Bruxelles, le 26 avril 2024

Monsieur le Président,

Nous vous sommes reconnaissants de faire parvenir au comité, la documentation suivante :

- un tableau reprenant le total du cadre du personnel opérationnel, grade par grade, en date du 1er avril 2024 ;

- un tableau reprenant l'ensemble du personnel affecté dans chaque groupement ;.

- un tableau reprenant les affectations du personnel, par grade, poste par poste ;

- Les chiffres des personnes absentes depuis plus de 6 mois pour toutes raisons.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations syndicales distinguées.

Bruxelles, le 23 avril 2024

Dans la version 1.0 – 19/03/2021, 2021-2024, du schéma d'organisation opérationnelle, il est indiqué qu'au total, la Zone de Secours Luxembourg garantit un effectif minimum de 102 agents opérationnels 24/7.

La note de service 2024-001 (non concertée) modifie fortement ce schéma d'organisation opérationnelle et donc l'organisation du travail dans la zone sans aucune concertation ! La note indique les minimas opérationnels à atteindre.

Pour le SLFP, le tableau des effectifs de garde en caserne du schéma d'organisation opérationnelle est toujours d'application. La note de service, en fixant des minimas, réduit l'effectif de garde de jour, en caserne, de plus de 30 agents !

Si la zone doit fixer des minimas, qui font apparaître une différence de plus de 30 agents par rapport aux objectifs fixés dans le schéma, c'est que le plan du personnel de la zone ne rencontre pas les attentes fixées dans le SOO rédigé par le commandant de zone !

Les minimas de garde de nuit, fixés par cette note de service, sont encore plus catastrophique ! Seul 3 postes sur 17 dispose d'agents de garde en caserne !

De garde en caserne de jour :

                                   SOO                           Note de service

Arlon               10                                 8 (-2)

Aubange               6                                  4 (-2)

Etalle                6                                   4 (-2)

Virton               6                                    4 (-2)

Florenville            6                                     4 (-2)

Marche             10                                      8 (-2)

Erezée                        6                                      4 (-2)

La Roche                    2                                       2 (=)

Libramont                  10                                      4 (-6)

Saint-Hubert               6                                       4 (-2)

Paliseul                        6                                       4 (-2)

Bertrix                         6                                        4 (-2)

Bouillon                       2                                        2 (=)

Neufchâteau               2                                        2 (=)

Bastogne                    10                                       6 (-4)

Vielsalm                        6                                      4 (-2)

Houffaize                      2                                       2 (=)

TOTAL                         102                                     70

La zone Luxembourg est-elle la seule zone du pays à voir ses statistiques d'interventions diminués ?

Bruxelles, le 23 avril 2024

Major,

La zone a affecté un agent supplémentaire afin de permettre au poste d'assurer un minima de 2 agents dans de meilleures conditions. Vous avez donc affecté un agent supplémentaire au poste de La Roche mais sans augmenté le minima opérationnel de garde d'un agent.

Le SLFP rappelle que le schéma d'organisation opérationnelle comprend les modalités de l'organisation opérationnelle de la zone et les moyens opérationnels nécessaires pour assurer les missions définies à l'article 11 de la loi du 15 mai 2007.

Dans l'annexe, dans la troisième partie, le point 1.4 concerne les effectifs minimum de garde en caserne ou rappelables sous forme de tableau. Pour l'ensemble des postes, le nombre de pompiers de garde en caserne ou rappelables ainsi que leur grade est renseigné.

Le SOO règle donc l'organisation du travail dans la zone.

L'organisation du travail étant une matière de négociation ou de concertation, le SLFP vous demande d'agender le SOO modifié lors du prochain comité compétent.

Cordialement,

Eric LABOURDETTE

Lors du CPTT du mois de mars, il y a eu plusieurs divers inscrits à la demande du SLFP.

1ère question : « Quand l'identification des différents postes/fonctions sera-t-elle achevée ? »

Le Major F. précise que l'analyse des risques de la fonction ambulancier est bientôt terminée. Il est difficile de dire pour quand, mais idéalement pour le mois de juin, voire avant. Il faut pouvoir intégrer les risques dans le budget.

Le conseiller en prévention apporte une précision et assure que ce sera fini avant le mois de juin avec certitude.

2ème question : « Pour février 2024, il était prévu de sécuriser l'issue de secours entre les deux bâtiments (1er étage Bastogne poste et IPF). Est-ce fait ? »

Le Capitaine M. dit que l'issue de secours a été sécurisée. Le Capitaine D. et le conseiller en prévention étaient présents. Le balisage du chemin est réalisé de manière temporaire avec du matériel qui peut être enlevé. Il faut régler le problème de la toiture avant de pouvoir terminer de manière définitive.

Le conseiller en prévention ajoute qu'une réunion est prévue avec l'IPF pour la rédaction de PIU communs.

3ème question : « Pour janvier 2024, il était prévu de renforcer le personnel au poste de La Roche par 1 agent professionnel. Est-ce fait ? Si oui, quid de la modification du SOO ? »

Le major explique que Monsieur D. a été affecté au poste de La Roche, on n'adapte pas forcément le SOO à chaque changement d'affectation. Les renforcements se sont faits fin d'année 2023, début 2024.

4ème question : « Pour janvier 2024, des douches hommes non cloisonnées, absence de douches femmes et de vestiaires propres au poste d'Houffalize. Cloisonner les douches hommes, créer des douches femmes et des vestiaires propres dans la conciergerie. Le SLFP demande un suivi de ces travaux dans la conciergerie. »

Le Capitaine M. signale tout d'abord que la liste des points qui vont suivre sont des actions dans le plan d'action 2024, l'objectif est de faire un état des lieux en fin d'année.

Pour les douches de Houffalize : 3000 € sont prévus pour la salle d'eau. À partir d'avril, nous aurons les sanitaires de la conciergerie, car la location se termine au premier avril.

5ème question : Pour la toiture d'Arlon, en 2022 nous avions prévu 100 000 € au budget alors que nous avions besoin du double pour refaire la toiture au complet. Nous sommes donc partis sur une réfection pour que cela tienne encore une dizaine d'années. Le Service provincial technique a proposé un métré pour réaliser la réfection, nous avons 50 000 € au budget pour cela cette année.

6ème question : Pour les sièges de bureau, le budget est prévu cette année.

7ème question : Les stores solaires au Cozilux ont été remplacés l'année dernière et il est prévu de mettre des rouleaux de films solaires cette année.

8ème question : Pour la climatisation à Virton, nous avons un projet de délocalisation de la salle de sport, couplé à la réorganisation des locaux. La salle de sport va monter à l'étage et nous avons prévu de réaliser l'isolation de la toiture, la pose d'isolant sera faite par le poste.

9ème question : Pour les stores solaires à Etalle, c'est en cours d'analyse, l'attribution est prévue pour cette année.

10ème & 11ème questions : Le remplacement des châssis pour Virton et Aubange sera effectué au 1er semestre de cette année.

12ème question : Pour le Point 10.12 – châssis à Neufchâteau, l'attribution est prévue pour cette année. Nous avions également prévu d'isoler le garage, mais il y a une déperdition de chaleur par les portes. Il n'y aurait pas de bénéfice énergétique, donc nous isolons uniquement les locaux sociaux à la place.

Monsieur le Président prend la parole car la tutelle ne suit pas sur le fait de faire des travaux dans les casernes qui ne nous appartiennent pas mais qui appartiennent toujours aux communes. Est-ce que la tutelle va nous suivre ? Il faut avancer dans le transfert des bâtiments de Neufchâteau et Virton. Il insiste, si des travaux importants doivent être effectués, le transfert de ces différentes casernes doit être réalisé avant. Dans un avenir proche et en 2024, il faut le transfert des casernes.

Monsieur le Président,

Le SLFP a pris connaissance de la note de service relative au minima opérationnel. Si cette note modifie le SOO, le SLFP désire inscrire à l'ordre du jour du prochain comité le point suivant :

• Modification du SOO avec les effectifs de garde en caserne ou rappelable.

Le SLFP rappelle que l'organisation du travail est une matière de concertation et que cette note de service n'a pas été concertée au contraire du SOO !

La répartition des gardes en casernes, de jour en semaine, est fixée par la note de façon suivante :

Bouillon : 2

Houffalize : 2

La Roche : 2

Neufchâteau : 2

Aubange : 4

Bertrix : 4

Erezée : 4

Etalle : 4

Florenville : 4

Paliseul : 4

Saint-Hubert : 4

Vielsalm : 4

Virton : 4

Bastogne : 6

Libramont : 4

Marche : 8

Arlon : 8

Total de garde en caserne de jour en semaine : 70 agents

La nuit en semaine, seulement 16 agents sont de garde en caserne.

En ce qui concerne le poste de La Roche, le SLFP pense qu'il avait été prévu 3 agents de garde. Qu'en est-il ?

CPTT du 16 avril 2024.

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la réunion n°66 du 20 février 2024;

2. Rapport mensuel d'activités du SIPP de mars ;

3. Relevé des prestations effectuées par Mensura depuis le CCPPT précédent - information ;

4. Relevé des AT depuis le CCPPT précédent ;

5. Relevé de la politique des 3 feux verts depuis le CCPPT précédent;

6. Visite d'entreprise effectuée à Bastogne

7. Visite d'entreprise effectuée à Bertrix

8. Avis sur le projet de cahier des charges concernant le MP de désignation d'un SEPP;

9. SLFP – courriel du 24/03/2024 par lequel plusieurs documents sont demandés ;

10. Evocation des divers.

11. Examen des divers

Par la présente, le SLFP vous envoie une demande de participation en visio pour le prochain comité ainsi que des points à inscrire à l'ordre du jour.

Le SLFP estime que la tenue des concertation/négociation en l'absence de partenaires ne permettent pas d'enrichir les débats.

Bien souvent, l'organisation des réunions de façon hybride, permet à l'un ou l'autre partenaire de participer à la réunion alors que sa présence physique aurait été impossible soit à cause d'un manque de temps pour effectuer un déplacement ou faute de moyen de déplacement.

La technologie est profondément ancrée aux mœurs des entreprises et certains outils sont devenus indissociables à leur fonctionnement. Parmi ces derniers, on retrouve la visioconférence.

Elle est désormais un argument de poids puisqu'elle élimine les contraintes liées à la distance. Elle leur a permis de vaincre les problèmes géographiques.

Elle a apporté plus de convivialité dans les conversations qu'une conférence téléphonique. La très haute définition de la vidéo qu'elle offre ne laisse plus indifférent. Simple, fiable et pédagogique, elle est devenue l'outil de travail et de collaboration par excellence.

N'importe quel support permet désormais une liaison par visioconférence à savoir : tablette, PC, Mac et smartphone.

L'État et les institutions publiques utilisent également la visioconférence.

La visioconférence à plusieurs avantages. En voici quelques-uns :

Réduction des coûts :

Comme la téléphonie, la visioconférence a élimé les barrières géographiques, mais en mieux. Du fait de la téléprésence, les longs déplacements ne sont plus nécessaires pour assister à une réunion. Cela contribue à diminuer ou à supprimer certains frais de déplacements.

Élimination des risques écologiques :

Qui dit moins de déplacements et moins de transport dit moins d'émission de CO2. Plus les déplacements sont limités, et moins il y a d'émission de gaz à effet de serre.

Accroissement de la productivité :

Vous investissez le temps gagné sur les déplacements dans votre travail. Nous pouvons consacrer plus de temps aux réunions. Nous sommes moins fatigués lors des réunions et nous avons moins de risques liés aux déplacements.

Des communications améliorées :

Les communications en visioconférence sont optimisées de jour en jour. Les différentes solutions de visioconférence proposent une qualité de vidéo haute définition et une nette qualité audio.

La fiabilité dans les processus :

La visioconférence permet de ne pas reporter ou d'annuler certaines réunions.

Le télétravail :

Le télétravail se développe très rapidement aujourd'hui. De plus en plus de personnes préfèrent exercer en télétravail. Ainsi, la visioconférence permet de maintenir un lien social avec ce type de salarié. La zone utilise le télétravail, pourquoi pas la visioconférence ?

Le SLFP rappelle que nous sommes en 2024 et que tout au long de l'histoire de l'humanité les époques ont été marquées par des révolutions technologiques (âge du bronze, âge de pierre…).

La dernière ère qui a marqué notre mode de vie est l'ère moderne. Nous pouvons considérer que l'apogée et le point culminant de l'ère moderne, c'est la révolution numérique de la fin du XXe et du début du XXIe siècle.

Devons-nous comprendre que la zone Luxembourg qui a une ardeur d'avance, n'a pas évolué avec son siècle ? Pour info, le SIAMU, le SPF intérieur, le zone V,H&P, la zone Centrum et beaucoup d'autres zones organisent les réunions de façon hybride.

Le SLFP demande donc un lien pour participer à la réunion en viso et éviter des frais de déplacements à la zone (+/- 400€ pour les 2 dirigeants responsable du SLFP)

Deuxième point, le PGP et le PAA :

Conformément au Code (art.I.2-2), l'employeur doit, en concertation avec la ligne hiérarchique et les services de prévention et de protection au travail, organiser régulièrement une évaluation du système dynamique de gestion des risques en tenant compte :

■ des rapports annuels des services de prévention et de protection au travail ;

■ des avis du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) et, le cas échéant, des avis du fonctionnaire chargé de la surveillance ;

■ des changements de circonstances qui influencent l'analyse des risques et les mesures de prévention qui en découlent ;

■ des accidents, incidents ou faits de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail qui se sont produits.

En tenant compte de cette évaluation, l'employeur rédige un nouveau PGP au moins une fois tous les cinq ans. Il serait toutefois illogique de devoir attendre cinq ans pour pouvoir modifier le PGP. Les différents points cités plus haut obligent, d'ailleurs, la majorité des entreprises à revoir et à adapter leur plan de prévention beaucoup plus tôt. Pour cette raison, le Code (art. I.2-9) prévoit, dans le PAA, la mention des adaptations à apporter au PGP.

Il va de soi que ces adaptations, modifications, …, du PGP et PAA doivent figurer dans l'ordre du jour des réunions du CPPT.

Le SLFP désire donc inscrire à l'ordre du jour du prochain comité compétent, les points suivants :

• Dans le plan annuel d'actions 2024, il est prévu de disposer d'une analyse des risques des différentes fonctions occupées dans la zone et donc d'identifier les différents postes/fonctions occupés dans l'entreprise.

Quand l'identification des différents postes/fonctions sera-t-elle achevée ?

