP :

1. Le SLFP demande les avis du SIPP et du SEPP relatif à aux aménagements du poste de Jumet par rapport aux dispositions du exigences de base relative aux lieux de travail.

Le SLFP rappelle que l'analyse des risques est la base de la législation en matière de bien-être au travail.

Réponse de l'autorité : Plusieurs éléments en fin d'aménagements et en cours de réfection.

Récolte des informations techniques sur les installations (exemple : toiture).

Points d'attention :

• Infiltrations au niveau de la toiture ;
• Conformité électrique à établir après modifications ;
• Eclairement de la sortie garage ;
• Gouttière endommagée (présence d'eau sur le parking, risques de chutes) ;
• Quid de continuer l'utilisation d'une partie des locaux de vie de l'ancien bâtiment ;
• Augmentation de l'effectif (personnel de Fleurus déplacé à Jumet) ;
• Remplacement du matériel électrique vétuste (frigos).

Rappel du Président :

De manière générale, le SPW valorise, tant dans les relations avec les citoyens, les collègues qu'à tous les niveaux de l'organisation, les comportements de non-discrimination fondés notamment sur le sexe, la prétendue race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, la langue, les convictions religieuses, philosophiques, syndicales et politiques, la fortune, la naissance, un handicap ou une caractéristique physique, l'état de santé actuel ou futur, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil ou la situation familiale.

A l'attention de Monsieur Le Président de Zone,

Monsieur Le Président,

Je me permets de vous envoyer les points du SLFP pour le CONECO ZoHE du 17/05/2023.

1. Plan du personnel

Demande d'ajout des points concernant le plan du personnel : (demande détaillée envoyée via mail par le dirigeant responsable SLFP Eric Labourdette le 15/04/2023 à 16h54)

Afin de pouvoir émettre un avis en parfaite connaissance de cause, le SLFP souhaiterait obtenir les documents suivants : (demande détaillée envoyée via mail par le dirigeant responsable SLFP Eric Labourdette le 18/04/2023 à 06h12)

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

2. Nomination des caporaux

Ce point ayant déjà été abordé à de nombreuses reprises lors de différents comités

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

3. Nomination des officiers

Ce point ayant déjà été abordé à de nombreuses reprises lors de différents comités

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

4. Départ préalable à la pension ZoHE

Le SLFP souhaite savoir ce que propose la ZoHE aux agents opérationnels qui souhaiteraient demander un congé préalable à la pension

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

5. Modifications ROI CPPT / CONECO

Demande d'ajout des points concernant les modifications des ROI CPPT / CONECO : (demande détaillée envoyée via mail par le dirigeant responsable SLFP Eric Labourdette le 23/04/2023 à 09h38)

Documentation : Document concernant le CRISP en pièce jointe

Le SLFP souhaite connaître l'avis de l'autorité

Présentation de la candidature pour la fonction interne du SIPPT.

Le SLFP rappelle que l'employeur désigne les conseillers en prévention ou leurs remplaçants temporaires, les remplace ou les écarte de leur fonction, après accord préalable du Comité.

Le SLFP marque son accord relatif à la désignation du candidat présenté par l'autorité de la ZOHE.

Remarques:

• Le SLFP demande quelles compétences l'employeur estime devoir être présente au sein de la zone (Article II.1-13 du CODEX) ?

Le SLFP demande copie de l'avis du comité relatif à la présence de ces compétences.

• Le SLFP demande quels moyens techniques et scientifiques, locaux et moyens financiers ainsi que le nombre de personnel administratif sera mis à la disposition du service interne de même que l'avis préalable du comité (Article II.1-16 du CODEX) .

• L'employeur détermine, après accord préalable du Comité, la durée minimale des prestations des conseillers en prévention de sorte que les missions attribuées au service interne puissent toujours être accomplies de manière complète et efficace. Par durée des prestations, il convient d'entendre le temps minimal devant être consacré à l'accomplissement des missions et activités attribuées aux conseillers en prévention (Article II.1-16, &2 du CODEX)

Le SLFP ne remarque pas l'accord du comité relatif à la durée des prestations du conseiller en prévention.

Comment est indiqué l'accord du comité dans le ZOHE ?

Le ROI mentionne-t-il la façon d'indiquer un accord. L'accord doit-il être mentionné au PV de la réunion ?

Vu les missions et tâches du conseiller en prévention, mentionnées aux articles II.1-4 et II.1-6 du CODEX, le SLFP demande un conseiller en prévention temps plein.

