CPTT du 12 octobre 2023 :

1. PV CCB du 14 septembre 2023 ;

2. Rapport mensuel de septembre 2023 ;

3. Plan annuel de prévention 2023 ;

Monsieur le Président,

Tout employeur est tenu de promouvoir le bien-être au sein de son entreprise. Cela passe par la prévention des risques, des moyens collectifs et individuels de protection, ou encore la formation et l'information des travailleurs. Il porte en cette matière l'entière responsabilité finale, tant au niveau pénal qu'au niveau civil.

La directive 89/391/CEE sur la santé et la sécurité au travail (« directive-cadre sur la SST») définit les grands principes visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail. Elle garantit des conditions minimales de sécurité et de santé dans toute l'Union européenne.

La législation sur le bien-être au travail impose cette approche dont le but principal est la réalisation des objectifs d'un travail sain et sûr. L'employeur veille à ce qu'une politique du bien-être soit menée dans l'entreprise.

Afin de pouvoir émettre un avis en parfaite connaissance de cause, le SLFP demande l'analyse des risques au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau de l'individu (Article 1.2-6 du code du bien-être au travail)

L'analyse des risques de l'organisation dans son ensemble doit couvrir les 7 domaines du bien-être au travail :

• La sécurité au travail ;
• La protection de la santé du collaborateur ;
• La charge psychosociale (stress et violences, harcèlement moral ou sexuel au travail) ;
• L'ergonomie, c'est-à-dire l'adaptation du travail à l'homme ;
• L'hygiène au travail ;
• L'embellissement des lieux de travail ;
• Les mesures environnementales ayant une influence sur le bien-être au travail.

Les employeurs sont tenus de mettre en place un système dynamique de gestion des risques visant à protéger leurs collaborateurs. Cette gestion débute par une analyse des risques générale et débouche sur des mesures de prévention.

Pour rappel, l'analyse des risques doit être réalisée :

• Pour l'association dans son ensemble (bâtiments, espaces, matériaux, processus de travail), par exemple au moyen d'un guide de dépistage participatif des risques ;
• Pour chaque travailleur ;
• Pour chaque situation de travail (éducateur, assistant social, accueillant, secrétaire, formateur, aide familial, travailleur de rue, etc.).

L'analyse des risques est l'inventaire de tous les risques professionnels potentiellement présents au sein de l'entreprise et des mesures de prévention à prendre pour les éliminer, les réduire ou en limiter les dommages. Cet inventaire des risques s'effectue à trois niveaux : l'entreprise dans son ensemble, les postes de travail ou les fonctions et les travailleurs individuels.

L'analyse des risques doit couvrir tous les domaines du bien-être au travail : santé, sécurité, aspects psychosociaux, ergonomie, hygiène du travail… Elle sert à déterminer les mesures de prévention en matière de santé et de sécurité au travail.

L'analyse des risques constitue la base du plan global de prévention (PGP), qui répertorie toutes les activités de prévention sur une période de cinq ans. Le plan d'action annuel (PAA), destiné à l'élaboration concrète de vos mesures de prévention, concerne l'année de travail suivante et se base sur le PGP.

Sans analyse des risques, il est donc impossible d'émettre un avis sur un plan global ou un plan annuel.

La prévention des risques professionnels ne repose pas sur quelques personnes comme les conseillers en prévention internes. Toutes les personnes de l'entreprise ont un rôle à jouer : l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique, les conseillers en prévention, les travailleurs et le comité pour la prévention et la protection au travail. Chacun de ces acteurs a des responsabilités, des obligations et des missions.

La méthode de travail proposée par le SLFP reposera donc sur plusieurs services (RH, SIPP, SEPP, ..)

Pour commencer, le SLFP propose la méthode suivante :

1. Etablir un inventaire de toutes les fonctions existantes dans la zone (obligatoire pour l'analyse des risques par fonction) ;
2. Inventorier tous les risques professionnels potentiellement présents au sein de l'entreprise ;

4. Divers ; 

Projet casernes - état des lieux : 

Le Président rappelle les différentes phases du dossier. La société Pluris était mandatée pour étudier les différents scénarios d'extension ou de déménagement des casernes. 