• Pour février 2024, il était prévu de sécuriser l'issue de secours entre les deux bâtiments (1er étage Bastogne poste et IPF). Est-ce fait ?
• Pour janvier 2024, il était prévu de renforcer le personnel au poste de La Roche par 1 agent pro. Est-ce fait ? Si oui, quid de la modification du SOO ?
• Pour janvier 2024, les douches hommes non cloisonnées, absence de douches femmes et de vestiaires propres au poste d'Houffalize. Cloisonner les douches hommes, créer des douches femmes et vestiaires propres dans la conciergerie. Le SLFP demande un suivi de ces travaux dans la conciergerie.
• Réparer la toiture d'Arlon afin de prolonger sa durée de vie de 5 ans. La toiture est-elle réparée ?
• Plusieurs travailleurs se plaignent de l'inconfort de sièges de bureau vétustes à l'Etat-major à Arlon (1er et 2e étage). Remplacer le mobilier cassé, désuet, inconfortable (tables, chaises, sièges de bureau, etc.). Le mobilier a-t-il été remplacé ? Dans le cas contraire, quand sera-t-il remplacé ?
• Chaleur dans certains locaux suite rayonnement solaire (Marche, Bastogne, Bertrix, Virton, Etat-Major & Cozilux). Placement de films solaires sur les baies + emplacement lamelles (Bastogne) + stores (Cozilux). A quel stade des travaux se trouve la zone ?
• Isolation ou climatisation de l'étage à Virton. Est-ce en ordre (avant l'été) ?
• Placement store solaire salle réunion Etalle ou autre solution technique. Quelle est la solution envisagée ?
• Froid dans le réfectoire du poste de Virton. Attribution pour nouveaux châssis en 2023 pour pose en 2024. Quand seront placé les nouveaux châssis ?
• Remplacement de châssis à Aubange (passoires énergétiques et certains sont cassés). Attribution en 2023 pour exécution 2024. Quand seront placés les nouveaux châssis à Aubange et quand les douches de ce poste seront mises en conformité ?
• Châssis simple vitrage dans les garages à Neufchâteau avec déperdition de chaleur importante. Remplacement des châssis simple vitrage à Neufchâteau. Quand les nouveaux châssis seront posés ?
• Déperdition importante de chaleur dans certains locaux à Virton. Travaux d'Isolation avec laine de roche. Les travaux sont-ils exécutés ?

Sur 7 points inscrits à l'ordre du jour du CPTT du mois de février, il y a 4 points d'informations qui ne requièrent pas d'avis motivé.

Point 4. En ce qui concerne le relevé de la politique des 3 feux verts. Parfois, il y a un premier feu vert mais nous ne trouvons pas de trace du deuxième et troisième feu vert.

Travailler en sécurité commence par un achat bien pensé. C'est l'objectif poursuivi par la procédure des 3 feux verts. La procédure des trois feux verts insère des contrôles à différents niveaux de la procédure d'achat. Il s'agit de la commande, la livraison et la mise en service. Dans chaque cas, une information et un accord du conseiller en prévention sont nécessaires. La procédure des trois feux verts doit être observée lors de l'achat d'une machine ou d'outils électriques. C'est une obligation légale.

• C'est lors de la commande que l'on précise les spécifications de ce que l'on veut commander. Il est important de consulter le conseiller en prévention pour connaître les exigences sur le plan de la prévention qui doivent y être stipulées. Exiger que le produit porte le marquage CE est une règle de base, mais cela ne s'arrête pas là.
• Vérifier si la commande est correcte est une étape importante, qui nécessite aussi l'intervention du conseiller en prévention. Le marquage CE est-il apposé ? La déclaration de conformité de l'UE est-elle présente ? Le manuel d'instructions est-il clair ? Toutes les exigences formulées dans le bon de commande sont-elles satisfaites ?
• La troisième et dernière étape est celle de la mise en service de l'équipement. Le conseiller en prévention vérifie alors si la façon dont la machine est installée ou sera utilisée présente des risques pour la sécurité. Il s'assure que les utilisateurs ont bien reçu les instructions et peut éventuellement exiger des mesures de prévention supplémentaires. Les conclusions sont consignées dans un rapport de mise en service.

Les rapports de mise en service sont-ils rédigés ? Les consignes aux travailleurs ont-ils reçu toutes les instructions ?

Point 7. Projet – sécurisation des installations électriques et habilitation du personnel.

Des contrôles effectués par organismes agréés sur différents sites, il ressort que les installations électriques basse tension sont non conformes sur 17 implantations et les 2 sites comportant des installations haute tension sont également en infraction.

L'approche adoptée par la Direction logistique est double : intégrer la conformité des installations électriques dans le cadre des travaux de rénovation et parallèlement mandater des entreprises (avec l'aide technique de la Province) pour les postes dans lesquels les rénovations sont programmées à moyen ou long terme.

Le SLFP demande la mise en conformité immédiate des installations électriques par des entreprises agrées et, ensuite, demande les nouveaux rapports des organismes agréés.

Depuis combien de temps ces installations ne sont pas conformes ? Qu'à fait la zone jusqu'à présent ?

Information point 5 : Courrier du SPF ETCS suite à la VLT de Vielsalm et réponse apportée par la Zone - information ;

Pour le SLFP, le courrier envoyé par la zone ne répond pas aux remarques du SPF Emploi !

Le comité doit donner son avis et il ne s'agit pas de poser une simple cloison entre le réfectoire et la partie salle de repos.

Quid de la mise en conformité des douches du poste de Vielsalm ?

En ce qui concerne l'amiante, qui du programme de gestion de l'amiante ?

Bruxelles, le 16 janvier 2024

Monsieur le Président,

Le 14 décembre 2022, la zone a reçu un rapport de visite de contrôle périodique des installations électriques du poste Aubange.

L'installation électrique n'était pas conforme aux prescriptions minimales relatives à la réalisation de l'installation électrique.

L'installation électrique ne répondait pas aux dispositions du Code du bien-être au travail - livre III: lieux de travail, titre 2: Installations électriques. Il y avait lieu de la mettre en conformité à ces dispositions aussi vite que possible.

Si l'installation électrique reste entre-temps en service, les mesures adéquates devaient être prises pour assurer la sécurité des travailleurs. Ces mesures doivent être déterminées sur base d'une analyse des risques. Il y a lieu de donner suite entre autres aux prescriptions suivantes (mentionnées dans le Code du bien-être au travail - Livre III: Lieux de travail, Titre 2: Installations électriques) qui n'ont pas encore été réalisées:

• Le SLFP demande donc d'inscrire à l'ordre du jour du prochain CPTT la présentation du nouveau rapport attestant de la mise en conformité de l'installation électrique de même que les résultats de l'analyse des risques qui a déterminé les mesures prises pour assurer la sécurité des travailleurs au poste Aubange.

Le 11 mai 2023, , la zone a reçu un rapport de visite de contrôle périodique des installations électriques du poste de Saint-Hubert. L'installation électrique n'était pas conforme.

• Le SLFP demande donc d'inscrire à l'ordre du jour du prochain CPTT la présentation du nouveau rapport attestant de la mise en conformité de l'installation électrique.

Le SLFP rappelle qu'est puni d'une sanction de niveau 2 l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, ne transmet pas au conseil d'entreprise ou, à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale, les informations qu'il est tenu de leur donner.

En ce qui concerne l'aménagement des douches des différents postes, le SLFP rappelle qu'il doit être prévu des vestiaires, des douches et des toilettes séparés pour les hommes et pour les femmes.

Une douche est prévue par groupe de six travailleurs qui terminent simultanément leur temps de travail.

Les salles de douche ont des dimensions suffisantes pour permettre à chaque travailleur de se laver tranquillement dans des conditions appropriées d'hygiène.

Les installations des douches se composent de cabines isolées. Chaque cabine comprend un équipement (par exemple un porte-manteau ou une patère et une étagère) qui permet de ranger ses effets personnels de façon sèche (par exemple les vêtements, un essuie, des lunettes…) ainsi qu'une seule douche.

Ces cabines ont une surface suffisante et sont conçues de manière à permettre aux occupants de s'isoler complètement. Elles sont séparées les unes des autres par des cloisons opaques d'1,90 m de hauteur minimum.

Un espace libre d'environ 15 cm peut être prévu dans la partie inférieure des cloisons de manière à faciliter le nettoyage.

Les douches sont constituées de manière à éviter les chutes et les glissades des travailleurs.

Le sol des cabines de douches doit être constitué de manière à se nettoyer et se désinfecter facilement.

La température de l'eau est de 36 °C à 38 °C et les travailleurs ne sont pas exposés aux courants d'air.

Le SLFP rappelle l'article III.1-54, de la section 3 « lavabos et douches » du CODEX dispose que l'employeur met des produits de toilette en suffisance et, le cas échéant, des produits spéciaux de nettoyage ainsi que tout autre équipement supplémentaire à la disposition des travailleurs sans que cela entraîne des frais pour eux.

Le SLFP constate que les douches des postes ne disposent pas de produits de toilettes ni d'autres équipements, à la disposition des travailleurs, sans que cela entraîne de frais pour eux.

Le SLFP rappelle qu'il existe des shampoing et gel douche (tout en un) qui revitalise et assainit le cuir chevelu et apporte douceur à la peau et aux cheveux. Le SLFP demande le respect de la législation en vigueur et demande que les douches soient équipés de produits de toilette en suffisance.

Pour ce qui est des autre équipement supplémentaire, le SLFP demande qu'il soient mis à disposition des travailleurs, des essuies qui seront nettoyés et remplacés en temps utile par l'employeur.

La position du SLFP relative aux douches est valables pour l'ensemble des postes de la zone.

• Le SLFP demande d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CPTT les dates de mises en conformité de l'ensemble des douches des postes de la zone en rappelant qu'il y a presque 8 ans que la zone est un employeur ! Quand seront installés des produits de toilettes dans les douches ?

Bruxelles, le 08 janvier 2024

Dans le plan d'actions des installations basse tension, plusieurs infractions pouvant entrainer un problème de sécurité pour le personnel ont été relevés :

Protection par interrupteur différentiel 30mA.

Liaisons équipotentielles principales manquantes.

Liaisons équipotentielles secondaires manquantes.

Valeur résistance de terre inconnue.

Coffret ne possède pas de dispositif de verrouillage.

Risque électrique provenant des CANALIS (anciens rails sous tension)

Conducteur PE non raccordé.

Interrupteur différentiel HS.

Départ non protégé par disjoncteur.

Intensité nominale de l'interrupteur différentiel 30mA est inférieure à l'intensité du circuit TD2.

Disjoncteur non adapté à la section du cable TD2 2,5mm².

Protection par interrupteur différentiel 30mA manquante

Protection insuffisante contre les contacts directs de pièces nues sous tension dans un coffret

Interrupteur différentiel HS

Boites d'encastrement absentes derrière les prises et/ou interrupteurs, …..

Le SLFP souhaite connaître, pour le prochain comité, l'état d'avancement des résolutions des différents problèmes représentant un danger pour le personnel pour les installations BT des différents postes de la zone.

Sur 20 postes de travail, 17 installations BT étaient non conforme selon le document reçu pour le comité du mois de novembre 2023.

Le SLFP demande, pour le prochain comité, combien d'installations ont été mises en conformité depuis le mois de novembre ? Le SLFP souhaite les attestations de contrôle des organismes agréés en la matière.

Le SLFP rappelle qu'est puni d'une sanction de niveau 2 l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, ne transmet pas au conseil d'entreprise ou, à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale, les informations qu'il est tenu de leur donner.

Bruxelles, le 11 décembre 2023

Monsieur le Président,

Le 06 décembre 2023, à 07H10, le SLFP vous a envoyé un courriel relatif à l'état des douches du poste d'Aubange en demandant d'inscrire ce point au prochain CPTT.

Le 07 décembre 2023, à 7H44, un membre de la ligne hiérarchique (qui précise ne pas être syndiqué) répond au mail du SLFP, qu'il y a une fuite au niveau du roofing de la toiture et qu'ils ont déjà procédé à une réparation qui ne fut pas concluante. Cette réparation fut opérée par deux sergents et un sapeur dont les noms sont cités par dans le courriel.

La réparation dépassant les compétences des agents cités, ils ont dû faire appel à un ardoisier, la procédure est, dès lors, en cours avec attente de devis et demande de bon de commande.

Dans le même courriel, ce membre de la ligne hiérarchique écrit qu'en effet, les vestiaires douches ne respectent peut-être pas les articles de lois mais sont fonctionnels, propres (lavés minimum 1 fois par semaine) et utilisables par tout le monde sans restriction. Le fait que les douches soient fonctionnelles et propres semblent suffire, pour ce membre de la ligne hiérarchique, à respecter la législation en vigueur. Quelle est donc la formation relative au bien-être au travail que l'employeur dispense aux membres de sa ligne hiérarchique ?

Pour ce membre de la ligne hiérarchique, les douches du poste Aubange, ne doivent donc pas être respectées les conditions suivantes:

- Etre composées de cabines isolées qui comprend un équipement (par exemple un porte-manteau ou une patère et une étagère) qui permet de ranger ses effets personnels de façon sèche (par exemple les vêtements, un essuie, des lunettes…) ainsi qu'une seule douche.
- Avoir une surface suffisante et être conçues de manière à permettre aux occupants de s'isoler complètement.
- Etre séparées les unes des autres par des cloisons opaques d'1,90 m de hauteur minimum.
Avoir un espace libre d'environ 15 cm peut être prévu dans la partie inférieure des cloisons de manière à faciliter le nettoyage.
Etre constituées de manière à éviter les chutes et les glissades des travailleurs.

 
Du moment qu'elles sont fonctionnelles et nettoyées, ce membre de la ligne hiérarchique est satisfait !

 
Le SLFP dispose donc d'un témoignage d'un membre de la ligne hiérarchique qui avoue, par écrit, que les douches ne respectent pas la législation !

 
Le SLFP vous demande également depuis quand les agents opérationnels de la zone de secours qui s'occupent de ces travaux sont agréés pour ce genre de travail ?

Un appel d'offre a-t-il été lancé ? Est-ce pendant les heures de travail de pompiers de garde, en Op-Out, en activité complémentaire ?

 
En cas d'accident, comment sera-t-il déclaré ? Tombé du toit de la caserne en exécutant des travaux non mentionnés dans la description de fonction ?

Depuis quand le personnel a-t-il le droit de se dédouaner des remontées des organisations syndicales qui démontrent un manque de respect de la législation ?

Le SLFP rappelle que des noms sont cités par le sergent à l'origine du courriel. Ces agents risquent donc d'être entendu dans le cadre d'une enquête par suite de l'ajout de ces pièces dans notre nouvelle plainte auprès de l'auditeur du travail.

Comme m'a demandé, par courriel, un président de zone ce samedi si je vivais encore, la réponse est oui.

Bruxelles, le 10 décembre 2023

Monsieur le Président,

Afin de ne pas perdre de temps lors de la prochaine réunion, le SLFP vous envoie ses observations relatives au PV de la dernière réunion ainsi que certains avis motivés. Comme d'habitude, nos avis sont envoyés par écrits et dans les délais légaux.