Bruxelles, le 13 avril 2023

Monsieur le Président,

Tout d'abord, comme il nous semble que les procédures ne sembles pas être connues (ou pas respectées), le SLFP désire vous rappeler certaines notions du Code du Bien-être au travail et de quelques autres législations, applicable, dans toutes les Provinces de Belgique.

Votre dernier courriel, en réponse au SLFP, confirme que la législation n'est pas respectée au sein de la ZOHE. Le SLFP est certains que vous nous avez envoyé ce courriel par méconnaissance des règles.

Nous n'osons pas penser qu'un représentant politique, Bourgmestre au sein de la zone, déclare ne pas respecter sciemment la législation.

Toute entreprise ou institution doit créer un service interne de prévention et de protection au travail en son sein. Ce service a pour mission d'assister l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs dans l'application de la réglementation relative au bien-être des travailleurs. Il s'agit d'une prévention de première ligne, dans laquelle on s'efforce d'approcher les problèmes d'une manière multidisciplinaire.

Les employeurs sont classés en quatre groupes (A, B, C et D) selon le nombre de travailleurs occupés et la nature des risques auxquels les travailleurs sont exposés. Le groupe A comprend les employeurs occupant au total plus de 1000 travailleurs. Ce nombre est réduit à 500, 200 ou même 50, si le nombre de travailleurs effectuant certaines activités à risque, atteint cette limite. Nous pouvons sans peine imaginer que la ZOHE fait partie du groupe A.

La division en groupes est importante pour l'établissement des missions de base qui doivent toujours être effectuées par le service interne ainsi que pour déterminer la formation complémentaire du conseiller en prévention qui est ou non chargé de diriger le service interne.

Les missions du service interne sont des missions d'avis:

• participer à l'identification des dangers et donner des avis sur l'évaluation des risques, le plan global de prévention et le plan annuel d'action;
• participer à l'examen des causes des accidents du travail;
• donner un avis sur les différents thèmes qui concernent l'ensemble du code du bien-être au travail, y compris le travail avec des tiers;
• rendre des avis sur la rédaction des instructions et l'information, l'accueil et la formation des travailleurs;
• être à la disposition des personnes présentes dans l'entreprise pour toutes les questions qui relèvent de l'application de la législation;
• participer à l'application des mesures à prendre en cas de danger grave et immédiat, à l'élaboration des procédures d'urgence interne et à l'organisation des premiers secours.

Ces missions se traduisent par un certain nombre de tâches concrètes, à savoir des activités qui doivent être effectuées afin de remplir les missions, telles que:

• l'exécution de l'examen des lieux de travail et des postes de travail, de sa propre initiative, à la demande de l'employeur, des travailleurs ou du comité;
• réaliser un examen approfondi des lieux de travail et des postes de travail;
• examiner les accidents du travail et les incidents ainsi que réaliser toutes les autres enquêtes jugées pertinentes pour l'amélioration du bien-être des travailleurs;
• procéder ou faire procéder à des analyses et des contrôles;
• prendre connaissance des procédés de fabrication, des méthodes de travail, des procédés de travail et des composantes de l'organisation du travail et les examiner afin de proposer des mesures en vue de réduire les risques;
• tenir à jour la documentation relative à la législation, les documents prescrits, l'inventaire de certains appareils et machines, substances et mélanges dangereux et points d'émissions concernant la pollution de l'air et de l'eau;
• rédiger les rapports mensuels, les rapports trimestriels, les rapports annuels et les fiches d'accidents du travail;
• suivre la procédure de la "politique de prévention" classique;
• tenir à jour les communications données aux pouvoirs publics.

Points à inscrire à l'ordre du jour du prochain comité compétent (et sa documentation)

Le SLFP a été informé d'un accident de la route impliquant un officier de la ZOHE et dans lequel plusieurs constatations ont été faites par les forces de l'ordre.

Il apparaît que cet agent a ensuite été transporté à son domicile par une ambulance 112 agréer de la ZOHE. Le SLFP rappelle que tout transport en ambulance doit faire l'objet d'une facturation.

Le SLFP souhaite inscrire à l'ordre du jour du prochain comité compétent, les points suivants :

1. Communication des procédures d'urgence et en cas de danger grave et immédiat.

Les mesures de prévention ont notamment trait aux procédures d'urgence, en ce compris les mesures en cas de situation de danger grave et immédiat et celles concernant les premiers secours, la lutte contre l'incendie et l'évacuation des travailleurs.

2. Plan d' urgence interne en vigueur.

Il arrive que des situations de crise totalement inattendues, des accidents ou des incidents graves se produisent sur le lieu de travail. Dans de tels cas, il faut pouvoir réagir rapidement et de manière appropriée. Il est donc important - et légalement obligatoire - de disposer d'un plan d'urgence interne. Celui-ci comprend non seulement les instructions habituelles en cas d'incendie, mais aussi des règles de sécurité utiles à tout un chacun.