A une question du SLFP, le Président confirme que le postulat de départ pour cette étude est de garder une Zone avec un fonctionnement axé sur les pompiers volontaires. La société mandatée est venue présenter son rapport final au Conseil de Zone du 3 septembre 2020. 

Concernant Hannut, l'option est d'acquérir les terrains situés à côté de la cabine à haute tension Elia, pour construire une nouvelle caserne. La caserne actuelle garderait le personnel administratif et les véhicules « logistique ». 

Concernant Waremme, deux options sont possibles pour quitter le centre-ville, soit s'implanter dans les halls dit « des carottes de Hesbaye » soit construire une nouvelle caserne à proximité du « pôle ballon ». Chaque option a ses avantages et ses inconvénients et diverses démarches doivent encore avoir lieu pour trancher entre les deux : contact avec le comité d'acquisition pour fixer le prix des « carottes de Hesbaye », accord de la SPI pour utiliser les halls comme caserne, démarche auprès des propriétaires des parcelles intéressantes, ... 

Au niveau du budget, celui est estimé, pour les deux projets, à 8.000.000€ htva si la Zone s'installe aux « carottes de Hesbaye » et à 9.000.000€ htva si nous construisons deux nouvelles casernes. Concernant les halls dit « des carottes de Hesbaye », le SLFP attire l'attention sur le fait qu'une partie de la rue du fond d'or serait mise en sens unique ce qui pourrait poser certains soucis. 

Le Président déclare qu'il prendra ces renseignements auprès du Bourgmestre de Waremme à ce propos. Le timing, idéal, envisagé est le suivant, désignation de l'auteur de projet en 2021, passation des marchés publics en 2022, début des travaux en 2023 et inauguration en 2024. Le Président profite de ce point pour évoquer l'arrivée future de la Province dans les organes de gestion de la Zone. 

Pour rappel, la Région wallonne a demandé aux Provinces de reprendre une partie des dotations communales envers les Zones de secours afin de soulager les budgets communaux. En contrepartie, la Province a demandé à faire partie du Collège et du Conseil de Zone. Cette arrivée de la Province aura évidemment un impact sur la gestion zonale car elle va demander des synergies entre Zones pour essayer de dégager des économies. Plusieurs pistes ont déjà été envisagées : marchés publics communs, création d'une centrale d'achats, dispatching provincial. A ce propos, et suite à une question de du SLFP, le Commandant précise qu'il a récemment eu une réunion à ce propos. Il signale que la Zone Hesbaye travaillera loyalement à mettre en place ce dispatching provincial mais que, dans l'attente, nous avons développé notre propre outil via I-E. les 5 autres Zones de la province de Liège envisagent plutôt d'acheter un logiciel externe. Le Commandant et le Président tiendront les syndicats informés de la suite de ces dossiers. 

➢ Décision du Collège concernant les frais de déplacement vers les formations pour les pompiers volontaires et proposition d'action : 

En sa séance du premier octobre dernier, le Collège a décidé de considérer à nouveau le temps de trajet entre la caserne et le lieu de formation (aller et retour) comme du temps de service pour les pompiers volontaires. Ceux-ci pourront donc être rémunérés pour ce temps de trajet.

Divers : 

Le SLFP demande où est l'autopompe 101 de Hannut qui est de nouveau immobilisée depuis fin août. Le Secrétaire de Zone rappelle l'historique dossier. Une deuxième expertise de Dekra a eu lieu et la Zone attend le rapport. En fonction de celui-ci, nous pourrons nous positionner : réparation à prévoir, véhicule déclassé, .... 