Le PV du 23 novembre a été envoyé le 08 décembre soit dans les quinze jours qui suivent la réunion. Les membres de la délégation de l'autorité, les organisations syndicales et, s'il échet, le conseiller en prévention, disposent d'un délai de quinze jours ouvrables après l'envoi du procès-verbal, pour communiquer leurs observations au président.

Si aucune modification de texte n'est proposée dans le délai, le procès-verbal devient définitif. La demande de rectification est soumise par le président au comité de concertation lors de sa prochaine réunion.

Si aucun accord n'est trouvé, les positions divergentes sont actées au procès-verbal.

Le président déclare « Notre ressenti est, qu'à chaque tenue de comité, le SLFP ne cesse de nous rappeler que rien n'est jamais fait et n'est jamais entrepris. Un listing des actions menées a été transmis à l'Auditorat du travail étant donné que le SLFP a décidé de porter plainte. Nous attendons dès lors que chacun tant les responsables zonaux que les OS aient un comportement constructif pour travailler et échanger dans le cadre de ces CCPPT ».

Le SLFP répond effectivement que ce n'est que le ressenti du Président et le SLFP rappelle que le Président nous a transmis un tableau mensonger concernant des travaux soi-disant exécutés alors qu'ils ne l'étaient pas ! Le SLFP n'a d'ailleurs jamais eu d'explications par rapport à ces fausses informations distribuées au comité.

Le Président déclare que « le SIPP peut se reposer sur différents intervenants (3 agents zonaux X. S., A. T.et M. R.). Le SIPP provincial fournit également une aide un jour par semaine. On vient également de lancer un appel à candidature pour un conseiller en prévention niveau 1 ou 2, outre la formation de 15 conseillers en prévention niveau 3. On continue la collaboration avec le SEPP et ce même si conseiller zonal revient, notamment pour l'analyse de risques ».

Le SLFP constate que le Président lui donne raison. La composition du SIPP a changé sans aucun avis préalable du comité et sans modification aucune du document d'indentification du SIPP. Il y a donc clairement infraction à la législation en vigueur et plus particulièrement envers l'article II.1-16, &1 et 2 et l'article II.1-19 du CODEX.

L'autorité reconnait donc des infractions à la législation en présence de l'inspecteur du SPF Emploi !

Le SLFP rappelle que le Commandant de zone doit encore nous faire parvenir l'accord préalable du comité pour le soutien du SIPP provincial.

1. Approbation du PV de la réunion précédente (N°63 du 17/10/2023)

Avis motivé du SLFP : Le SLFP n'approuve pas le PV et demande d'acter les positions divergentes. Comment approuver un PV dans les 30 jours alors que l'on a dit que pour certains points, la concertation se clôture dans les 60 jours ? Presqu'aucun point n'est clôturés et ce n'est pas la première fois.

2. Rapport d'activités du SIPP depuis le CCPPT précédent – information ;

Le SLFP rappelle que le SIPP a déclaré retransmettre le rapport d'activités complété selon la discussion faite lors de la réunion. Sauf erreur de notre part, nous n'avons pas eu de rapport complété.

4. Relevé des AT depuis le CCPPT précédent (fiches AT et suivi) ;

Avis motivé du SLFP : Les tâches du SIPP sont définies par le législateur. Le SLFP considère que celles-ci ne sont pas remplies. Celui qui a la gestion de superviser le SIPP, c'est le Major F. (ce que ce dernier reconnaît). C'est au Major F. de vérifier qu'il peut exécuter toutes ses tâches. Le SIPP n'est pas dans le cas. Il est demandé à l'employeur de prendre des mesures immédiates pour le service interne afin de lui permettre d'assurer ces taches minimales telles que prévues par le législateur.

5. Relevé de la politique des 3 feux verts ;

On retrouve le point acquisition de nouvelles tenues FEU. Le marché actuel est à terme. La zone doit choisir sa future tenue feue. Il existe un marché fédéral qui vient d'être lancé. Le fédéral consulte les différents fournisseurs, ils ont fait une analyse de risques et définissent l'EPI le plus approprié.

Le SLFP pensait à un gag, mais non….Qui est responsable de l'analyse des risques des différents postes de travail ?

C'est l'employeur, qui responsable de la mise en place de ce système dynamique de gestion des risques et de la réalisation de l'analyse des risques, doit mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de préserver la santé et la sécurité de ses travailleurs.

Depuis quand le SPF Intérieur est l'employeur des agents de la zone Luxembourg ?

Le Capitaine M. rappelle que l'on fait une concertation sur la tenue choisie.

Le SLFP s'interroge, où est-on ? Ici on discute de l'achat de tenues feu alors que l'intitulé du point mentionne le relevé de la politique des 3 feux verts !!!!

Il est également question d'une analyse de risques d'une autre entité (SPF Intérieur. La zone emprunte les dispositions prises par une entité juridique qui n'est pas l'employeur. Le SPF Intérieur précise lui-même que cela ne dispense pas la Zone de faire son analyse des risques. Elle est où l'analyse des risques de la zone ?

Avis motivé du SLFP : C'est donc erronément que l'employeur considère que l'avis est positif.

Comme le Commandant précise que le but est bien qu'en janvier cette analyse soit faite.

Le SLFP demande donc que le point relatif à l'achat de tenues feu soit inscrit, correctement et selon les formes avec avis du SIPP et du SEPP, à l'ordre du jour du comité du mois de février. Le SLFP rappelle que le premier feu vert, c'est lors de la rédaction du bon de commande.

7. Dépersonnalisation des TIB feu - concertation ;

Le SLFP rappelle que la concertation se termine dans un délai de 30 jours après que le point a été inscrit pour la première fois à l'ordre du jour du comité.

L'avis motivé du SLFP sont envoyé, comme toujours, après consultation de nos experts par écrit dans les délais légaux.

Le SLFP rappelle que le CODEX prévoit que les EPI peuvent être utilisés successivement pour autant qu'ils soient lavés, décontaminés, notamment pour la question des substances radioactives.

Le SPF Emploi rappelle qu'il peut encore entendre le cas de la lèpre, personnellement, il ne la porterait pas la tenue de quelqu'un qui est atteint de la lèpre. Ici c'est une question de substances radioactive, c'est une question de procédure de nettoyage.

Le Cpt H. explique avoir suivi le process réalisé par le fournisseur. Le SLFP demande l'étude du fournisseur de la tenue relative aux procédures de lavage et décontamination de ces tenues.

Avis motivé du SLFP : Le SLFP attendra l'ensemble des documents et avis afin de pouvoir donner un avis en parfaite connaissance de cause. Le SLFP rappelle qu'il s'agit de la protection de la santé du travailleur.

Quid de la disponibilité ? Le stock est-il assez grand ? Accessible pour tous ? Le Rehab va-t-il apporter un certain nombre d'EPI de rechange ?

Il y a une différence entre lavage et décontamination. C'est après décontamination que l'on a une « attestation » fournie. Le SLFP remettra son avis moyennant avis SIPP-SEPP et la procédure conseillée par le fournisseur des TIB feu.

L'employeur donne comme avis, qu'il transmettra les avis du SIPP, du SEPP et l'étude SIOEN au comité et qu'une vérification complète de la compatibilité des équipements est en cours.

Nous n'avons encore rien reçu.

En attendant, pour répondre au SPF Emploi, il n'est pas possible pour le SLFP d'émettre un avis en parfaite connaissance de cause faute d'éléments suffisant en notre possession.

Bruxelles, le 06 décembre 2023

Monsieur le Président,

Le SLFP vous informe de l'état lamentable des "vestiaires douche" du poste 2 (Aubange). De belles photos valent mieux que des discours afin de constater les infiltrations d'eaux, des morceaux du plafond qui tombent, et surtout un aménagement qui ne respecte pas les prescriptions du CODEX!

Le SLFP vous demande d'inscrire ce point à l'ordre du jour du prochain CPTT.

Art. III.1-47.- L'employeur met un vestiaire à la disposition des travailleurs lorsque ces travailleurs doivent changer de vêtements.

Art. III.1-48.- § 1 er . Les vestiaires sont équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail. Chaque travailleur qui utilise le vestiaire dispose d'une armoire individuelle.

Art. III.1-49.- Les lavabos et les douches sont installés dans des locaux spécifiquement destinés à cet usage. Cependant, les lavabos peuvent être installés dans les toilettes si la nature du travail et l'absence de risques le justifient et à condition d'avoir obtenu l'accord du Comité.

Art. III.1-54.- L'employeur met des produits de toilette en suffisance et, le cas échéant, des produits spéciaux de nettoyage ainsi que tout autre équipement supplémentaire à la disposition des travailleurs sans que cela entraîne des frais pour eux. Il met également à disposition suffisamment d'essuie-mains dont il assure l'entretien et le remplacement en temps utile. Il peut mettre à la disposition tout autre moyen qui est destiné à sécher les mains.

Les équipements des vestiaires consistent soit en porte-manteaux ordinaires garnis de patères soit en armoires-vestiaires individuelles, permettant un nettoyage facile. La distance entre deux rangées de cintres, de porte-manteaux ou d'armoires individuelles est d'au moins 1,20 m.

S'il est fait usage d'armoires-vestiaires individuelles, celles-ci sont complètement séparées par des cloisons entièrement pleines. Leurs dimensions intérieures sont au minimum de 30 cm de largeur, 48 cm de profondeur et 1,60 m en hauteur. Elles renferment au moins une patère ainsi qu'une planchette à leur partie supérieure. Les armoires-vestiaires et les casiers individuels seront maintenus en parfait état de propreté et sont ventilés efficacement.

Les douches sont pourvues d'eau courante qui répond à toutes les exigences d'hygiène. Si l'eau n'est pas potable, cela est signalé conformément aux dispositions concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail du titre 6 du présent livre. Les installations des douches se composent de cabines isolées.

Chaque cabine comprend un équipement (par exemple un porte-manteau ou une patère et une étagère) qui permet de ranger ses effets personnels de façon sèche (par exemple les vêtements, un essuie, des lunettes…) ainsi qu'une seule douche. Ces cabines ont une surface suffisante et sont conçues de manière à permettre aux occupants de s'isoler complètement. Elles sont séparées les unes des autres par des cloisons opaques d'1,90 m de hauteur minimum.

Un espace libre d'environ 15 cm peut être prévu dans la partie inférieure des cloisons de manière à faciliter le nettoyage. Les douches sont constituées de manière à éviter les chutes et les glissades des travailleurs. Le sol des cabines de douches doit être constitué de manière à se nettoyer et se désinfecter facilement. La température de l'eau est de 36 °C à 38 °C et les travailleurs ne sont pas exposés aux courants d'air.

Le SLFP demande le respect de la législation en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales.

Major,

Comme votre illustre Président de zone affirme que le SLFP ne dit que des « âneries » et qu'un de vos techniciens traite de « cons » ou de « connards » un des patrons du SLFP, nous pensons donc que la législation, à laquelle se réfère le SLFP, est remplie d'âneries écrites par des personnes qui sont des représentants politiques. Enfin nous avons trouvé un de ses représentants qui avoue n'écrire que des âneriess !

Un agent formé CP niveau II sera présent comme expert de l'Autorité lors de la visite du poste Vielsalm.

Une des âneries du CODEX, dispose en son article II.1-19.- § 1er, que l'employeur désigne les conseillers en prévention ou leurs remplaçants temporaires, les remplace ou les écarte de leur fonction, après accord préalable du Comité.

Nous supposons que suite à cet accord préalable du comité, indiqué dans le PV que vous allez certainement nous envoyer, le document d'indentification du SIPP, que vous allez également nous envoyer, a été modifié après avis et accords du comité relatif à la composition du SIPP, au temps de travail des conseillers, aux moyens administratif et financier à disposition du SIPP.

Merci de nous faire parvenir les deux documents demandés.

Nous pourrons donc vérifier les travaux effectués en 2022 décrits dans un plan reçu par le comité, à savoir :

En 2022 :

• Pose de pictogramme incendie
• Nouvel éclairage de sécurité
• Remplacement cuisinière gaz par cuisinière électrique
• Remplacement portes sectionnelles

Pour 2023 :

• Mise en conformité de l'installation électrique
• Mise en place d'une détection CO dans les halls avec sirène
• Achat de casiers pour les vestiaires Propres Femmes
• Achat de casiers pour les vestiaires Propres Hommes
• Création des vestiaires AMU + FEU + PROPRE Hommes/Femmes dans la 1er travée du garage Feu.

Bruxelles, le 18 octobre 2023

Monsieur le Président,

Lors du comité de concertation ayant les compétences du bien-être au travail de ce mardi 17 octobre, un technicien de l'autorité, visiblement un membre de la Province, s'est permis d'insulter un dirigeant responsable du SLFP, qui ne faisait que rappeler la législation en vigueur en matière de bien-être au travail, matière que, ni vous ni vos techniciens, maîtrise (les preuves sont assez nombreuses).

L'article 24 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 dispose qu'en tant que président vous dirigé les débats et assuré l'ordre des réunions. Encore une législation que vous semblez ignoré car vous n'avez pas réagi lorsque l'un de vos techniciens à traité un dirigeant responsable du SLFP de « connard » ensuite de « con ».

Nous lui retournons bien volontiers ces adjectifs. D'après le Larousse, l'adjectif « con » signifie stupide, imbécile, idiot. C'est un peu ce dont il avait l'air lors de la réunion car il semblait ignoré l'état, réel, de la zone de secours et les mensonges dispensés au comité par des tableaux qui ne reflètent absolument pas la vérité. Plusieurs millions d'€ de travaux ont ainsi été promis mais non exécutés !

Nous supposons, que la Province, qui intervient financièrement dans le budget de la zone n'aime pas les « cons » !

Cette situation nous rappelle l'expression « prendre ses rêves pour la réalité » qui signifie fantasmer, se leurrer, confondre l'irréel avec le concret. C'est un peu la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Quand un autre dirigeant responsable du SLFP vous a démontré, preuve à l'appui, que vos promesses de travaux, figurant dans un tableau Excell, n'était que promesses non exécutées, vous vous êtes également déchaîné sur ce dirigeant responsable, vociférant que vos équipes travaillaient d'arrache-pied pour répondre à nos « conneries ».

Cette situation démontre tout le respect que vous avez, d'une part envers le SLFP, d'autres part envers le bien-être au travail et la législation en vigueur car « nos conneries » ne sont que des questions relatives au respect des normes en vigueur ou des rappelle de vos propres promesses qui ne sont pas tenues.

Perdant tout à fait votre calme suite aux preuves irréfutables de vos mensonges, vous avez déclaré que nous n'avions qu'a déposer plainte et que vous vous expliquerez devant l'auditeur du travail. Ne vous inquiétez pas, nous suivrons vos conseils.

Le SLFP a également rappelé le rôle du comité et notamment celui d'émettre des avis préalables sur le choix, l'achat, l'entretien et l'utilisation des EPI, EPC et équipements de travail. En effet, plusieurs achats sont proposés au collège de zone alors qu'ils n'ont jamais été présenté au comité. Visiblement, vous et votre commandant de zone, en n'avez rien à faire du respect de cette disposition.