3. Procédure en cas d' accident bénin.

Chaque accident bénin doit être consigné dans le registre des premiers secours. Si l'intervention d'un médecin s'avère nécessaire par la suite, vous devez en outre déclarer l'accident à l'assureur accidents du travail. Celui-ci demandera les données mentionnées dans le registre.

4. Procédure en cas d' accident de travail.

L'employeur doit toujours s'efforcer de prévenir les accidents de travail. Si malgré tout un accident se produit, vous êtes tenu de le signaler à votre assureur accidents du travail. De plus, l'employeur doit prendre les mesures de prévention nécessaires pour éviter qu'il ne se reproduise.

Un accident bénin est un accident n'ayant occasionné ni perte de rémunération ni incapacité de travail pour la victime et qui n'a requis que des soins mineurs dispensés par un secouriste : désinfection d'une plaie superficielle ou application d'un pansement sur une coupure, par exemple.

L'accident du travail « ordinaire » concerne les lésions traitées par un médecin ou une personne ayant des connaissances spécialisées.

Il est question d'un accident grave lorsque celui-ci entraîne la mort ou des lésions graves avec des séquelles permanentes ou non (telles que des blessures de chair avec perte de tissus, brûlures, fractures, empoisonnement, etc.).

L'employeur doit veiller à ce que les travailleurs sachent immédiatement comment agir en cas d'accident. Il doit rédiger une procédure claire et la faire connaître en la publiant dans un endroit facilement accessible comme l'intranet ou le tableau d'affichage. Il doit toujours expliquer la procédure aux nouvelles recrues.

5. Procédure en cas d' accident sur le chemin de travail.

L'accident sur le chemin du travail est un accident survenu sur le trajet normal que le membre du personnel parcourt pour se rendre de sa résidence au lieu de l'exécution du travail et, inversement, y compris les détours raisonnables et nécessaires.

6. Communication de la convention entre la zone et certains agents dans le cadre de l'utilisation d'un véhicule à titre privé.

Voiture de société : L'avantage relatif à l'utilisation d'un véhicule mis à la disposition du travailleur par l'employeur, est exclu de la notion de rémunération. Cet avantage est soumis à une cotisation patronale de solidarité.

Cette cotisation est due par tout employeur qui met à la disposition de certains de ses travailleurs un véhicule qu'ils utilisent à des fins autres que strictement professionnelles:

• tant déplacement domicile - lieu de travail
• que tout autre usage privé
• que transport collectif des travailleurs.

Si un véhicule mis à disposition par l'employeur peut être utilisé à des fins privées, la cotisation de solidarité est due sans égard au nombre de kilomètres privés parcourus. Seul un usage très occasionnel (par exemple le travailleur emprunte un véhicule pour un weekend pour déménager quelques meubles et le rapporte ensuite immédiatement) n'entraîne pas le calcul de la cotisation.

Si un véhicule reste à la disposition du travailleur en dehors des heures de travail, l'affirmation de l'employeur selon laquelle le véhicule n'est pas utilisé pour un usage privé ne sera pas acceptée par l'ONSS sans autre forme de procès. La simple existence, sans plus, d'une interdiction par l'entreprise de l'utilisation d'un véhicule de société pour un usage privé est insuffisante.

L'employeur devra être en mesure de démontrer qu'il a mis en place un système cohérent (tenant compte, entre autres, de la fonction des travailleurs concernés) et qu'il contrôle de manière effective un usage prohibé des véhicules d'entreprise. Le système mis en place doit en outre prévoir des sanctions dissuasives en cas d'infraction. Cela implique également que, lorsque le travailleur ne doit fournir aucune prestation (vacances ou maladie, par exemple) pendant une longue période (plus d'une semaine), l'employeur doit en principe veiller à ce que le véhicule ne reste pas à la disposition du travailleur pendant cette période.

Certains de vos collaborateurs sont parfois amenés, de par leur fonction, à effectuer des déplacements professionnels. La solution ?

Le véhicule de service : Mais qu'advient-il si votre travailleur commet une infraction ou est victime d'un accident de la route ? Ou s'il détériore la voiture ? Quelles sont ses obligations concrètement ?

Mieux vaut fixer des dispositions claires sur l'utilisation des véhicules de service, à l'instar des voitures de société. Les deux parties seront ainsi à l'abri des mauvaises surprises.