Le SLFP demande quelles sont les règles applicables pour les formations organisées par l'Ecole du feu dans les casernes car 16 stagiaires sont venues suivre un cours à Waremme ce mercredi 7 octobre ce qui a posé quelques soucis. Le Commandant et le SIPP rappelle les règles qui font suite à une analyse des risques de ce dernier : Concernant les formations théoriques, elles se donneront uniquement à Hannut au sein de la salle de cours (à réserver auprès du chef poste) avec un maximum de 10 personnes (9 élèves et un formateur). Concernant les formations pratiques, elles peuvent se donner en extérieur à Hannut ou à Waremme sans limite de personnes à conditions de respecter les gestes barrières et le port du masque. Ces règles seront rappelées au personnel et à l'Ecole du feu. Par ailleurs, des contacts vont avoir lieu entre Commandants de Zones pour décider de la suite à apporter aux formations en province de Liège (certaines provinces ont déjà mis fin aux formations).

Le SLFP signale que certains pompiers viendraient avec leur famille en caserne alors que c'est toujours interdit. Le Commandant signale qu'il rappellera cette règle dans une note de service. D'une manière générale, le Commandant signale qu'il sera très attentif au respect des règles en matière de lutte contre le covid19 et qu'il n'hésitera pas à sévir si nécessaire. 

Le SLFP demande ce qu'il en est des mises à jour des pagers car plusieurs pompiers ont toujours l'ancien système. Le Commandant précise que le nouveau système n'est pas encore d'application et qu'il le sera quand le nouveau système sera applicable pour tout le personnel. 

Le SLFP attire l'attention sur la problématique des « rôles ambulances « où il y a régulièrement des pauses vides. Le problème est surtout marqué sur Waremme mais Hannut est également confronté au souci. Il demande s'il ne faudrait pas confier la responsabilité de faire le « rôle de garde ambulances » à un seul officier afin de « gommer » les trop grandes différences entre les postes. En réponse, le Commandant explique être bien conscient du problème et cherche des solutions pour y remédier. Il souhaite développer une vision zonale et procéder en 3 étapes pour compléter les gardes ambulances : 

a) faire appel aux volontaires du poste, b) faire appel aux volontaires de l'autre poste et c) faire appel aux pompiers professionnels. Il faut toutefois vérifier ce qui est faisable pour les pompiers volontaires qui dépendent, dans leur contrat, d'un poste. Concernant la confection du 5 « rôle de garde ambulances », le Commandant envisage à long terme de le confier à un seul officier. Les syndicats marquent leur accord sur cette proposition qui doit tenir compte des réalités et contingences des pompiers.

 Le Commandant remercie les syndicats pour leur soutien et les informe qu'il réalisera une note de service à ce propos. 

Monsieur le Président du Comité de concertation,

Concerne : interrogation du Directeur de l'Ecole du feu de Liège aux commandants de Zone en date du 15 mai 2019.

Monsieur le Président,

Vu qu'il s'agit de l'organisation de la formation des agents à l'école du feu en vertu de la législation, le SLFP demande les documents suivants :

- Le contenu des cours de formation des sapeurs-pompiers relatif au port des gants en nitrile sous les gants feu.

- Les analyses des risques en vertu du Chapitre II - système dynamique de gestion des risques du Titre 2 du Livre Ier du Code du bien-être au travail.

- Les avis écrits des conseillers en prévention du SIPP et SEPP en vertu de l'articleIX-27 du Code du bien-être au travail.

- La communication de l'analyse des risques en vertu de la section 3, analyse des risques du Titre 2 du Livre IX du Code du bien-être au travail.

- L'avis motivé préalable du Comité en vertu de l'article IX.2-11du Code du bien-être au travail.

- Communication de la procédure de nettoyage, de désinfection et de décontamination des EPI et du matériel utilisé.

- Quels sont les EPI et EPC mis à disposition (type - référence - autres), les avis préalables et les avis motivés du Comité.

- Les avis écrits des conseillers en prévention du SIPP et SEPP concernant le nouveau bâtiment de l'école du feu ainsi que l'avis motivé du Comité.

- Le permis d'environnement.

- L'inventaire de l'amiante.

- Le document d'identification

- Le plan d'urgence.

- Les procédures lors d'un accident du travail et d'un accident grave du travail.