Votre attitude et celle de votre commandant de zone, qui s'est déjà interrogé sur notre attitude, si nous étions pendant une période sombre de notre histoire, ressemble de plus en plus à l'attitude d'un régime autoritaire. Vous ne semblez pas accepter des contradictions, vous ne supportez pas qu'on vous démontre votre manque de respect et même vos propres mensonges !

Les tentatives de contrôles de l'autorité sur un organe démocratique, à savoir un comité de concertation, sont nécessairement un mauvais signal pour la démocratie.

David Copperfield (de son vrai nom David Seth Kotkin) est un prestidigitateur américain né le 16 septembre 1956 à Metuchen, au New Jersey. Selon Forbes, il est le magicien qui a connu le plus grand succès commercial de tous les temps.  Il semble qu'il soit, aujourd'hui, dépassé.

Comme vous semblez avoir une mémoire défaillante, le SLFP vous rappelle ci-dessous, quelques promesses de travaux envoyés au comité sous un tableau Excell :

Quelques exemples de travaux promis :

Poste d'Arlon - Travaux 2022

Rafraichissement vestiaires AMU/FEU/PROPRE                                                      500,00 €

Pose de pictogramme incendie                                                                                  100,00 €

Nouvel éclairage de sécurité                                                                                       200,00 €

Remplacement de la toiture - Salle et centre de garde                                       100 000,00 €

Aménagement de dortoirs                                                                                        4 000,00 €

Total 2022                                                                                                                     104 800,00 €

Poste d'Arlon - Travaux 2023

Laverie - Pose d'une porte d'entrée adaptée et vitrée                                                3 000,00 €

Mise en conformité de l'installation électrique                                                             20 000,00 €

Création de vestiaires AMU Femmes non séparés                                                     10 000,00 €

Mise en place d'une détection CO dans les halls a                                                        3 000,00 €

Total 2023                                                                                                                           36 000,00 €

Poste d'Aubange - Travaux 2022

Pose de pictogramme incendie                                                                                          100,00 €

Nouvel éclairage de sécurité                                                                                                200,00 €

Création de vestiaires AMU Femmes/Hommes accessibles et non séparés                 25 000,00 €

Aménagement de l'ancienne conciergerie pour vestiaires Propre Femmes/Hommes   1 000,00 €

Total 2022 26 300,00 €

Poste d'Aubange - Travaux 2023

Mise en conformité de l'installation électrique 15 000,00 €

Mise en place d'une détection CO dans les halls avec sirène 3 000,00 €

Création d'un local multifonction pour cadets 8 000,00 €

Achat de casiers pour les vestiaires Propres Femmes 1 000,00 €

Achat de casiers pour les vestiaires Propres Hommes 5 000,00 €

Total 2023 32 000,00 €

Poste de Bastogne - Travaux 2022

Pose de pictogramme incendie 100,00 €

Nouvel éclairage de sécurité 200,00 €

Aménagement des vestiraires AMU Hommes/Femmes 2 200,00 €

Entretien du système de ventilation 1 800,00 €

Aménagement de dortoirs 4 000,00 €

Total 2022 8 300,00 €

Poste de Bastogne - Travaux 2023

Mise en conformité de l'installation électrique 1 000,00 €

Mise en place d'une détection CO dans les halls avec sirène 3 000,00 €

Achat de casiers pour les vestiaires Propres Femmes 1 000,00 €

Total 2023 5 000,00 €

Poste de Bertrix - Travaux 2022

Pose de 2 nouvelles portes et 1 cloison entre les 2 douches existantes Hommes/Femmes 2 700,00 €

Pose de pictogramme incendie 100,00 €

Nouvel éclairage de sécurité 200,00 €

Aménagement de l'ancienne conciergerie pour vestiaires Propre Femmes/Hommes 1 000,00 €

Total 2022 4 000,00 €

Poste de Bertrix - Travaux 2023

Mise en conformité de l'installation électrique 15 000,00 €

Mise en place d'une détection CO dans les halls avec sirène 3 000,00 €

Remplacement de la chaudière 15 000,00 €

Création des vestiaires AMU Hommes/Femmes dans la 1er travée du garage Feu 15 000,00 €

Création des vestiaires FEU Hommes/Femmes dans la 1er travée du garage Feu 10 000,00 €

Achat de casiers pour les vestiaires Propres Femmes 1 000,00 €

Achat de casiers pour les vestiaires Propres Hommes 5 000,00 €

Total 2023 64 000,00 €

Poste de Bouillon- Travaux 2022

Pose de pictogramme incendie 100,00 €

Nouvel éclairage de sécurité 200,00 €

Réparations diverses - Demande VLT risque de chute 3 000,00 €

Amélioration des éclairages des postes de travail 500,00 €

Total 2022 3 800,00 €

Poste de Bouillon- Travaux 2023

Mise en conformité de l'installation électrique 15 000,00 €

Mise en place d'une détection CO dans les halls avec sirène 3 000,00 €

Isolation des plafonds des locaux sociaux 10 000,00 €

Création des vestiaires AMU + FEU + PROPRE Hommes/Femmes dans la 1er travée du garage Feu 50 000,00 €

Achat de casiers pour les vestiaires Propres Hommes 5 000,00 €

Achat de casiers pour les vestiaires Propres Femmes 1 000,00 €

Total 2023 84 000,00 €

Poste de Erezée- Travaux 2022

Pose de pictogramme incendie 100,00 €

Nouvel éclairage de sécurité 200,00 €

Total 2022 300,00 €

Poste de Erezée- Travaux 2023

Mise en conformité de l'installation électrique 10 000,00 €

Mise en place d'une détection CO dans les halls avec sirène 3 000,00 €

Création des vestiaires AMU Hommes/Femmes dans la 1er travée du garage Feu 8 500,00 €

Création des vestiaires FEU Hommes/Femmes dans la 1er travée du garage Feu 3 500,00 €

Total 2023 25 000,00 €

Poste de Etalle- Travaux 2022

Pose de pictogramme incendie 100,00 €

Nouvel éclairage de sécurité 200,00 €

Aménagement de l'ancienne conciergerie pour vestiaires Propre Hommes/Femmes

5 000,00 €

Total 2022 5 300,00 €

Poste de Etalle- Travaux 2023

Mise en conformité de l'installation électrique 10 000,00 €

Mise en place d'une détection CO dans les halls avec sirène 3 000,00 €

Etanchéité ancien bâtiment + toit plat 6 000,00 €

Création des vestiaires AMU Hommes/Femmes dans la 1er travée du garage Feu 30 000,00 €

Création des vestiaires FEU Hommes/Femmes dans la 1er travée du garage Feu 5 000,00 €

Total 2023 54 000,00 €

Poste de Houffalize- Travaux 2022

Pose de pictogramme incendie 100,00 €

Nouvel éclairage de sécurité 200,00 €

Rebouchage de la fosse d'atelier existante 1 000,00 €

Aménagement de l'ancienne conciergerie pour vestiaires Propre Femmes/Hommes 500,00 €

Total 2022 1 800,00 €

Poste de Houffalize- Travaux 2023

Mise en conformité de l'installation électrique 20 000,00 €

Mise en place d'une détection CO dans les halls avec sirène 3 000,00 €

Achat de casiers pour les vestiaires Propres Femmes 1 000,00 €

Achat de casiers pour les vestiaires Propres Hommes 5 000,00 €

Rénovation lourde 200 000,00 €

Total 2023 229 000,00 €

Poste de Saint-Hubert - Travaux 2022

Pose de pictogramme incendie 100,00 €

Nouvel éclairage de sécurité 200,00 €

Pose de 2 nouvelles portes et 1 cloison entre les 2 douches existantes Hommes/Femmes

2 000,00 €

Total 2022 2 300,00 €

Poste de Saint-Hubert - Travaux 2023

Mise en conformité de l'installation électrique 10 000,00 €

Mise en place d'une détection CO dans les halls avec sirène 3 000,00 €

Achat de casiers pour les vestiaires Propres Femmes 1 000,00 €

Achat de casiers pour les vestiaires Propres Hommes 5 000,00 €

Construction d'une annexe (200m2 sur R+1) pour vestiaires, locaux sociaux et sanitaires 930 000,00 €

Total 2023 949 000,00 €

Poste de Vielsalm - Travaux 2022

Pose de pictogramme incendie 100,00 €

Nouvel éclairage de sécurité 200,00 €

Remplacement cuisinière gaz par cuisinière électrique 800,00 €

Remplacement portes sectionnelles 35 000,00 €

Total 2022 36 100,00 €

Poste de Vielsalm- Travaux 2023

Mise en conformité de l'installation électrique 20 000,00 €

Mise en place d'une détection CO dans les halls avec sirène 3 000,00 €

Achat de casiers pour les vestiaires Propres Femmes 1 000,00 €

Achat de casiers pour les vestiaires Propres Hommes 5 000,00 €

Création des vestiaires AMU + FEU + PROPRE Hommes/Femmes dans la 1er travée du garage Feu 120 000,00 €

Total 2023 149 000,00 €

Poste de Paliseul- Travaux 2022

Pose de pictogramme incendie 100,00 €

Nouvel éclairage de sécurité 200,00 €

Création d'un local multifonction pour cadets 1 000,00 €

Remplacement de la porte sectionnelle Labo ARI 7 000,00 €

Total 2022 8 300,00 €

Poste de Paliseul- Travaux 2023

Mise en conformité de l'installation électrique 20 000,00 €

Mise en place d'une détection CO dans les halls avec sirène 3 000,00 €

Création des vestiaires AMU + FEU + PROPRE Hommes/Femmes, sanitaires Femmes compris dans la 1er travée du garage Feu 60 000,00 €

Total 2023

83 000,00 €

Poste de La Roche - Travaux 2022

Pose de pictogramme incendie 100,00 €

Nouvel éclairage de sécurité 200,00 €

Extension Bibliothèque - Douches + vestiaires Hommes/Femmes 45 000,00 €

Total 2022 45 300,00 €

Poste de La Roche - Travaux 2023

Achat de casiers pour les vestiaires Propres Femmes 1 000,00 €

Achat de casiers pour les vestiaires Propres Hommes 5 000,00 €

Mise en conformité de l'installation électrique 10 000,00 €

Mise en place d'une détection CO dans les halls avec sirène 3 000,00 €

Total 2023 19 000,00 €

Poste de Libramont - Travaux 2022

Pose de pictogramme incendie 100,00 €

Nouvel éclairage de sécurité 200,00 €

Création de vestiaires FEU Hommes 2 000,00 €

Création de vestiaires FEU Femmes 2 000,00 €

Aménagement de dortoirs 4 000,00 €

Total 2022 8 300,00 €

Poste de Libramont - Travaux 2023

Mise en conformité de l'installation électrique 1 000,00 €

Mise en place d'une détection CO dans les halls avec sirène 3 000,00 €

Remplacement de la toiture et du bardage de la villa 40 000,00 €

Total 2023 44 000,00 €

Vous avez raison, nous sommes des cons pour croire en tout vos boniments!!!

Bruxelles, le 08 octobre 2023

Zones de secours Luxembourg

Monsieur le Président de zone

Objet : Achat de trottinettes électriques « tout terrain »

Monsieur le Président,

L'ordre du jour du collège de zone du 20 septembre appelle plusieurs remarques du SLFP.

L'ordre du jour fait état d'une approbation de principe pour l'achat de 2 trottinettes électrique « tout terrain ».

Le SLFP a fait des recherches et arrive à la conclusion que, mixez un VTT haut de gamme et une trottinette électrique, vous obtenez une Trottinette Tout-Terrain Electrique (Le prix de ce genre de trottinette se situe entre 4000 et 5000€)

Une trottinette tout-terrain électrique permet de s'aventurer hors de sentiers goudronnés. Avec ces engins, les routes rocailleuses et les chemins en forêt sont accessibles, d'où l'appellation « tout-terrain ». Ce sont des trottinettes plus puissantes, avec de grandes roues, une grande autonomie et souvent vendues avec selle. Elles se destinent surtout à un usage privé et séduisent particulièrement les amateurs de sensations.

Le SLFP rappelle qu'en application de l'article 65 de la loi, le Comité a notamment pour mission d'émettre des avis et de formuler des propositions sur la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (Article II.7-2 du CODEX).

Le comité émet un avis préalable, notamment, sur le choix, l'achat, l'entretien et l'utilisation des équipements de travail et des EPI et EPC. Ces trottinettes, achetés par la zone, sont donc des équipements de travail.

Le SLFP est donc curieux de connaître l'utilisation, qui sera faite par des agents opérationnels, de trottinette électrique tout-Terrain dans le cadre de leur mission !

Savez-vous que pendant tout un temps, il suffisait d'évoquer le mot « uranium » pour déclencher une véritable hystérie collective. Aujourd'hui, il s'agit prononcer « réchauffement climatique » provoque pratiquement la même hystérie ! A ce propos, savez-vous que le Bourgmestre de Bastogne a été le seul député européen belge à voter contre les voitures électriques obligatoires en 2035 ?

Revenons à nos moutons ! Le collège s'est donc prononcer et le SLFP rappelle, que comme pour certains autres points inscrits à l'ordre du jour de ce collège, il y a des règles, qui n'ont trop souvent pas été respectées par la zone, qui devront cette fois-ci être respectées !

Une mission importante en matière de prévention consiste à surveiller l'arrivée des nouveaux éléments (dangers, risques, …) dans l'entreprise (équipements de travail, équipements de protection collective et individuelle,….).

Dans le cadre de la procédure de commande, on parle souvent des «trois feux verts». Ces feux verts signifient qu'il faut passer par trois étapes successives et que l'on ne peut passer à l'étape suivante qu'après avoir accompli la précédente.

1. La commande et la préparation de commande de l'équipement (1er FV)

Le responsable chargé de l'achat (ou de la location) de l'équipement de travail s'enquiert de l'avis préalable du SIPPT.

Le Conseiller en Prévention examine les aspects relatifs au Bien-être au travail et en informe le responsable concerné. Ce dernier tient compte dès le départ des aspects propres au bien-être et des conditions ou mesures nécessaires à ce propos, notamment dans sa recherche d'un équipement de travail approprié, le choix d'un fournisseur ou d'un loueur, les demandes d'offres, etc.

Le SIPPT prépare le 1er FV où sont renseignées les exigences générales et spécifiques en matière de sécurité et de santé.

Le 1er FV est joint lors de l'établissement du bon de commande, du Cahier des charges, …; les exigences de sécurité peuvent également être reprises directement sur le bon de commande, le Cahier des charges, ….

Le responsable du SIPPT (ou Conseiller en prévention désigné du SIPPT) appose son visa sur le bon de commande, le Cahier des charges, …

2. La livraison de l'équipement (2ème FV)

Le responsable de l'achat vérifie si l'équipement de travail livré satisfait bien aux exigences de sécurité fixées et contrôle si les documents nécessaires sont bien présents.