Alicante, le 28 mars 2023

AVIS MOTIVE SLFP COCONBAT 10 MARS 2023

1. Pointeuses Biométrique (COCOBAT 07/10/2022) Point SLFP

Avis motivé du SLFP : Le SLFP demande le respect de la législation en vigueur.

2. Analyse de risque des postes de travail

Avis motivé du SLFP :

L'employeur doit protéger ses collaborateurs en leur permettant de travailler en toute sécurité et en garantissant leur santé et leur bien-être. Pour ce faire, il utilise un système dynamique de gestion des risques.

Ce système repose en partie sur l'analyse de risques et les mesures de prévention qui en découlent.

L'objectif de l'analyse des risques et de toutes les activités qui y sont liées est de fixer des mesures de prévention.

Les mesures de prévention sont un ensemble des dispositions ou des mesures prises ou prévues à tous les stades de l'activité de l'entreprise ou de l'institution, et à tous les niveaux (au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau d'un groupe de postes de travail ou de fonctions ou au niveau de l'individu), en vue d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, voire d'éviter ou de limiter les dommages.

L'analyse des risques se fait sur trois niveaux :

• L'organisation dans son ensemble ;
• Chaque groupe de postes de travail ou de fonctions ;
• Au niveau de l'individu.

Chaque employeur doit identifier les dangers et évaluer les risques présents à chaque poste de travail/fonction de son entreprise. L'employeur prend, sur la base de cette analyse, les mesures de prévention nécessaires pour que les travailleurs puissent travailler en toute sécurité (Code, art. I.2-5 à I.2-7).

L'employeur est assisté dans cette démarche par les conseillers en prévention (Code Art. II.1-4). Seuls les conseillers en prévention de niveau 1 et 2 peuvent effectivement remplir ce rôle (Code art. II.1-8 et II.1-9). Les entreprises sans conseiller interne en prévention de niveau 1 ou 2 doivent toujours faire appel à leur service externe PPT pour l'analyse de risques (Code, art. II.1-10§2). Les juristes d'une zone de secours n'ont aucune participation dans les analyses des risques.

L'employeur doit régulièrement répéter cet exercice pour tous les postes de travail.

L'analyse des risques doit couvrir tous les domaines du bien-être au travail : santé, sécurité, aspects psychosociaux, ergonomie, hygiène du travail…

Trop souvent, l'analyse des risques est réalisée risque par risque. Au lieu d'avoir une analyse des risques globale, il existe des analyses de risques.

Par exemple, une analyse des risques classiques (sécurité, produits dangereux…) est réalisée avec l'aide du conseiller en prévention interne. A un autre moment, un conseiller en prévention du service externe, par exemple ergonome, sera appelé pour réaliser une analyse des risques spécifique en matière de troubles musculosquelettiques. Plus tard, un autre conseiller en prévention du service externe, en charge des aspects psychosociaux, sera appelé pour réaliser une analyse des risques spécifique aux risques psychosociaux.

Le SLFP demande de procéder dans l'ordre.

Analyse des risques dans son ensemble.

Analyse des risques de chaque groupe de travail ou de fonctions.

Analyse des risques au niveau de l'individu.

Comme preuve de sa bonne participation au comité de prévention et de protection au travail, le SLFP joint un tableau qui pourra servir de base pour l'analyse des risques globale de la ZOHE.

4. Accréditation des porteurs de protection respiratoire

Avis motivé du SLFP :

Le SLFP demande sur base de quelle dispositions réglementaire la prime d'opérationnalité est retirée aux agents qui échouent à l'accréditation de porteur d'appareil respiratoire ou un agent déclaré inapte à une fonction mais déclaré apte à une autre fonction ?

La prime d'opérationnalité et de prestations irrégulières est allouée par heure effectivement prestée par le pompier professionnel.

Pour rappel, la prime est réduite :

• De 25% lorsque le membre du personnel professionnel est réaffecté dans des tâches opérationnelles plus légères ;

• De 75% en cas de réaffectation dans des tâches administratives, techniques ou logistiques ;

• De 25% en cas de réaffectation à une fonction allégée, adaptée.

Le SLFP demande le respect de la législation en vigueur.  

Le SLFP encourage les employeurs, le personnel et les représentants syndicaux à passer en revue une liste de vérification pour la prévention des maladies chez les pompiers . Grâce à cet outil d'auto vérification, les employeurs peuvent déterminer les possibilités de prévention ou de réduction de l'exposition à des contaminants cancérogènes, mutagènes, biologiques, etc.. et prendre les mesures nécessaires pour améliorer la santé et la sécurité au travail.

Ce type de liste a été développé par le Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences de l'Ontario.