- Le plan global de prévention.

- Le plan d'action annuel

- Les rapports des services externes chargés des contrôles techniques sur les lieux de travail.

- Le rapport du conseiller en prévention dont la compétence s'étend au domaine des aspects psychosociaux.

Conformément à la législation en vigueur, nous vous prions de considérer la présente comme documentation de travail et d'en transmettre, à ce titre, une copie aux membres du comité.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

Eric LABOURDETTE

Dirigeant responsable

SLFP-AFRC

Secteur zones de secours

Monsieur le Président de zone,

Le SLFP demande d'inscrire le point suivant à l'ordre du jour du prochain comité compétent au sein de la zone :

• Quid de l'application de la jurisprudence relative aux frais de déplacement des volontaires vers le lieu de formation ? À la suite d'une décision de justice, le SLFP demande que la zone applique la précédente disposition qui prévoyait que le déplacement entre la caserne et le lieu de la formation est assimilé à une activité de service pour les agents volontaires également.

Documentation :

Un récent arrêt de la Cour européenne de Justice a relancé le débat concernant le temps de déplacement. Quand le temps de déplacement est-il considéré comme du temps de travail ? La Cour a estimé que les travailleurs sont à la disposition de l'employeur à partir du moment où ils entament leur déplacement vers le premier client. Elle assimile le déplacement effectué en voiture à une période durant laquelle les travailleurs 'sont au travail', dès lors que ces derniers n'ont pas de lieu de travail fixe et que les déplacements font indéniablement partie de leur travail. L'argument selon lequel l'assimilation du temps de déplacement à du temps de travail conduit à une hausse des coûts est rejeté par la Cour au motif que la directive européenne ne régit pas la rémunération du temps de travail.

Temps de déplacement dans la jurisprudence belge La loi sur le travail du 16 mars 1971 définit la durée du travail comme le temps pendant lequel le personnel est à la disposition de l'employeur. Tel qu'il ressort de la jurisprudence, être à la disposition implique qu'on ne peut disposer librement de son temps. Le fait d'être à la disposition de l'employeur ne signifie pas que des prestations sont effectivement fournies.

Ni la réglementation européenne ni la législation belge ne prévoient toutefois des dispositions spécifiques concernant la rémunération du temps de travail. La rémunération constitue en effet la contrepartie du travail fourni, et non du temps de travail. Le secteur ou l'entreprise pourrait donc instaurer, pour le temps de déplacement, l'attribution d'une rémunération inférieure à la rémunération horaire. L'article 151 alinéa 3 du statut administratif était libellé ainsi avant : « Le déplacement entre la caserne et le lieu de la formation est assimilé à une activité de service »

Cela concernait donc tout le membre du personnel opérationnel. Avec la publication de l'AR du 26-01-2018, en son article 45, cette disposition a été modifiée : « Le déplacement entre la caserne et le lieu de la formation est pour les membres du personnel professionnel assimilé à une activité de service ».

Cette disposition introduit donc, ce qui doit être considéré comme temps de service, une distinction entre le personnel volontaire et le personnel professionnel.

Elle est entrée en vigueur le 02-03-2018. Récemment une zone de secours, a accepté d'introduire une requête conjointe avec un pompier volontaire de la zone de secours pour discrimination. Le jugement de la justice de paix du 17 juin 2019 confirme une distinction injustifiée et discrimination. En vertu de l'article 159 de la constitution qui prévoit que les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois, la justice de paix a écarté l'article 151, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 doit être écarté. Bien que ce jugement soit en théorie "nominatif" et ne concerne qu'une seule personne, le collège de la zone en question a décidé qu'à partir du 01/09/2019, le temps de trajet des volontaires serait à nouveau payé.

Le SLFP demande donc à la zone de secours de considérer, dès le 1er septembre, que le déplacement entre la caserne et le lieu de la formation comme activité de service pour l'ensemble du personnel de la zone. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales.

Eric LABOURDETTE

Dirigeant responsable

SLFP-AFRC

Secteur zones de secours