Sur la base de l'information fournie par le fabricant, le responsable organise la formation et l'information nécessaires des utilisateurs et dresse le cas échéant une fiche d'instructions pour les utilisateurs de l'équipement de travail.

Le responsable veille à l'élaboration d'un planning de maintenance ainsi que, éventuellement, à la fixation de contrôles et d'une vérification périodiques.

L'équipement de travail est repris dans l'inventaire et muni d'un numéro d'inventaire qui doit figurer sur l'équipement (cette disposition ne s'applique pas aux équipements de travail loués

3. La mise en service de l'équipement (3ème FV)

Comme pour les autres FV, le SIPPT est averti en temps opportun.

Le SIPPT rédige un rapport de mise en service. Si ce rapport est favorable, l'équipement de travail peut être définitivement mis en service.

En cas de doute quant à la conformité de l'équipement de travail aux prescriptions minimales fixées pour les équipements de travail (Code Annexe IV.2-2), le Conseiller en Prévention peut (faire) effectuer un contrôle de conformité complémentaire.

Le Conseiller en Prévention vérifie et éventuellement adapte (fait adapter) aux circonstances évolutives l'inventaire et l'évaluation des risques relevant de la sphère de risque à laquelle l'équipement de travail considéré a été ajouté.

Autre remarque, le point 1, information, fait état de projection de travaux et de construction de nouveaux postes pour la zone Luxembourg.

Un budget de 1.385.300€ était prévu pour seulement exécuter des travaux dans 4 postes de la zone.

Cette somme n'a pas été dépensée, les travaux n'ont pas été effectués, l'autorité zonale a clairement menti aux membres du comité de prévention et de protection au travail ainsi qu'à l'inspection du travail et les pompiers/pompières de la zone Luxembourg travaillent toujours dans des conditions inacceptables pour leur sécurité et leur bien-être au travail.

Quelques exemples de travaux promis et non exécutés :

Un plan pluriannuel des travaux, pavés de bonnes intention, a été distribué au comité. Force est de constater que rien n'est respecté en matière de promesses de travaux. Quelques exemples de travaux non exécutés malgré des promesses :

Houffalize :

En 2022, il était prévu l'aménagement de l'ancienne conciergerie pour vestiaires Propre Femmes/Hommes au poste d'Houffalize. Ces travaux sont-ils effectués ?

En 2022, des travaux lourds pour un total de 200.000€ devaient être effectués dans ce poste. Quels travaux lourds pour 200.000€ ont été effectués ?

Aubange :

En 2022, la création de vestiaires AMU Femmes/Hommes accessibles et non séparés et l'aménagement de l'ancienne conciergerie pour vestiaires Propre Femmes/Hommes devaient être effectués. Le comité a-t-il été informés et son avis a-t-il été demandés concernant ces travaux ? Le collège est-il informé de l'état de ces travaux ?

Bouillon :

Des travaux pour un montant total de 88.000€ devaient être effectués en 2022 et 2023. Le comité a-t-il été informé des travaux exécutés ?

Le SLFP demande quel est l'état des lieux des travaux indiqués dans le plan reçu il y a plusieurs mois ?

Erezée :

Des travaux pour un montant total de 31.000€ devaient être effectués en 2022 et 2023. Le comité a-t-il été informé des travaux exécutés ?

Saint-Hubert :

La construction d'une annexe (200m2 sur R+1) pour vestiaires, locaux sociaux et sanitaires et d'autres travaux étaient prévus, en 2022, pour un montant total de 949.000€. Elle est passée où l'annexe ?

Poste de Vielsalm :

En 2022, des vestiaires AMU + FEU + PROPRE Hommes/Femmes dans la 1er travée du garage Feu devait être créés. Ils ont été présentés au comité quand les plans ? Les travaux sont-ils terminés ?

En 2023, une nouvelle toiture devait être placé ainsi que des portes coupe-feu pour un montant de 204.000€. C'est fait ?

Il reste beaucoup à faire avant d'acheter des trottinettes électriques tout terrain ! 

Alicante, le 13 septembre 2023

Monsieur le Président,

Le SLFP a comparé le tableau des travaux qui devaient être effectués dans les postes (Il figure en annexe) avec ce qui a vraiment été effectué, comme travaux, c'est-à-dire rien !

Un budget de 1.385.300€ était prévu pour seulement exécuter des travaux dans 4 postes de la zone.

Cette somme n'a pas été dépensée, les travaux n'ont pas été effectués, vous avez clairement menti aux membres du comité de prévention et de protection au travail ainsi qu'à l'inspection du travail et les pompiers/pompières de la zone Luxembourg travaillent toujours dans des conditions inacceptables pour leur sécurité et leur bien-être au travail.

Au lieu de critiquer, sans arrêt, le SLFP, au lieu de mentir au comité, au lieu de tenir de belles promesses et de faire de beaux tableaux, vos « collaborateurs » feraient bien mieux de s'occuper, réellement, du bien-être au travail de vos travailleurs. La situation est grave et inacceptable. Vous désinformez le comité au lieu de l'informer correctement.

Vu la situation dont vous êtes responsable, une relation de confiance n'est plus possible entre le SLFP et les autorités de la zone Luxembourg.

Par la présente, le SLFP vous informe du dépôt d'une nouvelle plainte à l'auditoriat du travail ainsi qu'auprès de la direction générale Humanisation du travail.

Un budget de 1.385.300€ était prévu pour seulement exécuter des travaux dans 4 postes de la zone.

Cette somme n'a pas été dépensée, les travaux n'ont pas été effectués, vous avez clairement menti aux membres du comité de prévention et de protection au travail ainsi qu'à l'inspection du travail et les pompiers/pompières de la zone Luxembourg travaillent toujours dans des conditions inacceptables pour leur sécurité et leur bien-être au travail.

Bruxelles, le 08 septembre 2023

Monsieur le Président,

Concernant les réunions par visio, les technologies numériques sont en train de changer la vie des citoyens. La Commission Européenne est déterminée à faire de la décennie qui s'ouvre la « décennie numérique » de l'Europe mais chaque avantage à ses inconvénients comme ceux qui se sont produits lors du dernier CPTT dans le bâtiment dans lequel se trouvait votre SIPP.

Dans le vôtre et celui dans lequel se trouvait le commandant de zone, il n'y avait pas de problème mais nous n'avons pas aperçu le commandant de zone alors que, selon l'article 109 de la loi relative à la sécurité civile, chaque zone est dirigée par le commandant de zone. Il est responsable de la direction, de l'organisation et de la gestion ainsi que de la répartition des tâches au sein de la zone.

Il pourrait donc être utile, pour le bien de tous et de toutes, que le commandant de zone participe au moins activement aux réunions des comités et pas caché dans l'ombre de son Président.

Si vos principales priorités au sein de la Zone de Secours Luxembourg sont, en dehors de sécurité du citoyen, également la sécurité et le bien-être de vos agents, vous n'avez, pendant des années, pas prouvé ces priorités en refusant d'organiser des réunions de façon plus ponctuelles.

Nous prenons note de plusieurs choses mises en place sans pour autant oublier les nombreux autres problèmes organisationnels que connaît la zone.

Le SLFP constate que, régulièrement, les prérogatives des organisations syndicales ne sont pas respectées et, en tout cas, le SLFP, ne peut l'accepter.

Nous vous avons déjà écrits pour l'adoption d'un nouvel organigramme qui n'a jamais été concerté lors d'un comité compétent. Le SLFP rappelle que sauf dans les cas d'urgence déterminés par le Roi et dans les autres cas qu'Il détermine, les autorités administratives compétentes ne peuvent, sans une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives, prendre les réglementations relatives à l'organisation du travail.

Un organigramme est un outil informatif et organisationnel utilisé en entreprise pour déterminer les liens hiérarchiques, organisationnels et fonctionnels existants entre les différents métiers de votre structure. Il s'agit également d'un outil de répartition des tâches au sein de l'entreprise.

Il s'agit donc d'une mesure relative à l'organisation du travail qui aurait dû être concerté et qui pourra faire l'objet d'un recours en annulation par le SLFP.

Le Major D. s'est vu confier la tâche de coordonner les actions, les préparations et les suivis des CCPPT. C'est une bonne chose et nous espérons que cela se fera en bonne collaboration avec votre SIPP.

Une collaboration avec le SIPP Provincial a été mise en place pour soulager la charge de travail de votre conseillère en prévention au niveau de la procédure d'achat (3 feux verts).

Le SLFP constate des premiers feux verts, parfois, mais plus rarement des deuxièmes feux verts, cependant pour le troisième feu vert, il est rare d'en voir mentionnés. Nous prenons note du fait qu'un agent a pour tâche de rédiger les fiches d'utilisation au niveau du 3e feu vert.

Deux agents administratifs assistent aux réunions de CCPPT afin de prendre notes pour pouvoir rédiger le PV des comités, à nouveau, pour soulager la charge de travail de notre conseillère en prévention. Le SLFP rappelle que les avis motivés doivent être rédigés par le SIPP.

Le SLFP note, un renforcement de la Direction Logistique au niveau du service bâtiment afin d'accélérer les rénovations et mises en conformité des bâtiments. Il devient urgent, après être passé au statut d'employeur il y a plus de 8 ans, d'accélérer les mises en conformité des lieux de travail.

Au risque de vous embêter et paraître long, vous trouverez ci-dessous une liste des infractions constatées, depuis des années, lors des visites des lieux de travail ou des visites des services d'inspection.

· Rapports de prévention incendie :

Le SLFP vous demande de prendre connaissance des rapports de prévention relatif aux conditions de sécurité contre l'incendie et la panique des différents postes de la zone.

Voici une liste, non-exhaustive, des travaux à effectuer :

Placer des éclairages de sécurité, suffisant pour permettre l'évacuation aisée des occupants dès que l'éclairage normal fait défaut, sera installé aux endroits suivants :

- Dans les différents dégagements

- Au-dessus des sorties

- Dans le hall d'entrée au niveau de la sortie et des différents niveaux

- Dans les différents escaliers

- Dans les garages et l'atelier

• Placement d'un arrêt d'urgence de la chaudière au niveau de la porte d'accès du poste Houffalize.
• Les logements doivent être équipés d'un (de) détecteur(s) autonome(s) de fumée conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements.
• Tous les éléments et portes résistants au feu doivent être mis en œuvre conformément aux dispositions des articles 2.1 et 2.2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 07 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.
• Tous les vantaux des blocs-portes, portillons, etc. résistants au feu doivent être équipés d'un dispositif de fermeture automatique ou d'un dispositif de fermeture automatique en cas d'incendie.
• Tous les passages de câbles et canalisations au droit des parois résistantes au feu doivent être protégés par un élément présentant la résistance au feu de la paroi traversée. La même attention sera portée au système de ventilation.
• Les portes résistantes au feu doivent être placées conformément aux conditions de placement sur la base desquelles elles ont obtenu leur classement en matière de résistance au feu.
• Au sein du volume du bâtiment, les parois intérieures limitant le sous-sol de la partie bureaux doivent présenter une résistance au feu EI60 (Rf 1h). Tout accès intérieur à ces locaux ou volumes se fera par un bloc-porte ou portillon EI130 (Rf 1⁄2h).
• Des ferme-portes automatiques doivent être installés sur les portes résistantes au feu (chaufferie et accès garage) Les blocs-portes résistant au feu doivent être contrôlés par l'installateur ou un technicien compétent.

La liste est encore longue mais le SLFP ose espérer qu'un listing des travaux a effectué pour la mise en conformité des postes par rapport à la prévention incendie existe.

· Aménagements des lieux de travail :

Un plan pluriannuel des travaux, pavés de bonnes intention, a été distribué au comité. Force est de constater que rien n'est respecté en matière de promesses de travaux.

Houffalize :

En 2022, il était prévu l'aménagement de l'ancienne conciergerie pour vestiaires Propre Femmes/Hommes au poste d'Houffalize. Ces travaux sont-ils effectués ?

En 2022, des travaux lourds pour un total de 200.000€ devaient être effectués dans ce poste. Quels travaux lourds pour 200.000€ ont été effectués ?

Aubange :

En 2022, la création de vestiaires AMU Femmes/Hommes accessibles et non séparés et l'aménagement de l'ancienne conciergerie pour vestiaires Propre Femmes/Hommes devaient être effectués. Le comité a-t-il été informés et son avis a-t-il été demandés concernant ces travaux, qui nous le supposons, sont terminés ?

Bouillon :

Des travaux pour un montant total de 88.000€ devaient être effectués en 2022 et 2023. Le comité a-t-il été informé des travaux exécutés ?

Le SLFP demande quel est l'état des lieux des travaux indiqués dans le plan reçu il y a plusieurs mois ?

Erezée :

Des travaux pour un montant total de 31.000€ devaient être effectués en 2022 et 2023. Le comité a-t-il été informé des travaux exécutés ?

Saint-Hubert :

La construction d'une annexe (200m2 sur R+1) pour vestiaires, locaux sociaux et sanitaires et d'autres travaux étaient prévus, en 2022, pour un montant total de 949.000€. Elle est passée où l'annexe ?

Poste de Vielsalm :

En 2022, des vestiaires AMU + FEU + PROPRE Hommes/Femmes dans la 1er travée du garage Feu devait être créés. Ils ont été présentés au comité quand les plans ? Les travaux sont-ils terminés ?

En 2023, une nouvelle toiture devait être placé ainsi que des portes coupe-feu pour un montant de 204.000€. C'est fait ?

Nous vous conseillons de lister les travaux promis et constater ce qui a été fait et pas fait !

Les autres infractions constatées dans de nombreux postes :

- Infraction à l'article III.1-39 et III.1-40 et du Code du bien-être au travail : L'employeur n'a pas mis à la disposition des travailleurs des équipements sociaux ou n'a pas déterminé la localisation, l'aménagement et le matériel de ces équipements sociaux après avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du comité au regard des prescriptions minimales de l'annexe III.1-1.

- Infraction à l'article II.7-16 du code du bien-être au travail : pas de commentaires annuels détaillé en ce qui concerne la politique d'environnement menée par la zone.

- Infraction à l'article III.1-54 et au point 2.3 de l'annexe III.1-1 du code du bien-être au travail : Les installations des douches ne se composent pas de cabines isolées. Chaque cabine comprenant un équipement (par exemple un porte-manteau ou une patère et une étagère) qui permet de ranger ses effets personnels de façon sèche (par exemple les vêtements, un essuie, des lunettes…).

Absence de produits de toilette à disposition en suffisance pour les travailleurs sans que cela entraîne des frais pour eux, absence d'essuie-mains dont l'employeur assure l'entretien et le remplacement en temps utile.

Infraction à l'article III.1-45 du code du bien-être au travail : Il est prévu des vestiaires, des douches et des toilettes séparés pour les hommes et pour les femmes.

Infraction à l'article III.1-48 du code du bien-être au travail : Les vestiaires sont équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail.

Chaque travailleur qui utilise le vestiaire dispose d'une armoire individuelle.

Lorsque les travailleurs sont exposés à l'humidité ou à la saleté ou lorsqu'il existe un risque d'intoxication ou de contamination, ils disposent de deux armoires individuelles, l'une pour les vêtements personnels et l'autre pour les vêtements de travail.

La liste est encore longue !!!

3. Rapports de contrôle des installations électriques.

- Les installations électriques de plusieurs postes ne sont pas conforme au règlement général des installations électriques et il n'existe pas d'analyse des risques électriques.

L'article 127 du code social pénal dispose que sans préjudice des dispositions des articles 119 à 126 et 128 à 133, est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui a enfreint les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution; Les infractions sont punies d'une sanction de niveau 4 lorsqu'elles ont eu comme conséquence des ennuis de santé ou un accident du travail pour un travailleur.

Le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.

Dès lors la zone LUXEMBOURG est en infraction avec la loi du 04 août 1996 et ses arrêtés d'exécution et ce depuis plusieurs années. Le SLFP pourra demander que l'Auditorat du Travail se saisisse de ce dossier.

L'engagement d'un conseiller en prévention niveau 2 pour l'année 2024 ainsi que la formation de 17 agents niveau 3 sont, sans aucun doute, de bonnes choses mais qui resteront insuffisante si l'autorité ne se donne pas les moyens de remédier aux nombreuses infractions à la législation constatées au sein de la zone.

Le fait de prévoir des réunions en présentiel mais également en vidéoconférence permet d'améliorer le contact entre le comité et de faciliter les discussions sur les différents sujets abordés en séance. En effet, au vu de la quantité de dossiers inscrits à l'ordre du jour lors des dernières réunions, il vous semble important de valider un maximum de points afin d'éviter à tous d'être dépassés après chaque nouvelle séance. Avez-vous vu la quantité d'infractions au sein de la zone ?

Bruxelles, le 30 août 2023

Monsieur le Président,

En préambule à nos avis motivé, le SLFP souhaite réagir à la façon dont les réunions des comités de prévention et de protection au travail sont organisées dans la zone Luxembourg.

Le SLFP vous informe, déjà, que ce que pense certaines personnes de nos questions, demandes, avis, etc.. Nous n'en avons rien à faire !

Nous demandons le respect de la législation et nous constatons que cela ne plait pas à grand monde. Le simple fait de demander ce respect, nous a valu d'être traités de terroriste de la concertation, de harceleurs, et j'en passe et des meilleures.

Qu'importe, une des citations préférées du SLFP est celle de Francis Picabia : « Ceux qui médisent derrière mon dos, mon cul les contemple ».

Ceux qui désire porter plaine contre le SLFP pour nos actions, peuvent toujours s'adresser aux tribunaux compétents.

Comme expliqué lors de la réunion de ce 29 août, tenir une réunion par mois sans se donner les moyens (temps et moyens humains), n'améliorera pas les conditions du respect de la loi du bien-être au travail de vos travailleurs.

Vous avez peine à cacher votre ennui lors de ces réunions ainsi que votre impatience à terminer le plus rapidement possible ce qui semble vous faire perdre votre temps ! Votre commandant de zone se cache dans votre bureau, sans se montrer, et ne dit pas grand-chose lors de ces réunions. Chose assez étonnante alors qu'il doit assurer la direction de la zone afin d'assurer le bon fonctionnement opérationnel, administratif et technique de la zone.

Peut-être que la zone ne lui fourni pas les outils nécessaires afin d'assister à une réunion en visio ?

A propos des réunions, la prochaine réunion se tiendra à Arlon. Le SLFP sera présent peu importe l'heure et vous enverra ses frais de déplacements. Nous ne l'avions encore jamais fait à cause, d'un simple oubli, sans doute.

Un dirigeant responsable se déplacera à partir de Bruxelles et l'autre à partir de Bourg Leopold.

En ce qui concerne le SIPP, depuis des années, certains membres du comité demandent son renfort ! Rien n'est proposé, sans doute à cause des finances alors que la zone verse, annuellement, 14.337€ à une ASBL de commandant de zone, dont celui de la zone Luxembourg, est d'ailleurs le porte-parole !

Pour votre parfaite information, les missions du service interne sont décrites au chapitre II du titre 1er du livre II du CODEX. Nous vous invitons à les lire pour vous rendre compte que 1 seul conseiller en prévention, aidé ponctuellement par ceux de la Province, n'arrivera jamais à exécuter toutes ses tâches obligatoires !

Qu'importe, c'est vous et uniquement vous, en tant qu'employeur qui en supporterez les conséquences.

Vous ne laissez plus d'autres choix au SLFP que d'intervenir à d'autres niveaux et devant d'autres instances. Le moment est peut-être mal choisi à l'approche des élections, mais nous avons fait preuve d'assez de patience et le comportement, agressif et anti SLFP, d'une partie de votre ligne hiérarchique nous conforte dans cette idée.

10. SLFP - Lors du dernier CPTT, le Commandant de zone a confondu un habitat avec un lieu de travail ! Les références qu'ils citent ne sont pas les bonnes. Des recherches ont été effectuées sur le site de la Région Wallonne (Code du logement). Nous ne sommes pas dans le cas d'un logement mais d'un lieu de travail ! Les exigences de base relatives aux lieux de travail sont décrites dans le titre 1er du livre III du CODEX. Quand les postes de la zone Luxembourg vont-ils respectés les exigences de bases décrites dans le CODEX ?

Avis motivé du SLFP : Le SLFP rappelle que depuis le 1er avril 2015 (il y a plus de 8 ans), la zone de secours du Luxembourg est considérée comme un employeur auquel s'applique les dispositions de la loi du 04 août 1996.

C'est l'employeur, pas le SIPP, ni le SEPP, ni le comité, qui est responsable de la politique du bien-être au travail de ses travailleurs et qui doit prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (Article 5 de la loi du 04 août 1996).

L'employeur, la zone Luxembourg, est en infraction, à plusieurs reprises, envers la législation.

Les infractions à la loi du 04 aout 1996 sont punies par le code pénal social.

L'article 127 du code social pénal dispose qu'est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui a enfreint les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution. Le code du bien-être au travail (CODEX) comprend tous les arrêtés d'exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être de travailleurs lors de l'exécution de leur travail (excepté l'arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires ou mobiles).

Les exigences de base relatives aux lieux de travail sont décrites dans le titre 1er du livre III du CODEX.

L'article 21 du code social pénal dispose que les inspecteurs sociaux disposent d'un pouvoir d'appréciation pour donner des avertissements et fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle.

L'article 44 du code social pénal, dispose que si la santé ou la sécurité des travailleurs l'exige, les inspecteurs sociaux peuvent interdire temporairement ou définitivement d'occuper un lieu de travail ou un autre lieu soumis à leur contrôle ou de donner l'accès à ces lieux à tous les travailleurs ou à certains de ceux-ci. Ils peuvent également interdire d'utiliser ou de maintenir en service des équipements, des installations, des machines ou un matériel quelconque. Il n'est pas précisé en cas de danger grave et immédiat !

L'article 127 du code social pénal dispose qu'est puni d'une sanction de niveau 3 l'employeur, son préposé ou son mandataire qui a enfreint les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution (CODEX).

Le SLFP vous rappelle également les différents rapports des services d'inspection dont certains datent déjà de 2019.

Rapports de la visite de Marche en 2019 (il y a 4 ans !!).

L'employeur ne peut pas présenter d'analyse du risque au niveau de l'organisation dans sa totalité /au niveau de la section / au niveau du poste de travail / au niveau d'une tâche ou fonction.

Infraction à art. I.2-6 Code du bien-être au travail. La même remarque figure dans un rapport d'inspection de 2022 (3 ans plus tard, l'employeur n'a rien fait !!) Pire encore, le rapport de 2022 point encore plus d'infractions. Tout va bien !!

Lors de l'analyse des risques réalisée conformément à l'article I.2-6, l'employeur identifie notamment les situations qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail. [...]

Infraction à : Art. 1.3-1.- Code du bien-être au travail.

4. L'employeur ne dispose pas d'une analyse des risques lié aux produits chimiques consistant en un document écrit conformément aux dispositions de l'article 1.2-8, § 1er, alinéa 2, 1o et 2°, et y mentionne en plus les mesures de prévention qui doivent être prises conformément aux articles VI.1-11 à VI. 1-20.

L'analyse des risques est accompagnée de documents sous une forme adaptée. En l'absence d'une analyse plus complète des risques, l'employeur fournit une justification écrite, dans laquelle il démontre que la nature et l'ampleur des risques liés aux agents chimiques la rendent inutile. Cette justification est soumise à l'avis préalable du Comité.

Infraction à : Art. VI.1-7.- Code du bien-être au travail.

L'employeur n'organise pas d'exercice annuel d'évacuation.

Infraction à : art. III.3-26 Code du bien-être au travail.

Visiblement, l'employeur ne prend pas connaissance des différents rapports des visites d'inspection, qui se suivent mais en se ressemblent pas, la situation s'aggravant dans certains postes !

Le SLFP rappelle également, que contrairement à ce qu'aime faire croire certaines personnes qui n'assument pas leurs responsabilités, le SLFP ne critique aucunement le travail effectué par les travailleurs de la zone qui font tout leur possible, en fonction des moyens dont ils et elles disposent, pour améliorer leurs conditions de travail.

Le SLFP ne critique ni leur travail, ni celui du SIPP, ni celui du responsable des infrastructures, ni celui des responsables de postes, ni celui des responsables de l'achat de matériels, etc… Le SLFP rappelle que l'unique responsable de telles situations c'est l'employeur qui s'empresse d'expédier les réunions !

Le 25 novembre 2019 (oui nous avons des archives), l'inspection vous écrivait que l'employeur ne s'était pas assuré de tenir une réunion de manière périodique !

Il vous a fallu 4 ans pour décider de tenir une réunion mensuelle ! Une longueur de retard.

Veillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales.

Bruxelles, le 11 août 2023

Monsieur le Président,

Le SLFP désire inscrire les points figurant ci-dessous à l'ordre du jour du prochain comité compétent.

Ces points se rajoutent à notre première demande envoyée le 02 août 2023 à 08H57.

Le SLFP rappelle l'article 47, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 qui dispose que Lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative à la sécurité, l'hygiène et l'embellissement des lieux de travail, il est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la demande.

Le SLFP rappelle également les articles suivants du CODEX :

Art. II.7-6.- Le Comité stimule les activités du service interne et suit le bon fonctionnement de ce service.

Art. II.7-14.- L'employeur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires au Comité, afin qu'il puisse émettre ses avis en parfaite connaissance de cause.

Art. II.7-15.- L'employeur fournit au Comité toutes les informations nécessaires concernant les risques pour le bien-être au travail ainsi que les mesures de protection et de prévention, tant au niveau de l'organisation dans son ensemble qu'au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions, ainsi que toutes les informations nécessaires concernant les mesures prises en matière de premiers secours, de lutte contre l'incendie et d'évacuation des travailleurs.

En outre, l'employeur fournit toutes les informations nécessaires concernant l'évaluation des risques et les mesures de protection, dans le cadre du système dynamique de gestion des risques et du plan global de prévention.

L'article 127 du code social pénal dispose que sans préjudice des dispositions des articles 119 à 126 et 128 à 133, est puni d'une sanction de niveau 3 l'employeur, son préposé ou son mandataire qui a enfreint les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution.

1. Le SLFP demande l'analyse des risques, bien-être au travail, au niveau de l'organisation de la zone dans son ensemble et au niveau de chaque poste de travail ou de fonction présents dans la zone.

2. Le SLFP demande l'évaluation du plan annuel de prévention 2023.

Documentation point 1 :

Le SLFP rappelle que tout employeur est tenu de mener une politique de bien-être au travail.

A compter du 1/1/2015, toutes les prézones opérationnelles qui étaient prêtes pouvaient décider de devenir des zones de secours. Au 1/1/2016, les dernières prézones sont officiellement devenues des zones de secours. Il y a donc, au minimum, presque 8 ans, que la zone est un employeur et devait se mettre en ordre envers la législation du bien-être au travail de ses travailleurs ! En 8 ans, il n'y a aucune excuse possible pour expliquer que ces analyses n'existent pas.

La politique du bien-être implique un système de gestion des risques basé sur une analyse des risques. Cette analyse requiert tout d'abord un dépistage et un inventaire systématique des risques.

Ceux-ci sont évalués et des mesures préventives appropriées sont déterminées afin d'y remédier. L'analyse de risques est un processus dynamique qui requiert un suivi et des ajustements permanents en fonction des circonstances : changement de process, utilisation de différentes machines, introduction de services de week-end ou de nuit, création de la possibilité de télétravail, changement d'une norme de sécurité, choc exogène... Une analyse de risques en temps réel est donc nécessaire afin de détecter les signaux faibles et d'éviter ainsi les mauvaises surprises pouvant menacer la sécurité de son activité.

Bien définir les critères de l'analyse de risques (intensité, fréquence, criticité, sécurité…) permet ensuite d'identifier leurs sources et de mesurer les menaces qui pèsent sur la sécurité et la pérennité de l'organisation.

La base des mesures de prévention est donc l'analyse des risques.

Chaque employeur doit identifier les dangers et évaluer les risques présents à chaque poste de travail/fonction de son entreprise. L'employeur prend, sur la base de cette analyse, les mesures de prévention nécessaires pour que les travailleurs puissent travailler en toute sécurité (Code, art. I.2-5 a I.2-7).

L'employeur est assisté dans cette démarche par les conseillers en prévention (Code Art. II.1-4). Seuls les conseillers en prévention de niveau 1 et 2 peuvent effectivement remplir ce rôle (Code art. II.1-8 et II.1-9). Les entreprises sans conseiller interne en prévention de niveau 1 ou 2 doivent toujours faire appel à leur service externe PPT pour l'analyse de risques (Code, art. II.1-10§2).

Un employeur doit effectuer une analyse de risques à tous les niveaux de l'entreprise : au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau des postes de travail et des fonctions et au niveau de l'individu (Code art. I.2-6).

L'analyse de risques et les mesures de prévention qui en découlent sont des éléments très importants du "système de gestion dynamique des risques" (SGDR) qui constitue le noyau de la politique de prévention de chaque employeur (Code Art. I.2-2 a I.2-5).

Chaque employeur doit vérifier régulièrement si les analyses de risques et les mesures de prévention prises sont suffisantes et procéder à des ajustements si nécessaire. Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'un poste de travail change ou lorsqu'un accident du travail s'est produit.

Les mesures de prévention doivent donc se concevoir au niveau de l'organisation dans son ensemble, du groupe de postes de travail ou de fonctions et de l'individu. Les mesures de prévention peuvent, entre autres, avoir trait à l'organisation du service, à l'aménagement d'un lieu de travail, à la conception du poste de travail, au choix de moyens de travail et des équipements de protection, aux instructions pour les travailleurs, etc…

Afin de programmer l'exécution de ces mesures, on doit élaborer un plan de prévention global, qui doit être établi par écrit et régulièrement corrigé. Le plan global de prévention décrit les résultats de l'analyse de risques et planifie les actions de prévention à entreprendre, y compris les moyens utilisés et les missions et obligations de toutes les personnes concernées.

L'employeur évoque dans un plan d'action annuel, les mesures qu'il souhaite réaliser durant l'année suivante.

Pour l'assister dans l'application de cette politique de bien-être, l'employeur dispose de services de prévention multidisciplinaires, à savoir son propre service interne de prévention et de protection au travail, et éventuellement, pour le compléter, un service externe de prévention et de protection au travail.

Sans l'ensemble des analyses des risques, il est donc impossible d'émettre un avis sur un plan annuel ou un plan global d'actions.

Documentation point 2 :

La législation sur le bien-être au travail impose aux employeurs d'identifier les risques en matière de bien-être. Ceux-ci varient en fonction de l'organisation, de la nature du travail ou du groupe de travailleurs. Sur la base de cette analyse des risques, l'employeur formule un certain nombre de mesures pour garantir le bien-être des travailleurs. L'ensemble des mesures de prévention constitue le Plan de Prévention global.

Le Plan de Prévention global et le Plan d'Action annuel constituent le cœur de la gestion des risques au sein d'une organisation. Le premier définit des objectifs à long terme, le second, des points d'action pratiques à court terme. Les deux contiennent des mesures concrètes adaptées à la taille de l'organisation et aux risques auxquels les employés sont exposés.

Le Plan d'Action annuel traduit le PPG en activités concrètes de prévention.

Des adaptations peuvent être apportées au plan global de prévention suite :

• A des modifications de circonstances ;
• Aux accidents et incidents ;
• Aux conseils du comité au cours de l'année écoulée ;
• Au rapport annuel du service interne de l'année précédente.

Il faut donc évaluer le plan annuel afin de voir les modifications éventuelles apportées au plan global avant la présentation du nouveau plan annuel au 1er novembre au plus tard.

02 août 2023

Le SLFP demande d'inscrire à l'ordre du jour du comité compétent les points suivants :

1. Le SLFP demande le planning de la construction du poste de Florenville ainsi que la présentations des plans définitifs.

2. A quand l'achat de casque téléphonique individuelle pour le personnel du COZILUX compatible avec la téléphonie qui devait être revue ? Lors du dernier CPTT le Major B. a expliqué que les casques individuels ont été budgétisés en 2022. L'achat était prévu. Le marché n'a pas été réalisé pour une question d'incompatibilité technique entre le matériel des casques et le matériel en place. Le dossier a été rebudgétisé en 2023. Ça fait l'objet d'un projet plus large dans lequel toute la téléphonie va être revue.

3. Le SLFP demande l'avis du SIPP, du SEPP, de l'ergonome et du comité par rapport au fait que le candidat masculin ou le candidat féminin porte un gilet de 5 kg lors des tests physiques de recrutement. Il s'agit d'une modification de l'épreuve physique. La question est donc de connaître les avis du SIPP, du SEPP et de l'ergonome.

4. Le SLFP demande l'avis du comité, du SIPP, du SEPP et de l'hygiéniste relatif aux procédures d'entretien des ambulances et du matériel dans la zone Luxembourg.

Lors du dernier CPTT, l'autorité a informé le comité qu'il n'existe pas encore de plan de plan de transformation du poste Saint-Hubert et qu'un projet de transformation est prévu en 2024 et se poursuivra sur plusieurs années. Le SLFP demande en quelle année le poste Saint-Hubert respectera les prescriptions en matière d'aménagement des lieux de travail prévu par le CODEX ?

6. Le SLFP demande le permis d'environnement du poste de Saint-Hubert. Le permis d'environnement a pour but d'assurer la protection de l'homme et de l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'un projet est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation. Le permis d'environnement donne l'autorisation d'exploiter un établissement. L'exploitation étant entendue comme la mise en place, la mise en service, l'extension, le maintien en place, le maintien en service, l'entretien ou l'utilisation dudit établissement.

7. Les résultats de l'analyse des risques des différents postes de travail n'ont jamais été soumis au comité. Quid de l'analyse des risques dans son ensemble, par poste de travail et au niveau de l'individu ?

Le point 11 du plan SONAR indique « Désignation concertée d'une personne de confiance au sein de l'entreprise. Lors du dernier CPTT le commandant de zone a proposé que le Comité réfléchisse et définisse la marche à suivre, les procédures à mettre en œuvre pour que ces personnes de confiance soient désignées. Le SLFP rappelle au commandant de zone que la procédure est décrite dans la législation et que la désignation d'une personne de confiance est recommandée mais n'est pas obligatoire. Quel est l'avis du comité relatif à la désignation de personne de confiance au sein de la zone ?

9. Lors du dernier CPTT, le Commandant de zone a confondu un habitat avec un lieu de travail ! Les références qu'ils citent ne sont pas les bonnes. Des recherches ont été effectuées sur le site de la Région Wallonne (Code du logement). Nous ne sommes pas dans le cas d'un logement mais d'un lieu de travail !

Les exigences de base relatives aux lieux de travail sont décrites dans le titre 1er du livre III du CODEX. Quand les postes de la zone Luxembourg vont-ils respectés les exigences de bases décrites dans le CODEX ?

10. Les résultats de l'enquête des risques psychosociaux ont fait apparaître un malaise au sein du poste de la Roche suite à un manque de personnel. Quelle est la solution trouvée par l'autorité pour palier à ce mal-être du personnel ?

Lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative à la sécurité, l'hygiène et l'embellissement des lieux de travail, il est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la demande.

Bruxelles, le 19 mai 2023

Zones Luxembourg

Monsieur le Président de zone

Place Léopold 1

Annexe du Palais

6700 ARLON

Monsieur le Président,

Le délégué local du SLFP, rejoint par un agent du COSILUX, trouvent que nous ne travaillons pas pour les agents mais contre les agents de la zone. Notre délégué local essaye, avec ses petits moyens, de faire avancer positivement les choses.

Le SLFP n'est pas insensible à ce qui ressemble à un appel à l'aide et va donc l'aider avec de plus gros moyens pour faire avancer positivement les choses et travailler dans l'intérêt du bien-être au travail des agents de la zone Luxembourg.

Afin de l'aider encore plus à faire avancer les choses, vous trouverez la plainte du SLFP, signée par les 3 dirigeants responsables, envoyé par envoi recommandé à l'auditoriat du travail.

Vous trouverez donc ci-dessous, toute une série de points à inscrire à l'ordre du jour du prochain CPTT (au maximum 30 jours après réception de cette demande).

Lors de la visite d'inspection du poste Paliseul, le 2 septembre 2022, l'inspecteur a constaté :

• Une problématique sérieuse est apparue au niveau du système de chauffage dans les garages où se trouvent les vestiaires de travailleurs.

Infractions aux: art. III.1-9 et art. III.3-22§2 et §3 Code du bien-être au travail.

Le SLFP demande si l'employeur a remédier à cette problématique ?

• L'employeur n'a pas mis à la disposition des travailleurs des équipements sociaux conformes à la réglementation.

Infractions aux: art. III.1-38 §3; art. III.1-40; Annexe III.1-1 et art. III.1-44 Code du bien- être au travail.

Le SLFP demande si l'employeur a mis à disposition des travailleurs les équipements conformes à la réglementation ?

Lors de la visite d'inspection du poste Marche-en-Famenne, le 22 mars 2022 (Il y a plus d'un an), l'inspecteur a constaté :

• L'employeur ne peut pas présenter d'analyse du risque au niveau de l'organisation dans sa totalité /au niveau de la section / au niveau du poste de travail / au niveau d'une tâche ou fonction.

Infraction à : art. I.2-6 Code du bien-être au travail.

Le SLFP demande si l'employeur procéder aux différentes analyses des risques imposés par la législation ?

• L'éclairage n'est pas adapté au lieu de travail ainsi qu'aux postes de travail.

Infractions aux : art. III.1-31 et art. III.1-32 Code du bien-être au travail.

Le SLFP demande si l'employeur a adapté l'éclairage et lors de quel comité ces travaux ont été abordés ?

• L'employeur n'a pas mis à la disposition des travailleurs des équipements sociaux ou n'a pas déterminé la localisation, l'aménagement et le matériel de ces équipements sociaux après avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du comité au regard des prescriptions minimales de l'annexe III.1-1.

Infraction à : art. III.1-39 et art. III.1-40 Code du bien-être au travail.

Le SLFP demande si l'employeur a mis à disposition des travailleurs des équipements conformes à la réglementation et lors de quel comité l'avis a été demandé ?

• L'employeur n'a pas veillé à l'entretien technique des lieux de travail et des installations et dispositifs qui s'y trouvent et prend les mesures nécessaires pour que les défectuosités constatées et susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs soient éliminées le plus rapidement possible.

Infraction à : art. III.1-9 Code du bien-être au travail.

Le SLFP demande si l'employeur a veillé à l'entretien technique des lieux de travail et des installations et dispositifs qui s'y trouvent et a pris les mesures nécessaires pour que les défectuosités constatées et susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs ont été éliminées le plus rapidement possible (remarque d'il y a 1 an)

Lors de la visite d'inspection du poste de Libramont, le 22 avril 2022 (Il y a plus d'un an), l'inspecteur a constaté :

• L'employeur n'a pas d'analyse de risque relative au travail sur écran.

Infraction à : art. III.2-3.- §1er Code du bien-être au travail.

Le SLFP demande si l'analyse des risques relative au travail sur écran a été réalisé et lors de quel comité cette analyse a été présentée ?

• On peut retrouver des bosses, des trous ou de plans inclinés dangereux dans les planchers des locaux et des espaces à ciel ouvert.

Infraction à : art. III.1-8 Code du bien-être au travail.

Le SLFP demande si les bosses, tours ou les de plans inclinés dangereux dans les planchers des locaux et des espaces à ciel ouvert ont été réparés et lors de quel comité ces travaux ont été présentés ?

• L'employeur n'a pas mis à la disposition des travailleurs des équipements sociaux ou n'a pas déterminé la localisation, l'aménagement et le matériel de ces équipements sociaux après avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du comité.

Infraction à : art. III.1-39 et art. III.1-40 Code du bien-être au travail.

Le SLFP demande si l'employeur a mis à disposition des travailleurs les équipements conformes à la réglementation et lors de quel comité l'avis a été demandé ?

Lors de la visite d'inspection du poste d'Erezée, le 04 mars 2022 (Il y a plus d'un an), l'inspecteur a constaté les infractions suivantes:

• L'employeur ne peut pas présenter d'analyse du risque au niveau de l'organisation dans sa totalité /au niveau de la section / au niveau du poste de travail / au niveau d'une tâche ou fonction.

Infraction à : art. I.2-6 Code du bien-être au travail.

L'inspecteur a refait la même remarque lors de sa visite du 24 janvier 2023 !

Le SLFP demande si l'analyse du risque au niveau de l'organisation dans sa totalité /au niveau de la section / au niveau du poste de travail / au niveau d'une tâche ou fonction a été effectuée et lors de quel comité elles ont été présentées ?

• On peut retrouver de nombreuses bosses et trous ou de plans inclinés dangereux dans les planchers des locaux et des espaces à ciel ouvert.

Infraction à : art. III.1-8 Code du bien-être au travail.

L'inspecteur a refait la même remarque lors de sa visite du 24 janvier 2023 !

Le SLFP demande si les travaux nécessaires ont été effectués et lors de quel comité ces travaux ont été discutés ? · L'employeur n'a pas veillé à l'entretien technique des lieux de travail et des installations et dispositifs qui s'y trouvent et prend les mesures nécessaires pour que les défectuosités constatées et susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs soient éliminées le plus rapidement possible. On peut noter plusieurs infiltrations d'eau dans les bâtiments (vestiaire feu, le long de la cheminée dans le garage).

Infraction à : art. III.1-9 Code du bien-être au travail. 

Le SLFP demande si les infiltrations d'eau ont été réparées et lors de quel comité les travaux ont été discutés ? 

· L'employeur ne peut pas démontrer l'entretien de son système de ventilation.

Infraction à : art. III.1-36 §1er Code du bien-être au travail. Le SLFP demande si l'entretien du système de ventilation a été effectué ? L'employeur n'a pas équipé les fenêtres d'un dispositif adéquat de couverture dans les nsalles de cours.

Infraction à : annexe VIII.2-1 Code du bien-être au travail. 

Le SLFP demande si les travaux nécessaire pour équiper les fenêtres d'un dispositif adéquat de couverture dans les salles de cours ont été effectués ?

 · L'employeur n'organise pas d'exercice annuel d'évacuation.

Infraction à : art. III.3-26§2 Code du bien-être au travail. 

Le SLFP demande si l'employeur organise des exercices annuel d'évacuation et à quelle date a été organisé le dernier exercice ? 

· L'employeur n'a pas établi une analyse des risques pour les produits chimiques.

Infraction à : art. VI.1-7 Code du bien-être au travail. L'inspecteur a refait la même remarque lors de sa visite du 24 janvier 2023 ! 

Le SLFP demande si l'analyse des risques pour les produits chimiques a été exécutée et lors de quel comité elle a été présentée ?

 .L'employeur n'a pas fourni de siège de travail adapté pour les travailleurs occupés au labo ARI.Infraction à : art. VIII.1-3. Code du bien-être au travail.

Le SLFP demande si des sièges adaptés pour les travailleurs occupés au labo ARI ont été fournies et lors de que comité ont-ils été présentés ? 

Quid de la procédure des trois feux verts ? 

Lors de la visite d'inspection du poste de La Roche en Ardenne, le 24 janvier 2023, l'inspecteur a constaté les infractions suivantes:

· L'employeur ne peut pas présenter d'analyse du risque au niveau de l'organisation dans sa totalité /au niveau de la section / au niveau du poste de travail / au niveau d'une tâche ou fonction. 

Infraction à : art. I.2-6 Code du bien-être au travail.

 Le SLFP demande si ces analyses des risques ont été effectuées et lors de quel comité elles ont été présentées ?

L'employeur ne peut pas présenter d'analyse sur les risques psychosociaux au travail spécifique alors qu'un danger est détecté pour la caserne de la Roche en Ardenne (manque d'effectifs). Infraction à : art. 1.3-4 Code du bien-être au travail. 

 Le SLFP demande quel sont les mesures mises en place pour pallier au manque d'effectif au poste de La Roche en Ardenne ?

· L'employeur n'a pas mis à la disposition des travailleurs des équipements sociaux ou n'a pas déterminé la localisation, l'aménagement et le matériel de ces équipements sociaux après avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du comité.

 Infraction à : art. III.1-39 et art. III.1-40 Code du bien-être au travail. 

· On n'a pas prévu des vestiaires, des douches et des toilettes séparés pour les hommes et pour les femmes. Infraction à : art. III.1-45 Code du bien-être au travail. 

Nous sommes en 2023 et le SLFP constate l'absence de douches, de vestiaires et de toilettes séparées pour les hommes et pour les femmes !

Le SLFP demande si les travaux nécessaires ont été effectués et lors de quel comité ces travaux ont été présentés ?

· Malgré la présence d'agent chimique l'employeur n'a pas évalué tout risque pour la sécurité et la santé des travailleurs résultant de la présence sur le lieu de travail de ces agents chimiques. Infraction à : art. VI.1-6 Code du bien-être au travail. 

 Le SLFP demande si l'analyse des risques relatives aux produits chimique a été exécutée ?

  Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales. 

Bruxelles, le 18 mai 2023

Zones Luxembourg

Monsieur le Président de zone

Place Léopold 1Annexe du Palais

6700 ARLON

Par courriel et envoi recommandé

Monsieur le Président,

Le SLFP a bien reçu la convocation, le 17 mars à 21H30, pour une réunion du comité de concertation ayant les compétences du bien-être au travail.

Le SLFP vous rappelle que l'article 27 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 dispose que le secrétaire envoie les convocations contenant l'ordre du jour aux membres de la délégation de l'autorité ainsi qu'aux organisations syndicales au moins dix jours ouvrables avant la date de la réunion. La date de la poste fait foi de l'envoi.

Le SLFP rappelle que la négociation et la concertation sont des formalités substantielles: si elles ne sont pas observées, les mesures prises dans ces circonstances sont annulables.

La convocation et la documentation sont envoyés hors délais. Dès lors la zone Luxembourg est en infraction avec la réglementation syndicale.

Vu l'attitude clairement affichée de votre commandant de zone envers le SLFP, le SLFP se voit contraint de demander l'annulation, le report et une nouvelle convocation, dans les règles, du comité de concertation ayant les compétences du bien-être au travail.

Le SLFP vous demande également de demander à votre commandant de zone de ne plus téléphoner à un dirigeant responsable du SLFP, un samedi à 08H17, afin de l'inviter à une réunion avant la réunion de concertation prévue, à midi, à Arlon, en proposant d'offrir les sandwichs au SLFP.

Le SLFP ne dîne pas en présence des commandants de zone que se soit à Arlon, à Tournai ou encore à Bruxelles !

Force est de constater, que malgré la teneur du courriel envoyé au SLFP par le commandant de zone, le lundi 15 mai à 19H58, déclarant qu'il ne peux que réitérer sa volonté d'ouvrir la discussion, de définir des priorités acceptées par tous, et de construire un avenir meilleur pour le personnel de ma Zone, le commandant de zone adopte une toute autre attitude envers le SLFP ! Soyons positif, soyons constructif déclare-t-il dans le même courriel !

Prêter des propos au SLFP, alors que ces propos c'est lui-même qui les a écrit et en aucun cas le SLFP, est-ce une attitude positive et constructive ?

Dans le même courriel, il déclare que : « nous nous devons tous de respecter l'ensemble du personnel. De plus, je pense que s'acharner sur un agent n'est pas correct. Celui-ci ne mérite pas qu'une organisation s'en prenne à lui individuellement ».

Le SLFP vous demande, en tant que Président, de nous éclairer sur cette phrase !

• Envers quel agent le SLFP fait preuve d'acharnement ?
• Envers quel agent le SLFP s'en prend de façon individuelle ?

Le SLFP ne connaît aucun agent de la zone Luxembourg de façon personnelle !

Pour terminer ce courriel, le commandant réitère sa volonté d'ouvrir la discussion, de définir des priorités acceptées par tous, et de construire un avenir meilleur pour le personnel de ma Zone. Soyons positif, soyons constructif !

Sa priorité est-elle de s'en prendre constamment au SLFP ?

Est-ce une attitude positive et constructive ?

Est-ce respecter le personnel que de lui offrir des conditions de travail indécentes ?

Le SLFP souhaite inscrire à l'ordre du jour du prochain comité compétent, les points suivants :

• Quid de départs à 4, pour interventions de feu de cheminée, et sans sous-officiers à bord de la pompe ? Le SLFP désire des explications :

- - Pourquoi ces départs ont eu lieu à 4 ?

- - Pourquoi ces départs ont décalés sans sous-officiers ?

- - En cas d'accident, qui portera la responsabilité ?

Le 18/02/23 appel 20H07 pour feu de cheminée rue d'Houdremont 91 a Bièvre.

A 20H10 COZILUX signal au Codis DINAPHI le départ pompe 4 sans sous-officier.

Le 28/02/23 appel 12H50 pour feu de cheminée rue de charreau 7 à Houdremont .

A 13H10 COZILUX signal au Codis DINAPHI le départ pompe 4 sans sous-officier.

Le SLFP dispose des rapports de la zone DINAPHI (Et pas d'un agent de la zone Luxembourg !)

• Quid de la mise en œuvre de la réorganisation 4.0 de la zone Luxembourg ?
• Le SLFP demande le taux d'absentéisme, par poste, par rapport à l'effectif prévu (réellement) par poste ?
• Le SLFP demande le pourcentage de départ de pompe à 4 et sans sous-officier à bord.
• Le SLFP demande le pourcentage d'intervention de la zone LUX dans les zones voisines.
• Le SLFP demande le nombre d'interventions des zones voisines dans la zone Luxembourg.

Le Code pénal social vise à simplifier le régime des sanctions et des amendes administratives et contient des règles de procédures spécifiques relatives à ces questions. Le système des amendes administratives est élargi à toutes les infractions au droit pénal social quelle que soit leur gravité.

Le Code pénal social a pour objectif de rassembler dans un seul texte toutes les dispositions relatives aux devoirs et pouvoirs des inspecteurs sociaux, au service des amendes administratives du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, aux sanctions applicables ainsi que l'inventaire des infractions punies par les sanctions prévues dans le Code pénal social.

Le SLFP rappelle l'article 191 §, du code social pénal, qui dispose qu'est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, à ses arrêtés d'exécution et aux conventions collectives de travail rendues obligatoires par le Roi :

1° empêche le fonctionnement du comité pour la prévention et la protection au travail ;

2° entrave l'exercice des missions du comité précité ;

3° ne transmet pas au comité précité les informations qu'il est tenu de lui donner, ou ne transmet pas ces informations selon les règles prévues ;

4° ne procède pas aux consultations obligatoires du comité précité selon les règles prévues ;

L'article 127 du code social pénal dispose que sans préjudice des dispositions des articles 119 à 126 et 128 à 133, est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui a enfreint les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution;Les infractions sont punies d'une sanction de niveau 4 lorsqu'elles ont eu comme conséquence des ennuis de santé ou un accident du travail pour un travailleur.

Le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.

L'article 44 du code social pénal dispose que si la santé ou la sécurité des travailleurs l'exige, les inspecteurs sociaux peuvent interdire temporairement ou définitivement : 1° d'occuper un lieu de travail ou un autre lieu soumis à leur contrôle ou de donner l'accès à ces lieux à tous les travailleurs ou à certains de ceux-ci; 2° d'utiliser ou de maintenir en service des équipements, des installations, des machines ou un matériel quelconques;

Les articles 46, 47 et 48 du code pénal social dispose que :

Les inspecteurs sociaux peuvent :

1° ordonner la cessation de tout travail sur un lieu de travail ou sur un autre lieu soumis à leur contrôle, si la santé ou la sécurité des travailleurs l'exige; 2° ordonner la cessation de tout travail pour lequel, conformément à la réglementation applicable sous leur surveillance, des mesures organisationnelles doivent être prises, lorsque ces mesures n'ont pas été prises et que, par conséquent, la sécurité ou la santé des travailleurs peuvent immédiatement ou à terme être mises en danger. Cette cessation est ordonnée en attendant que les personnes tenues à ces obligations aient pris ces mesures.Les inspecteurs sociaux peuvent faire évacuer immédiatement chaque lieu de travail ou chaque autre lieu soumis à leur contrôle, si le danger leur apparaît comme imminent.Les inspecteurs sociaux peuvent mettre sous scellés des lieux de travail, d'autres lieux soumis à leur contrôle, des équipements, des installations, des machines, du matériel, des appareils, des produits ou des déchets de fabrication, si le danger leur apparaît comme imminent.

L'article 76 du code pénal social dispose que l'administration compétente peut requérir des ministres compétents ou des institutions ou services publics compétents, les renseignements administratifs nécessaires pour disposer de tous les éléments lui permettant de décider en pleine connaissance de cause des suites à donner au dossier qu'elle traite.

A cette fin, tous les services de l'Etat, y compris les parquets, les greffes des cours et tribunaux, les inspections sociales et la police, tous les services des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques et les institutions coopérantes de sécurité sociale, sont tenus, vis-à-vis de l'administration compétente et à sa demande, de lui fournir tout renseignement, ainsi que de lui produire des copies, sous n'importe quelle forme, de tous les supports d'information pour disposer de tous les éléments lui permettant de décider en toute connaissance de cause des suites à donner au dossier qu'elle traite.

Les articles 84, 85 et 86 du code pénal social disposent que la décision infligeant l'amende administrative est motivée. Elle contient, entre autres, les considérations de droit et de fait pour, d'une part, répondre aux moyens de défense présentés et, d'autre part, motiver le montant de l'amende administrative. Elle comprend, en outre, notamment les éléments suivants : 1° les dispositions qui lui servent de base légale; 2° les références du procès-verbal constatant l'infraction et relatant les faits à propos desquels la procédure a été entamée; 3° la date de l'invitation à présenter des moyens de défense; 4° le montant de l'amende administrative; 5° les dispositions de l'article 88, alinéas 1er et 2, relatif au paiement de l'amende; 6° la disposition de l'article 3 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social relatif au recours contre la décision.La décision est notifiée au contrevenant par lettre recommandée à la poste conformément à l'article 77, en même temps qu'une invitation à acquitter l'amende dans le délai visé à l'article 88. La notification éteint l'action publique. Si le contrevenant a omis de retirer la lettre recommandée à la poste dans le délai requis, l'administration compétente peut lui envoyer, à titre informatif, une copie de la décision par pli ordinaire.La décision a force exécutoire.

Les infractions constatées par le SLFP et en partie par les services d'inspection du SPF Emploi (les différents rapports en attestent) au sein de la zone ont été les suivantes :

• Infractions à l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats.

• Infraction à l'article 47 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 qui dispose que lorsqu'une organisation syndicale représentative demande par écrit au président d'un comité de concertation d'inscrire à l'ordre du jour une question relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, il est tenu de réunir le comité dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après la réception de la demande.

• Infraction à l'article II.7-14 du code du bien-être au travail qui dispose que l'employeur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires au Comité, afin qu'il puisse émettre ses avis en parfaite connaissance de cause. Il rassemble une documentation relative aux questions en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, d'environnement interne et externe, dont le contenu est déterminé par l'annexe II.1-1, et tient celle-ci à la disposition du Comité.

• Infraction à l'article II.7-16 du code du bien-être qui dispose que l'employeur fournit annuellement lors d'une réunion du Comité un commentaire détaillé en ce qui concerne la politique d'environnement menée par l'entreprise.

• Infraction à l'article II.7-21 du code du bien-être qui dispose que l'employeur veille à ce que le Comité se réunisse au moins une fois par mois, ainsi que lorsqu'un tiers au moins des représentants des travailleurs au sein du Comité en fait la demande.

• Infraction à l'article I.2-6 du code du bien-être qui dispose que l'analyse des risques s'opère au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau de l'individu. Elle se compose successivement de:

1° l'identification des dangers pour le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

2° la définition et la détermination des risques pour le bien-être des travailleurs lors de

l'exécution de leur travail;

3° l'évaluation des risques pour le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

• Infraction à l'article III.1-2 du code du bien-être qui dispose que sans préjudice de l'application de mesures spécifiques qui résultent de l'analyse des risques, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que les lieux de travail répondent à tout moment aux dispositions du présent titre. L'employeur demande l'avis préalable du Comité sur les mesures qui sont prises en application du titre relatif aux exigences de base des lieux de travail.
• Infraction à l' article. III.1-39 et art. III.1-40 Code du bien-être au travail : :L'employeur n'a pas mis à la disposition des travailleurs des équipements sociaux ou n'a pas déterminé la localisation, l'aménagement et le matériel de ces équipements sociaux après avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du comité.

• Infraction à l'article III.1-40 Code du bien-être au travail : Les douches ne répondent toujours pas aux exigences de l'article. III.2-3.

• Infraction à l'article III.1-34 du Code du bien-être au travail : Le système d'aspiration des gaz d'échappement n'est actuellement pas opérationnel.

• Infraction à l'article III.1-9 du Code du bien-être au travail : L'employeur a négligé de veiller au nettoyage et à l'entretien des lieux de travail et des bâtiments où ils se trouvent afin d'éviter tout risque pour le bien-être des travailleurs..
• Infraction à l'article III.1-31 du Code du bien-être au travail : L'éclairage n'est pas adapté au lieu de travail ainsi qu'aux postes de travail.
• Infraction à l'article III.1-39 et III.1-40 et du Code du bien-être au travail : L'employeur n'a pas mis à la disposition des travailleurs des équipements sociaux ou n'a pas déterminé la localisation, l'aménagement et le matériel de ces équipements sociaux après avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du comité au regard des prescriptions minimales de l'annexe III.1-1.
• Infraction à l'article III.1-39 et III.1-40 du Code du bien-être au travail : L'employeur n'a pas mis à la disposition des travailleurs des produits de toilette.
• Infractions aux articles. III.2-6 et art. III.2-7 du Code du bien-être au travail. :Les armoires électriques ne sont pas fermées..
• Infraction aux articles III.1-38, &3, III.1-40, annexe III.1-1 et article I.44 du Code du bien-être au travail.
• 
  

Alors que la zone LUXEMBOURG est en infraction avec la réglementation syndicale, ainsi qu'avec le Code du bien-être au travail, le SLFP n'a jamais demandé, contrairement à d'autres zones, à ce que l'Auditorat du Travail se saisisse de ce dossier.

- Vu l'attitude négative envers le SLFP de votre commandant de zone ;

- Vu les fausses informations divulguée par le commandant de zone dans des documents distribués au comité ;

- Vu les « chipotages » qui ont eu lieu à un véhicule, ayant fait l'objet d'un accident grave dans lequel deux agents ont été sérieusement blessés, avant même l'inspection du comité restreint et de l'inspection ;

- Vu les nombreuses infractions à la législation relatives au bien-être au travail ;

- Vu que certaines infractions sont présentes depuis plusieurs années ;

Le SLFP se voit contraint de déposer plainte à l'auditoriat du travail de Liège, division Luxembourg.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations syndicales.